Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2100669 le 12 mars 2021, M. C A, représenté par M^e Dillenschneider, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle La Poste a refusé de saisir le comité médical de La Poste et, le cas échéant, le comité médical supérieur, du recours qu’il a formé le 18 décembre 2018 contre l’avis émis le 7 novembre 2018 par le comité médical, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’il a formé le 8 janvier 2021 contre cette décision ;

2°) d’enjoindre à La Poste de saisir le comité médical compétent du recours qu’il a formé contre l’avis émis le 7 novembre 2018 par le comité médical, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de lui transmettre la copie du volet médical de son dossier administratif dans son intégralité ;

4°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’illégalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, La Poste, représentée par M^e Moretto, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et demande au tribunal de mettre la somme de 1 000 euros à la charge du requérant, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée est inexistante, La Poste n’ayant pas été destinataire du courrier du 18 décembre 2018 produit par le requérant ;

— en outre, le courrier du 8 janvier 2021 n’a pas été de nature à faire naître une décision dès lors qu’il constitue une demande d’information ;

— le refus de saisir le comité médical ne constitue pas une décision, le requérant n’ayant d’ailleurs pas contesté les décisions ultérieures de prolongation du congé de longue durée et de placement en disponibilité d’office dont il a fait l’objet ;

— enfin, les conclusions tendant à la communication du dossier administratif sont également irrecevables, La Poste ayant, au demeurant, communiqué son entier dossier administratif au requérant le 13 août 2021.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2021.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2100670 le 12 mars 2021, M. C A, représenté par M^e Dillenschneider, demande au tribunal :

1°) de condamner La Poste à lui verser la somme totale de 58 319,05 euros, assortie des intérêts à compter de la date de sa première demande d’indemnisation, et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison des fautes commises dans la gestion de sa carrière ;

2°) et de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— La Poste a commis une faute en s’abstenant de saisir le comité médical à la suite du recours qu’il a formé, le 18 décembre 2018, contre l’avis émis le 7 novembre 2018 par ce comité médical ;

— elle a commis une faute en lui réclamant, par une décision du 13 décembre 2018, un indu de rémunération pour la période du 27 avril au 30 novembre 2018 durant laquelle il a été placé à demi-traitement, dès lors que cette réclamation est intervenue tardivement ;

— elle a également commis une faute dès lors qu’elle ne l’a placé dans aucune position administrative à compter du mois de janvier 2019 ;

— elle a commis une faute en s’abstenant de rechercher un poste, en vue de sa réintégration à la suite de l’avis du 10 novembre 2020 émis par le médecin du travail, correspondant à ses compétences et à son grade et suffisamment proche de son domicile ;

— elle a, enfin, commis une faute en s’abstenant de décompter ses jours de congés ;

— ses troubles dans les conditions d’existence doivent être indemnisés à hauteur de :

o 19 200 euros au titre de son placement à demi-traitement de décembre 2019 à avril 2020, soit pendant une période de 16 mois,

o 1 491,05 euros au titre des retenues sur salaires réalisées en décembre 2018, août 2020 et d’octobre à décembre 2020,

o 1 500 euros au titre de l’absence de versement de ses primes annuelles pendant trois ans,

o 5 280 euros au titre de l’absence de versement de son complément de revenus d’avril 2018 à avril 2020,

o et 29 028 euros au titre des frais bancaires ;

— son préjudice financier lié à la récupération d’un indu pour la période du 27 avril au 30 novembre 2018 doit être indemnisé à hauteur de 2 820 euros ;

— son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ;

— son préjudice lié à la perte de jours de congés doit être indemnisé à hauteur de 500 euros ;

— enfin, son préjudice lié au refus de lui accorder la procédure fonctionnelle et des frais d’avocats qu’il a dû payer dans le cadre d’une procédure pénale, doit être indemnisé à hauteur de 1 200 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, La Poste, représentée par M^e Moretto, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le requérant n’est pas fondé à engager sa responsabilité dès lors qu’elle n’a commis aucune faute dans la gestion de sa carrière ;

— elle n’a pas été destinataire du courrier du 18 décembre 2018 produit par le requérant ;

— à la date du courrier du 13 décembre 2018 par lequel elle a décidé la récupération de sommes indûment versées à M. A, cette créance n’était pas prescrite ;

— les positions administratives dans lesquelles M. A a été placé étaient légalement fondées ;

— le requérant s’est vu proposer des postes correspondant à son grade et à ses compétences ;

— enfin, les préjudices allégués ne sont pas établis.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2021.

III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2200695 le 16 mars 2022, M. C A, représenté par M^e Dillenschneider, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles La Poste a rejeté sa demande en date du 21 janvier 2022 de lui verser son traitement à compter de la date de sa demande de réintégration, le 3 septembre 2021, a rejeté sa demande en date du 26 janvier 2022 tendant au remboursement des frais de déplacement qu’il a engagés, a rejeté sa demande en date du 26 janvier 2022 de déclencher le dispositif prévu en cas de dénonciation de harcèlement moral, a rejeté sa demande en date du 3 mars 2022 de lui transmettre la liste des postes vacants correspondant à son grade et à ses qualifications et, enfin, a rejeté sa demande en date du 15 mars 2022 de le réintégrer sur l’un des postes vacants qu’il a sélectionnés sur la bourse d’emplois de La Poste ;

2°) d’enjoindre à La Poste de faire droit à ses demandes, dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— La Poste n’a pas déclenché, par un entretien préalable, la procédure prévue par le dispositif relatif à la dénonciation de harcèlement moral ;

— il n’a pas été remboursé de ses frais de déplacement relatifs aux visites médicales auxquelles il a été convoqué entre 2018 et 2022 ;

— la décision portant rejet de sa demande de communication de la liste des postes vacants méconnaît l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— cette décision méconnaît également la circulaire du 13 novembre 2017 de La Poste ;

— la décision portant rejet de sa demande de réintégration sur certains postes vacants méconnaît la même circulaire ;

— la décision portant rejet de sa demande de versement de son traitement méconnaît cette circulaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, La Poste, représentée par M^e Moretto, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et demande au tribunal de mettre la somme de 1 000 euros à la charge du requérant, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions aux fins d’annulation des décisions implicites de rejet des demandes de communication de la liste des postes vacants correspondant au grade et aux qualifications de M. A, ainsi que de reclassement sur certains postes vacants, sont irrecevables dès lors que ces décisions n’étaient pas nées à la date d’enregistrement de la requête ;

— la requête n’est assortie d’aucun moyen ;

— le requérant a été convoqué à un entretien dans le cadre du dispositif relatif à la dénonciation de harcèlement moral ;

— la demande de remboursement des frais de déplacement a été traitée, suite à la réception des éléments requis, et est devenue sans objet ;

— la liste des postes vacants est librement consultable sur le site internet de La Poste ;

— M. A a accepté la proposition de poste qui lui a été faite le 8 juillet 2022 et a été réintégré à compter du 15 septembre 2022.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et administration ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;

— la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

— le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

— le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Diard,

— les conclusions de M^me Michaud, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Moretto, représentant La Poste.

Considérant ce qui suit :

1. M. A est fonctionnaire de La Poste depuis le 10 février 1992, titularisé au sein du corps des cadres professionnels de La Poste, dans le grade de cadre professionnel (CAPRO), grade unique de ce corps. Il a été placé en congé de longue maladie au cours de la période du 27 avril 2015 au 26 avril 2016, puis en congé de longue durée à compter du 27 avril 2016. Le 7 novembre 2018, le comité médical de La Poste a estimé que l’état de santé de M. A justifiait la prolongation de ce congé de longue durée pour une période de « 6 mois plus 3 mois » à compter du 27 avril 2018 et l’intéressé a été placé à demi-traitement à compter de cette dernière date. Par un courrier du 13 décembre 2018, le centre de service ressources humaines (CSRH) sud méditerranée de La Poste a informé M. A qu’il était redevable de la somme de 7 630,24 euros, qui lui a été indûment versée au cours de la période du 27 avril au 30 novembre 2018. A la suite de son placement en congé de longue durée à demi-traitement, jusqu’au 26 avril 2020, il a été placé en disponibilité d’office au cours de la période du 27 avril 2020 au 6 octobre 2020.

2. Le 7 octobre 2020, le comité médical de La Poste a reconnu M. A apte à la reprise de ses fonctions et, le 10 novembre 2020, le médecin du travail a indiqué l’absence de contre-indication à cette reprise. Le requérant s’est vu proposer une réintégration à compter du 14 décembre 2020 sur un poste situé à L’Isle-Jourdain. Estimant que ce poste ne correspondait pas à son grade et à ses compétences professionnelles, M. A a refusé cette proposition de poste et a demandé à bénéficier d’une rupture conventionnelle. Par une lettre du 12 janvier 2021, il a sollicité le bénéfice du « dispositif d’appui au projet personnel », destiné au personnel de La Poste en vue d’un changement d’orientation professionnelle. Par une décision du 5 février 2021, le directeur opérationnel Midi-Pyrénées sud de La Poste a accordé à M. A l’aide financière prévue par ce dispositif, d’un montant brut de 30 000 euros, et l’intéressé a été placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 16 février 2021.

3. Par une lettre du 3 septembre 2021, M. A a demandé sa réintégration. Par des courriers du 18 février 2022, le directeur de l’établissement de La Poste à L’Isle-Jourdain a adressé à M. A deux propositions de postes en vue de sa réintégration. Par ailleurs, par des messages électroniques du 20 décembre 2021, du 21 janvier 2022, du 26 janvier 2022 et du 18 mars 2022, et par une lettre du 3 mars 2022, M. A a demandé à La Poste le versement de son traitement à compter du mois de septembre 2021 ainsi que le remboursement de ses frais de déplacement consécutifs aux visites médicales auxquelles il s’est rendu dans le cadre de la procédure de réintégration. Par cette même lettre du 3 mars 2022, par message électronique du 15 mars 2022 et par le même message électronique du 18 mars 2022, M. A a refusé les propositions de postes qui lui ont été faites et a également demandé à La Poste la mise en œuvre du dispositif destiné à traiter les situations en lien avec un harcèlement moral, la communication de la liste des emplois vacants correspondant à son grade et à ses qualifications, ainsi que sa réintégration sur certains postes vacants qu’il a sélectionnés sur la bourse d’emplois de La Poste. Par une lettre du 8 juillet 2022, le directeur de l’établissement de La Poste à L’Isle-Jourdain a adressé au requérant une nouvelle proposition de poste, situé à Saint-Martory. M. A a accepté cette dernière proposition de poste, le 18 août 2022, et a été réintégré à compter du 15 septembre 2022.

4. Par des courriers du 6 janvier 2021, M. A a adressé à La Poste une demande préalable indemnitaire et sollicité la communication de son dossier administratif. Ce dossier administratif lui a été communiqué le 13 août 2021.

5. Par la requête n° 2100669, M. A demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle La Poste aurait refusé de saisir le comité médical et, le cas échéant, le comité médical supérieur, du recours qu’il aurait formé le 18 décembre 2018 contre l’avis émis le 7 novembre 2018 par le comité médical, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’il aurait formé le 8 janvier 2021 contre cette décision.

6. Par la requête n° 2100670, M. A demande au tribunal de condamner La Poste à lui verser la somme totale de 58 319,05 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison des fautes commises dans la gestion de sa carrière.

7. Enfin, par la requête n° 2200695, M. A demande au tribunal l’annulation des décisions implicites par lesquelles La Poste a rejeté sa demande en date du 21 janvier 2022 de lui verser son traitement à compter de la date de sa demande de réintégration, le 3 septembre 2021, a rejeté sa demande en date du 26 janvier 2022 tendant au remboursement des frais de déplacement qu’il a engagés, a rejeté sa demande en date du 26 janvier 2022 de déclencher le dispositif prévu en cas de dénonciation de harcèlement moral, a rejeté sa demande en date du 3 mars 2022 de lui transmettre la liste des postes vacants correspondant à son grade et à ses qualifications et a rejeté sa demande en date du 15 mars 2022 de le réintégrer sur l’un des postes vacants qu’il a sélectionnés sur la bourse d’emplois de La Poste.

Sur la jonction :

8. Les requêtes susvisées enregistrées sous les nos 2100669, 21006970 et 2200695, présentées par M. A, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur l’étendue du litige dans l’instance n° 2200695 :

9. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été convoqué à un entretien, le 3 mai 2022, dans le cadre du dispositif relatif à la dénonciation de harcèlement moral. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a accepté, le 18 août 2022, la dernière proposition de poste qui lui a été faite et qu’il a été réintégré, à compter du 15 septembre 2022. En outre, La Poste fait valoir dans son mémoire en défense sans être contestée que M. A a été remboursé de ses frais de déplacement, postérieurement à l’enregistrement de la requête, à la suite de la réception des justificatifs requis. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions, présentées par M. A dans l’instance n° 2200695, à fin d’annulation des décisions implicites par lesquelles La Poste a rejeté sa demande en date du 26 janvier 2022 tendant au remboursement des frais de déplacement qu’il a engagés, a rejeté sa demande en date du 26 janvier 2022 de déclencher le dispositif prévu en cas de dénonciation de harcèlement moral, a rejeté sa demande en date du 3 mars 2022 de lui transmettre la liste des postes vacants correspondant à son grade et à ses qualifications et a rejeté sa demande en date du 15 mars 2022 de le réintégrer sur l’un des postes vacants qu’il a sélectionnés sur la bourse d’emplois de La Poste.

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2200695 :

10. Aux termes de l’article 49 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions : « () / Dans tous les autres cas de disponibilité, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de l’aptitude physique du fonctionnaire à l’exercice des fonctions afférentes à son grade. / () A l’issue de sa disponibilité, l’une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. () / Le fonctionnaire qui a formulé avant l’expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents. / () ».

11. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 16 février 2021 et, qu’à la suite de la demande de réintégration qu’il a présentée le 3 septembre 2021, il a été maintenu en disponibilité jusqu’à sa réintégration, le 15 septembre 2022. Par suite, M. A, qui ne conteste pas la décision de le maintenir en position de disponibilité jusqu’à sa réintégration, sur le fondement des dispositions précitées de l’article 49 du décret du 16 septembre 1985, n’est pas fondé à soutenir que la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté sa demande du 21 janvier 2022 tendant au versement de son traitement à compter du 3 septembre 2021 est entachée d’une erreur de droit.

12. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions à fin d’annulation présentées par M. A dans l’instance n° 2200695 doit être rejeté.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense dans l’instance n° 2100669 :

13. En premier lieu, aux termes de l’article 9 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : « Le comité médical supérieur, saisi par l’autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire, peut être consulté sur les cas dans lesquels l’avis donné en premier ressort par le comité médical compétent est contesté. / () ».

14. Il résulte nécessairement des dispositions précitées de l’article 9 du décret du 14 mars 1986 que l’agent qui conteste l’avis du comité médical compétent dispose d’un droit à voir cet avis réexaminé par le comité médical supérieur. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par La Poste, tirée de ce que le refus de l’administration de faire droit à une telle demande ne constitue pas une décision faisant grief, doit être écartée.

15. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 7 novembre 2018, le comité médical de La Poste a estimé que l’état de santé de M. A justifiait la prolongation de ce congé de longue durée pour une période de « 6 mois plus 3 mois » à compter du 27 avril 2018. M. A soutient que, par un courrier en date du 18 décembre 2018, il a formé un recours contre cet avis du comité médical. M. A produit, pour justifier de la réception de ce courrier par La Poste, l’avis de réception d’un pli recommandé n° AR 1A 129 085 0945 5, signé par son destinataire, et soutient que ce pli aurait été distribué le 8 janvier 2018. Il ressort de cet avis de réception que la date du 8 janvier 2018 peut être distinguée, même de façon peu lisible, comme date de distribution. Toutefois, le requérant n’établit pas, ce faisant, la réception par La Poste de son courrier en date du 18 décembre 2018, postérieur de plus de onze mois. En outre, M. A produit, dans les instances nos 2100670 et 2200695, le même avis de réception pour justifier de la réception par La Poste d’un courrier en date du 12 janvier 2021. Enfin, si M. A soutient qu’il aurait également formé, par un courrier en date du 8 janvier 2021, un recours gracieux contre la décision implicite par laquelle La Poste aurait refusé de transmettre son recours du 18 décembre 2018, il ressort des termes de ce courrier qu’il constitue une simple demande d’information sur les suites qui ont été données audit recours. Dans ces conditions, faute pour le requérant d’établir le contraire, La Poste est fondée à soutenir qu’elle n’a été saisie d’aucun recours contre l’avis émis le 7 novembre 2018 par le comité médical. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A dans l’instance n° 2100669 doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions indemnitaires présentées dans l’instance n° 2100670 :

16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 15 du présent jugement qu’il n’est pas établi que La Poste aurait été saisie d’un recours contre l’avis émis le 7 novembre 2018 par le comité médical. Par suite, La Poste n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant de saisir le comité médical supérieur d’un tel recours.

17. En deuxième lieu, aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / () ».

18. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la décision du 13 décembre 2018 par laquelle La Poste a décidé de récupérer une somme indûment versée à M. A pour la période du 27 avril au 30 novembre 2018, le délai de deux ans de prescription de cette créance, prévu par les dispositions précitées de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, n’était pas expiré. Par suite, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision du 13 décembre 2018 serait entachée d’illégalité fautive.

19. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que M. A a été placé en congé de longue durée au cours de la période du 27 avril 2016 au 26 avril 2020, a ensuite été placé en disponibilité d’office au cours de la période du 27 avril 2020 au 6 octobre 2020, puis a été placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 16 février 2021 et, enfin, a été maintenu en position de disponibilité à compter de sa demande de réintégration en date du 3 septembre 2021, dans l’attente de cette réintégration qui est intervenue le 15 septembre 2022. Par ailleurs, et en tout état de cause, il n’est pas contesté que le requérant a été implicitement maintenu, du 7 octobre 2020 au 15 février 2021, en position de disponibilité dans l’attente de sa réintégration, seule position légale et réglementaire, conformément aux dispositions de l’article 49 du décret du 16 septembre 1985, citées au point 10 du présent jugement. Par suite, M. A n’est pas fondé à soutenir que La Poste aurait commis une faute en ne le plaçant dans aucune position administrative à compter du mois de janvier 2019.

20. En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l’article 49 du décret du 16 septembre 1985, citées au point 10 du présent jugement, que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande a le droit d’obtenir sa réintégration à l’issue de la période de disponibilité sous réserve de la vacance d’un emploi disponible dans son grade. Si lesdites dispositions n’imposent pas de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d’emploi, dans un délai raisonnable.

21. Il résulte de l’instruction que, le 7 octobre 2020, le comité médical de La Poste a reconnu M. A apte à la reprise de ses fonctions et que, le 10 novembre 2020, le médecin du travail a indiqué l’absence de contre-indication à cette reprise. Par un courrier du 7 décembre 2020, la directrice des ressources humaines de la direction exécutive Occitanie de La Poste a proposé à M. A de le réintégrer, à compter du 14 décembre 2020, sur un poste de facteur service expert (FSE) « II.3 » situé à L’Isle-Jourdain. Cette proposition de poste est intervenue dans un délai raisonnable. En outre, si le requérant soutient qu’il aurait dû se voir proposer un poste de niveau « III.1 », il n’est pas sérieusement contesté qu’un poste de niveau « II.3 » correspondant à son grade lui a été proposé, l’intéressé n’ayant par ailleurs aucun droit à se voir proposer un poste situé à proximité de son domicile. Il résulte également de l’instruction qu’après avoir refusé cette proposition de poste, le requérant a été placé en disponibilité pour convenances personnelles dès le 16 février 2021. Par suite, M. A n’est pas fondé à soutenir que La Poste aurait commis une faute en s’abstenant de rechercher un poste en vue de procéder à sa réintégration, à la suite des avis du comité médical et du médecin du travail émis les 7 octobre et 10 novembre 2020.

22. En cinquième et dernier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que M. A aurait dû bénéficier de jours de congés durant la période litigieuse.

23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. A dans l’instance n° 2100670 doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

24. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées dans l’instance n° 2100669, n’implique aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions présentées à cette fin par M. A dans cette instance ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

25. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de La Poste, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

26. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A les sommes demandées par La Poste au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions, présentées par M. A dans la requête n° 2200695, à fin d’annulation des décisions implicites par lesquelles La Poste a rejeté sa demande en date du 26 janvier 2022 tendant au remboursement des frais de déplacement qu’il a engagés, a rejeté sa demande en date du 26 janvier 2022 de déclencher le dispositif prévu en cas de dénonciation de harcèlement moral, a rejeté sa demande en date du 3 mars 2022 de lui transmettre la liste des postes vacants correspondant à son grade et à ses qualifications et a rejeté sa demande en date du 15 mars 2022 de le réintégrer sur l’un des postes vacants qu’il a sélectionnés sur la bourse d’emplois de La Poste.

Article 2 : Les requêtes nos 2100669 et 2100670 et le surplus des conclusions de la requête no 2200695, présentées par M. A, sont rejetés.

Article 3 : Les conclusions présentées par La Poste au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à La Poste.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Quéméner, présidente,

M. Rousseau, premier conseiller,

M. Diard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023.

Le rapporteur,

Signé : F. DIARDLa présidente,

Signé : V. QUEMENERLa greffière,

Signé : M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,

Nos 2100669