Article R331-14 du Code du sport.
Article R331-11
Article R331-15
Entrée en vigueur le 7 juin 2012

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Décision1

1Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 8 avril 2013, 360734, Inédit au recueil LebonRejet

[…] présentée par la Fédération sportive et gymnique du travail, dont le siège est au 14 rue Scandicci à Pantin Cedex (93508) ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-6 du code du sport, dans sa rédaction résultant du décret attaqué : « Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, […] qu'aux termes de l'article R.331-9-1 du code du sport, […] Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient les articles R. 331-14 à R. 331-21 du code du sport n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut, par suite, qu'être écarté ;

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