Entrée en vigueur le 7 juin 2012
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2012-312 du 5 mars 2012 - art. 3
[…] présentée par la Fédération sportive et gymnique du travail, dont le siège est au 14 rue Scandicci à Pantin Cedex (93508) ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-6 du code du sport, dans sa rédaction résultant du décret attaqué : « Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, […] qu'aux termes de l'article R.331-9-1 du code du sport, […] Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient les articles R. 331-14 à R. 331-21 du code du sport n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut, par suite, qu'être écarté ;