N° RG 24/09307 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QBRN

Nom du ressortissant :

[B] [U] [W]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

PREFETE DU RHÔNE

C/

[W]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

EN DATE DU 11 DECEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, près la cour d’appel de Lyon,

En audience publique du 11 Décembre 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal de judiciaire de Lyon

représenté par le parquet général de [Localité 2]

ET

Mme la PREFETE DU RHÔNE

Non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître DAN IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

INTIME :

M. [B] [U] [W]

né le 12 Décembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative 1 de [Localité 2] [Localité 4]

Comparant et assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d’office et avec le concours de Monsieur [D] [C], interprète en langue arabe inscrit sur la liste CESEDA et ayant prêté serment à l’audience

Avons mis l’affaire en délibéré au 11 Décembre 2024 à 18h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 5 décembre 2024, prise à l’issue d’une mesure de garde à vue pour des faits de vol avec violence n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail et détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope, la préfète du Rhône a ordonné le placement de [B] [U] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois éditée le 24 décembre 2023 par l’autorité administrative et notifiée à l’intéressé le même jour.

Suivant requête reçue au greffe le 7 décembre 2024 à 15 heures 18, [B] [U] [W] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par la préfète du Rhône, en invoquant l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté, l’insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention et le défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation au regard de sa demande d’asile en Allemagne, de la triple réitération de son placement en rétention sur le fondement de la même mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public, mais également l’interdiction de double réitération de la rétention, l’inutilité de la mesure eu égard à l’absence de perspective raisonnable d’éloignement et l’erreur manifeste d’appréciation quant à la menace pour l’ordre public.

Par requête du 6 décembre 2024, enregistrée le 8 décembre 2024 à 14 heures 03 par le greffe, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en vue de voir ordonner la prolongation de la rétention de [B] [U] [W] pour une durée de vingt-six jours.

Dans son ordonnance du 9 décembre 2024 à 17 heures 30, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a :

— ordonné la jonction des procédures,

— déclaré recevable la requête de [B] [U] [W],

— déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à son encontre,

— ordonné en conséquence la mise en liberté de [B] [U] [W],

— dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [B] [U] [W],

— rappelé que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

Suivant déclaration réceptionnée au greffe le 9 décembre 2024 à 21 heures 56, la préfète du Rhône a interjeté appel, en demandant l’infirmation de l’ordonnance déférée, au motif que le premier juge a commis une erreur de droit en considérant que la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel est applicable aux dispositions légales actuelles, alors que le paysage législatif de 1997 était radicalement différent, notamment en ce qu’aucun délai n’était prévu pour la mise à exécution de la mesure d’éloignement et qu’il n’existait pas non plus de contrôle des conditions de rétention par le juge des libertés et de la détention.

Par déclaration reçue au greffe le 10 décembre 2024 à 11 heures 21, le ministère public a également relevé appel de cette décision avec demande d’effet suspensif au vu de l’absence de garanties de représentation de [B] [U] [W] qui n’a pas remis de passeport en cours de validité, n’a aucune résidence stable sur le territoire français, ne dispose d’aucune ressource et n’a pas exécuté les deux mesures d’éloignement dont il a fait l’objet.

Sur le fond, il requiert la réformation de la décision, en relevant que contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, en l’absence de reprise par le Conseil Constitutionnel, en particulier lors de l’examen de la constitutionnalité de la loi du 26 janvier 2024, de la réserve d’interprétation formalisée dans sa décision du 22 avril 1997, il y a lieu de considérer que cette jurisprudence n’est plus d’actualité, sachant de nombreuses lois ont été promulguées par le législateur au cours des 27 dernières années qui se sont écoulées depuis cette décision.

Il observe par ailleurs que la mesure de rétention est régulière, en ce qu’elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français datant de moins de trois ans et que le précédent placement en rétention de [B] [U] [W] avait pris fin il y a plus de 48 heures.

Par ordonnance du 10 décembre 2024 à 16 heures 15, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l’appel du ministère public.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 11 décembre 2024 à 10 heures 30.

[B] [U] [W] a comparu, assisté de son avocat et d’un interprète en langue arabe.

M. l’avocat général a indiqué réitérer les termes de la requête d’appel et solliciter la prolongation de la rétention [B] [U] [W].

La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a elle-aussi repris sa déclaration écrite d’appel.

Le conseil de [B] [U] [W], entendu en sa plaidoirie, a demandé la confirmation de l’ordonnance querellée, précisant qu’il entend soutenir l’ensemble des moyens articulés dans la requête en contestation de la régularité de l’arrêté de placement en rétention, en ce excepté celui pris de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté dont il s’était déjà désisté en première instance.

Il demande par ailleurs que les pièces produites en cause d’appel par le Ministère public en vue de caractériser la menace pour l’ordre public soient déclarées irrecevables.

[B] [U] [W], qui a eu la parole en dernier, déclare qu’il a fait l’objet de 3 placements au centre de rétention administrative sans qu’une chance lui ait été donné de quitter le territoire français. Il ajoute qu’il a été accusé d’avoir commis des infractions, notamment des vols, mais qu’après enquête, il y a eu des classements sans suite, comme lors de sa dernière interpellation. Il demande une chance de pouvoir quitter la France par ses propres moyens car il a un projet de départ aux Pays-Bas où il a fait une demande d’asile.

MOTIVATION

A titre liminaire, il ne sera pas droit à la demande du conseil de [B] [U] [W] tendant à voir déclarer irrecevables les pièces produites par le parquet à l’appui de son acte d’appel, dès lors qu’il n’est pas discuté par celui-ci que les documents en question lui ont régulièrement été communiquées avant l’audience afin qu’il puisse en prendre connaissance et faire utilement valoir ses observations dessus le cas échéant, ce dans le respect du principe du contradictoire.

Sur le moyen tiré d’une interdiction de double réitération de la rétention

Devant le premier juge, [B] [U] [W] a affirmé avoir fait l’objet de trois placements en rétention administrative sur la base de l’obligation de quitter le territoire français du 24 décembre 2023, d’abord en février 2024, puis en mai 2024 et en dernier lieu depuis le 5 décembre 2024

Il a invoqué la décision du 22 avril 1997 sur la constitutionnalité de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, estimant que celle-ci a posé le principe de l’interdiction de la double réitération de la rétention.

Il a ainsi fait valoir que le délai de 7 jours énoncé dans l’article L 741-7 du CESEDA figurait auparavant à l’article 35 bis de l’ordonnance de 1945 et que dans sa décision précitée du 22 avril 1997 le Conseil Constitutionnel a posé le principe de l’interdiction de la double réitération de la rétention sur le fondement de la même mesure d’éloignement, de sorte qu’il n’est pas possible de placer en rétention une personne une troisième fois pour l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français.

Il considère que le Conseil Constitutionnel, dans cette décision du 22 avril 1997, s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, tel que modifié par la loi n°97-396 du 24 avril 1997, en posant comme principe l’interdiction d’une double réitération d’un placement en rétention administrative sur la base de la même mesure d’éloignement et que cette réserve d’interprétation reste applicable, la loi nouvelle du 26 janvier 2024 n’ayant fait qu’ajouter la possibilité de placer en rétention à nouveau une personne dans un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles.

Le ministère public comme la préfecture du Rhône estiment de leur côté que la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel dans sa décision du 22 avril 1997 a un caractère contingent, compte tenu des nombreuses lois en matière de droit des étrangers qui ont été promulguées par le législateur depuis la décision et relèvent que ces dispositions légales ont été notamment modifiées par la loi du 26 janvier 2024, contrôlée par le Conseil Constitutionnel par une décision du 25 janvier 2024 qui n’a n’a pas repris cette réserve d’interprétation lors de cet examen de constitutionnalité et n’a pas davantage émis de réserve d’interprétation sur l’application de l’article L. 731-1 du CESEDA, qui porte à trois ans le délai dans lequel la préfecture peut mettre à exécution une obligation de quitter le territoire français

L’article 35 bis issu de la loi du 24 avril 1997 disposait dans son I 5° que «Le placement en rétention d’un étranger dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger (…) 5° Soit, ayant fait l’objet d’une décision de placement au titre de l’un des cas précédents, n’a pas déféré à la mesure d’éloignement dont il est l’objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent placement ou, y ayant déféré, est revenu sur le territoire français alors que cette mesure est toujours exécutoire.»

Le Conseil Constitutionnel a motivé ainsi sa réserve d’interprétation de ce texte :

« 51. Considérant que les députés requérants soutiennent que cette disposition en permettant de placer de nouveau en « rétention administrative » l’étranger quelques jours après la fin de la première période de « rétention », serait contraire aux principes dégagés par le Conseil constitutionnel en particulier dans la décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 ; qu’aucune « limite quantitative » n’étant fixée « à la répétition de la rétention », la durée totale de celle-ci échappe désormais à toute condition ; qu’aurait ainsi été commise une violation de la chose jugée par le Conseil constitutionnel et qu’une atteinte excessive aurait été portée à la liberté individuelle ; que les sénateurs auteurs de la seconde saisine ajoutent que par cette procédure qui tend à « réduire à néant la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle il est impossible de multiplier les mesures de rétention sur le fondement de la même décision d’éloignement », le législateur fait obstacle à ce que soit prise en considération la survenance de faits nouveaux depuis la première mesure d’éloignement, privant ainsi la personne concernée du droit d’exercer un recours contre la décision administrative ayant provoqué la rétention ; qu’ils font enfin valoir que le délai de sept jours exigé entre deux « rétentions » ne constitue pas une condition de nature à garantir le respect de la liberté individuelle ;

52. Considérant qu’en adoptant la disposition contestée le législateur doit être regardé comme n’ayant autorisé qu’une seule réitération d’un maintien en rétention, dans les seuls cas où l’intéressé s’est refusé à déférer à la mesure d’éloignement prise à son encontre ; que sous ces réserves d’interprétation et alors que d’éventuels changements des situations de fait et de droit de l’intéressé doivent être pris en compte par l’administration sous le contrôle du juge, cette disposition ne porte pas, compte tenu des exigences de l’ordre public, une atteinte excessive à la liberté individu ».

L’article L 741-7 du CESEDA dans sa version applicable au cas d’espèce dispose que « La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter du terme d’un précédent placement prononcé en vue de l’exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d’un délai de quarante-huit heures. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai. »

Si ce texte n’a pas été soumis au contrôle de constitutionnalité, il reste qu’il n’édicte pas des règles identiques à celles alors prévues par l’article 35 bis de l’ordonnance de 1945. Ainsi, le nouveau texte est général et ne réserve pas le délai de 7 jours aux seuls cas où l’étranger n’a pas déféré à la mesure d’éloignement ou est revenu sur le territoire français.

Surtout, les motifs mêmes de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel sont clairs en ce qu’ils prennent en compte uniquement l’une des spécificités de l’ordonnance de 1945, à savoir l’absence d’exécution de la mesure d’éloignement, et en ce qu’ils ouvrent toute possibilité d’autres placements en rétention administrative à raison d’évolutions de la situation de fait et de droit de l’étranger.

Enfin, il convient de resituer cette décision du Conseil Constitutionnel dans le cadre législatif de l’époque en rappelant qu’au moment de son examen de constitutionnalité, l’exécution d’office d’une mesure d’éloignement par l’autorité administrative n’était soumise à aucune limite de durée et que les garanties apportées par le nécessaire contrôle de la décision de placement par le juge judiciaire n’existaient pas.

Le texte actuel s’inscrit dans un contexte différent, notamment en ce qu’il prévoit une limite temporelle à la possibilité de procéder à l’exécution d’office d’une obligation de quitter le territoire français.

Dès lors, il ne peut être présumé que le Conseil Constitutionnel, s’il était saisi d’un contrôle de constitutionnalité de l’article L. 741-7 du CESEDA, considérerait que les réserves d’interprétation applicables à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 seraient nécessairement applicables au texte précité.

Or, il n’appartient pas au juge judiciaire de procéder à une telle interprétation d’un texte nouveau, qui relève du contrôle réservé au conseil constitutionnel.

Aussi, [B] [U] [W] ne peut affirmer que la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel doit s’appliquer.

Au demeurant, dans l’hypothèse même où elle serait encore applicable, la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel a clairement laissé la possibilité à l’administration d’invoquer « d’éventuels changements des situations de fait et de droit de l’intéressé doivent être pris en compte par l’administration sous le contrôle du juge» pour envisager une rétention administrative au delà des autres mesures de contrainte auparavant décidées.

En l’occurrence, la motivation de l’arrêté attaqué vise un événement récent et survenu après la levée de la précédente rétention administrative, en l’espèce l’interpellation et le placement en garde à vue du 4 décembre 2024 pour des faits de vol avec violence n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail et détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope.

Il suffit de se reporter à l’audition de [B] [U] [W] au cours de cette garde à vue, comprenant la reconnaissance au moins partielle des faits, à savoir la détention illicite de médicaments classés comme psychotropes, pour vérifier que cette attitude constituait un élément de nouveau qui permettait y compris, même au regard d’une persistance de la réserve d’interprétation susvisée, un autre placement en rétention administrative.

Le premier juge a donc retenu à tort l’absence de circonstances nouvelles depuis le précédent placement en rétention administrative.

Ce moyen ne pouvait donc être accueilli, ce qui conduit à l’infirmation de l’ordonnance déférée à cet égard.

Sur les moyens pris de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d’examen sérieux de la situation individuelle

Il résulte de l’article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l’administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l’autorité administrative n’a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.

Pour autant, l’arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d’éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l’intéressé, et ce au jour où l’autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l’intégralité des allégations de la personne concernée.

En l’espèce, le conseil de [B] [U] [W] estime que l’arrêté de placement en rétention de la préfète du Rhône est insuffisamment motivé en droit et en fait, en ce qu’il n’est pas fait état de sa demande d’asile en Allemagne et de ses précédents placements en rétention. Il considère par ailleurs que les éléments évoqués par la préfecture ne sont pas suffisants pour caractériser que son comportement constitue une menace à l’ordre public en l’absence de toute condamnation pénale.

Il convient de relever qu’au titre de sa motivation, la préfète du Rhône a retenu :

— que [B] [U] [W] a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois pris et notifiés le 13 juin 2022 puis d’une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois pris et notifiés le 24 décembre 2023,

— qu’il apparaît clairement que la situation de [B] [U] [W] n’a pas évolué depuis la dernière décision d’obligation de quitter le territoire français prise et notifié le 24 décembre 2023 dans la mesure où l’intéressé se déclare toujours célibataire et sans enfant à charge, qu’il ne démontre pas être dépourvu d’attache dans son pays, qu’il n’établit pas que sa vie ou sa liberté sont menacées ou qu’il est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article trois de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de l’exécution de la présente décision,

— qu’il n’a pas fait de démarches pour régulariser sa situation demeure donc en séjour irrégulier,

— que [B] [U] [W] avait été éloigné en Allemagne le 26 février 2024, mais qu’il est revenu sur le territoire français très peu de temps après comme il a de nouveau été placé au centre de rétention le 28 mars 2024,

— que [B] [U] [W] se maintient en France en situation irrégulière en toute connaissance de cause n’ayant su tirer les conséquences des mesures d’éloignement prises à son encontre en quittant volontairement le territoire ou en sollicitant l’aide au retour prévue par la réglementation en vigueur

— qu’il constitue une menace pour l’ordre public dans la mesure où il a été interpellé et placé en garde à vue le 4 décembre 2024 pour des faits de vol avec violence n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail et détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classées comme psychotrope et qu’il est par ailleurs défavorablement connu des services de police pour avoir été signalisé à 17 reprises, notamment pour des faits de viol commis en réunion, transport illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classées comme psychotrope, violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et vol en réunion,

— que [B] [U] [W] ne peut justifier ni d’un hébergement stable et établi sur le territoire national, ni de la réalité de ses moyens d’existence effectifs puisque lors de son audition du 4 décembre 2024 il déclare vivre dans un logement chez [L] demeurant [Adresse 3] sans plus de précision et sans en justifier,

— qu’en tout état de cause, l’hébergement chez un tiers ne saurait être regardé comme une résidence stable et effective,

— qu’il ne démontre pas avoir de ressources légales en propre dans la mesure où il indique travailler « de temps en temps » en cuisine sans démontrer qu’il s’agit d’une activité licite,

— que [B] [U] [W] a fait l’objet d’une évaluation de son état de vulnérabilité et de la prise en compte d’un handicap éventuel préalable à une décision de placement en rétention administrative telle que prévue à l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

— que s’il relate avoir une addiction au cannabis et aux médicaments sans le démontrer, cela ne saurait constituer une incompatibilité avec la rétention,

— qu’en tout état de cause, il pourra être examiné par le médecin du centre de rétention administrative.

Le seul rappel des différents items listés ci-dessus suffit à établir que l’autorité préfectorale a examiné avec sérieux la situation administrative, personnelle et médicale de [B] [U] [W] avant d’ordonner son placement en rétention, étant observé que les informations dont la préfète du Rhône fait état dans sa décision concordent avec celles qui résultent de l’examen des pièces de la procédure, telles que portées à sa connaissance lors de l’édiction de l’arrêté.

Il sera en particulier souligné que ces renseignements sont conformes aux déclarations faites par l’intéressé lors de son audition en garde à vue le 4 décembre 2024 entre 21 heures 30 et 22 heures 10 en présence d’un avocat et avec l’assistance d’un interprète en langue arabe, s’agissant de ses conditions de vie sur le territoire français.

Par ailleurs contrairement à ce que prétend [B] [U] [W], et comme l’a pertinemment souligné le premier juge, la préfecture n’occulte nullement le fait que celui-ci avait demandé l’asile en Allemagne puisqu’elle rappelle le précédent éloignement à destination de ce pays en février 2024.

Il doit surtout être noté que l’existence de cette demande d’asile, à supposer qu’elle soit toujours d’actualité, est sans incidence sur le placement en rétention lui-même puisqu’elle concerne uniquement le pays à destination duquel il peut éventuellement être éloigné.

Il découle de même des développements opérés dans le premier paragraphe que la préfecture n’était nullement tenue d’évoquer les précédents placements en rétention de [B] [U] [W], dès lors que ceux-ci, dont il n’est pas discuté qu’aucun d’entre n’a eu lieu dans les sept jours ayant précédé le présent placement en rétention, ne constitue pas des éléments opérants dans l’appréciation de la légalité et la nécessité de recourir à cette mesure au regard des exigences de l’article L. 741-1 du CESEDA, telles que rappelées infra.

Il sera enfin souligné que la critique opérée par [B] [U] [W] quant aux conclusions que l’autorité administrative tire des signalisations dont il a fait l’objet par les forces de l’ordre ainsi que son placement en garde à vue le 4 décembre 2024, dont l’intéressé ne conteste pas l’existence même sur le plan factuel, concerne en réalité le choix fait par la préfète du Rhône de retenir ces éléments comme établissant l’existence d’une menace pour l’ordre public, ce qui correspond en réalité au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation par ailleurs présenté et examiné ci-après.

Les moyens pris d’un défaut de motivation et d’examen sérieux de la situation individuelle ne pouvaient dès lors prospérer, l’ordonnance déférée étant donc également infirmée de ce chef.

Sur le moyen pris de l’erreur manifeste d’appréciation quant à la menace pour l’ordre public

L’article L. 741-1 du CESEDA dispose que ' L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.'

L’article L. 612-3 énonce quant à lui que 'Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 (= le risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français) peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

Il sera rappelé que la régularité de la décision administrative s’apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l’administration à cette date et l’obligation de motivation ne peut s’étendre au-delà de l’exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.

Le conseil de [B] [U] [W] considère que l’autorité administrative a commis une erreur manifeste d’appréciation quant à la menace pour l’ordre public puisqu’il n’a jamais fait l’objet de condamnation depuis son arrivée en France.

Il convient cependant de relever qu’il n’est point besoin, à ce stade, de se pencher sur la question de la menace pour l’ordre public, dans la mesure où la préfète du Rhône s’est fondée sur d’autres considérations relatives à la situation administrative et personnelle de [B] [U] [W] qui lui ont d’ores et déjà permis de caractériser avec suffisance l’existence d’un risque de fuite au sens des dispositions précitées de l’article L. 612-3 du CESEDA, à savoir le fait que celui-ci est dépourvu de document transfrontière en cours de validité, ne justifie pas disposer d’une résidence stable et effective sur le territoire français ni d’une source de revenus licite et ne s’est conformé à aucune des deux mesures d’éloignement respectivement prises à son encontre mais 13 juin 2022 et 24 décembre 2023, étant notamment revenu sur le territoire français très peu de temps après son éloignement en Allemagne le 26 février 2024.

Aucune erreur manifeste d’appréciation n’entachant la décision critiquée, l’ordonnance querellée doit encore être infirmée sur ce point.

Sur l’absence de perspective raisonnable d’éloignement

La circonstance selon laquelle les autorités consulaires saisies n’ont pas délivré de laissez-passer lors de précédents placements en centre de rétention de [B] [U] [W] ne suffit pas à démontrer, à ce stade précoce de la procédure, l’absence de perspective raisonnable d’éloignement de l’intéressé.

Il est en effet prématuré de présumer d’ores et déjà de l’échec des nouvelles diligences initiées par la préfète du Rhône auprès du consulat d’Algérie à [Localité 2], alors même que [B] [S] se revendique de nationalité algérienne, qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que les autorités algériennes opposeraient un refus systématique de délivrance d’un laissez-passer à toutes les requêtes présentées par l’autorité préfectorale, étant au demeurant rappelé que les démarches auprès des consulats s’inscrivent dans un contexte de relations diplomatiques susceptibles d’évoluer à tout moment.

Surtout, il sera observé que la préfecture a également engagé des démarches auprès des autorités allemandes aux fins de reprise en charge de l’intéressé qui ne conteste pas avoir fait l’objet d’un premier éloignement à destination de ce pays le 26 février 2024.

Ce moyen sera par conséquent lui-aussi rejeté.

Il convient enfin de faire droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de nature à conduire à l’éloignement de [B] [U] [W] qui n’a pas remis de document de voyage en cours de validité à l’autorité administrative obligeant dès lors cette dernière à engager des démarches auprès des autorités consulaires algériennes aux fins de délivrance d’un laissez-passer, seul document permettant son éloignement effectif.

PAR CES MOTIFS

Infirmons l’ordonnance déférée, sauf en ce qu’elle a déclaré recevable la requête en contestation de [B] [U] [W],

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Déclarons régulière la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [B] [U] [W],

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [B] [U] [W] pendant une durée de vingt-six jours.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Céline DESPLANCHES Marianne LA MESTA