Article R312-9 du Code du sport.
Article R312-8Article R312-10
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-590 du 11 mai 2016 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-590 du 11 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.

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Décisions • 3

1. CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 10 juillet 2014, 13DA00497, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté d'homologation du circuit automobile attaqué, de la méconnaissance des dispositions des articles R. 312-9, R. 312-12, R. 312-14, A. 312-2, A. 312-3 et A. 331-21 du code du sport qui ne s'appliquent qu'aux enceintes sportives, ni de celles de l'article R. 331-9 du même code qui ne concernent que les compétitions sur la voie publique ; 17. […]

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2. Tribunal administratif de Rouen, 14 mars 2013, n° 1100247Annulation

[…] – que la demande d'homologation, en date du 17 juillet 2010, ne respecte pas les dispositions de l'article R. 312-9 du code du sport dès lors que le circuit a été ouvert au public le 12 janvier 2011 soit six mois après le dépôt de ladite demande ; […] – que la demande d'homologation était incomplète car ne présentait pas les conditions dans lesquelles est accueilli le public, en contravention avec les dispositions de l'article A. 312-2 du code du sport ; […] – que l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 312-12 et R. 331-9 du code du sport dans la mesure où les éléments nécessaires

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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 13DA00511, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement nos 1100247-1100251 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de l'association Agir pour la sauvegarde de Saint-Just et de son cadre de vie et de M. A… Comte, […] Comte ont invoqué au soutien de leurs demandes d'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2010 les moyens tirés de l'absence de l'étude d'impact, de la méconnaissance des dispositions des articles R. 312-9, R. 312-14 et A. 312-2 du code du sport, de l'irrégularité des avis émis en raison de l'erreur concernant la distance du circuit par rapport aux habitations, […]

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