Entrée en vigueur le 15 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 - art. 18
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des fédérations sportives agréées.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.232-45 du code du sport, , dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise : «Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1° et 2° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, […] R. 232-46 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : «La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne, […] en application du 2° de l'article R.232-46 du code du sport ; qu'il n'est, […]
[…] Vu le code du sport, partie législative, notamment ses article L.232-11 à L.232-14, Vu le code du sport, partie réglementaire, notamment ses article R.232-45 à R.232-67,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.232-45 du code du sport, , dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise : «Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1° et 2° du I de l'article L. 232-5, […] R. 232-46 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : «La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne, […] en application du 2° de l'article R.232-46 du code du sport ; qu'il n'est, en tout état de cause, […] Considérant qu'aux termes de l'article R232-58 du code du sport, […]
[…] -12-2 du code du sport , […] dans les conditions prévues aux articles L. 232 -12 à L. 232 -16 du code du sport . […] d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 232 -25 à L. 232 -28 (4°). […] L'article R. 232 -65 du code du sport précise seulement que le laboratoire auquel il a été fait appel « établit un rapport d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées ». L'article R. 232- 45 […]
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