Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 17 et 20 mars et le 15 mai 2025, M. D… A…, représenté par M^e Dugard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle la commission départementale d’appel du district de football de Seine-Maritime a infirmé la décision du 24 octobre 2024 de la commission départementale de discipline le relaxant, et lui a infligé une suspension de trois ans, dont un an avec sursis ;

2°) de mettre à la charge du district de football de Seine-Maritime la somme de 4 080 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la commission d’appel a été irrégulièrement saisie en l’absence de pouvoir de la personne qui a interjeté appel de la décision de relaxe du 24 octobre 2024 ;

- la décision attaquée est entachée de détournement de procédure ;

- elle repose sur des faits qui ne sont pas établis ;

- la sanction prononcée est disproportionnée au vu des faits poursuivis et des sanctions infligées aux personnes dont la culpabilité a été établie ;

- la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir.

La requête a été communiquée au district de football de la Seine-Maritime qui n’a pas produit d’observations en défense malgré la mise en demeure dans un délai de trente jours qui lui a été adressée le 4 juin 2025.

La requête a été communiquée au Comité national olympique et sportif français qui n’ pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 2 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 4 août 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du sport ;

- le règlement disciplinaire de la Fédération française de football ;

- les statuts du district de football de Seine-Maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Armand,

- les conclusions de M^me Auber, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Dugard, représentant M. A….

Le district de football de Seine-Maritime et le Comité national olympique et sportif français n’étaient ni présents, ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 24 octobre 2024, la commission départementale de discipline du district de football de Seine-Maritime a sanctionné trois des membres de la commission départementale des jeunes dudit district pour mensonge et tromperie, falsification du procès-verbal et tromperie, et a relaxé M. A…. Par un courrier du 31 octobre 2024, M. C… B…, membre du comité de direction dudit district, a interjeté appel. Par une décision du 4 décembre 2024, la commission départementale d’appel du district de football de Seine Maritime a prononcé à l’encontre de M. A… une sanction de trois ans de suspension de sa licence, dont un an avec sursis. M. A… a saisi le comité national olympique et sportif français. Le 26 février 2025, le conciliateur a proposé au district, en application de l’article R. 141-22 du code du sport, de rapporter la décision du 4 décembre 2024. Le 5 mars 2025, le district de football de Seine-Maritime s’est opposé à cette proposition de conciliation. M. A… demande au tribunal d’annuler la décision du 4 décembre 2024.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 3.4.1.1 du règlement disciplinaire de la Fédération française de football : « L’organe disciplinaire d’appel peut être saisi par : (…) le Comité de Direction de l’instance dont dépend l’organe disciplinaire de première instance ayant rendu la décision frappée d’appel, ou toute personne qu’il a dûment mandatée à cet effet (…) ». Aux termes de l’article 13.6 des statuts du district de football de Seine-Maritime : « Le Comité de direction est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du district. Il exerce ses attributions dans la limite de l’objet social et sous réserve des prérogatives expressément attribuées, par les présents statuts, à l’Assemblée générale. (…) Le Comité de direction peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Bureau ou aux commissions instituées ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C… B…, membre du comité de direction du district de football de Seine-Maritime a, le 31 octobre 2024, interjeté appel de la décision rendue le 24 octobre 2024 par la commission départementale de discipline dudit district en vertu d’une « nomination » à laquelle il a été procédé lors de la réunion du comité de direction du 28 août 2024. Toutefois, il ressort du procès-verbal n° 05 de la délibération du 28 août 2024, que M. B… n’a été habilité qu’à introduire un appel incident, et non, comme en l’espèce, un appel principal contre la décision du 24 octobre 2024 de la commission départementale de discipline du district de football de Seine-Maritime. Dès lors, la décision du 4 décembre 2024, par laquelle la commission départementale d’appel du district de football de Seine Maritime a prononcé à l’encontre de M. A… une sanction de trois ans de suspension de sa licence, dont un an avec sursis, a été rendue à l’issue d’une procédure irrégulière. Par suite, le moyen doit être accueilli.

4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, le mercredi 27 mars 2024, a été publié sur le site internet du district de football de Seine-Maritime un procès-verbal de la réunion du 26 mars 2024 de la commission départementale des jeunes de ce district indiquant que le secrétariat avait été assuré par un membre du district dont la licence était suspendue. Le même jour, ce procès-verbal a été retiré de la publication et remplacé par un procès-verbal mentionnant un autre secrétaire de séance. Pour considérer que M. A… avait participé à cette falsification, la commission départementale d’appel du district de football Seine Maritime s’est fondée sur la circonstance qu’aucun salarié n’étant présent ou en télétravail l’après-midi du 27 mars 2024 au cours de laquelle a eu lieu la nouvelle publication, M. A… était la seule personne habilitée à avoir pu y procéder. Toutefois, le requérant soutient, sans être contredit par le district de football de Seine-Maritime, qui n’a pas produit d’écritures en défense, que d’autres membres du district pouvaient effectuer la publication litigieuse. Dans ces conditions, les faits reprochés à M. A… ne peuvent être regardés comme étant matériellement établis. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait dont est entachée la décision du 4 décembre 2024 doit, également, être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 4 décembre 2024 de la commission départementale d’appel du district de football Seine Maritime doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du district de football de Seine-Maritime le versement à M. A… de la somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 4 décembre 2024 de la commission départementale d’appel du district de football de Seine-Maritime est annulée.

Article 2 : Le district de football de Seine-Maritime versera à M. A… une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… et au district de football de Seine-Maritime.

Copie en sera adressée pour information au Comité national olympique et sportif français.

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Van Muylder, présidente,

- M. Armand, premier conseiller,

- M. Cotraud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025.

Le rapporteur,

G. ARMAND

La présidente,

C. VAN MUYLDER

Le greffier,

J.-B. MIALON

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.