Entrée en vigueur le 11 mars 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-281 du 8 mars 2016 - art. 1
Dans les cas mentionnés à l'article R. 322-6, le préfet ordonne une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu ou celle à laquelle la situation est apparue.
[…] code du sport articles r322 -19 à r322 -26 du code du sport boissons dans les enceintes sportives article a 322 -42 code du sport (Les infractions dans les enceintes sportives) article a. 322 -3-4 du code du sport faux billet condamnation article d. 322 -12 du code du sport article d3323-13 code l 323-6 article […]
Lire la suite…Ces établissements sont ainsi régulièrement contrôlés par les services déconcentrés de l'Etat (DDCS et DDCSPP) et chaque accident grave fait l'objet comme le prévoit le code du sport d'une information du préfet de département (article R.322-6) puis d'une enquête administrative (article R.322-8). Celle-ci permet de connaître précisément les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu et d'analyser d'éventuels manquements de l'établissement à ses obligations réglementaires.
Lire la suite…[…] suffit pour justifier les faits fondant la mesure de police administrative litigieuse, l'article L. 111-3 du code du sport précisant que « Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet par le même ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent code à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 232-11, L. […]. 322-8. / (…) Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. (…) ». […] 8. […]
[…] A la suite d'une réunion sur le site des parties et des administrations concernées direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et DDJS le 8 février 2007, pour établir la liste des non-conformités par rapport aux exigences de l'arrêté du 14 septembre 2004, […] En application des articles L.1332-1 du code de la santé publique, issu de la loi du n°78-733 du 13 juillet 1978, et de l'arrêté du 7 avril 1981 codifié sous l'article A.322-8 du code des sports, la société FIM a pour seule obligation de déclarer à la mairie du lieu de son implantation l'ouverture d'une piscine au moins deux mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation.
[…] 8. […] En deuxième lieu, d'une part, selon l'article L. 322-1 du code du sport : « Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9. ». […] En vertu de l'article A. 322-8 du même code : " Les diplômes prévus à l'article D. 322-11 et qui permettent la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées sont : / – les diplômes conférant le titre de maître nageur sauveteur ; / – le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. ".
Le cadre législatif relatif à la surveillance des baignades prévoit une obligation de surveillance renforcée pour les maîtres-nageurs sauveteurs (articles L.322-7, D.322-11, D.322-12 et D.322-13 du Code du sport). L'article L322-7 du Code du sport dispose d'ailleurs que « toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie réglementaire ». […]
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