Article A331-25 du Code du sport

Article A331-25 du Code du sport.

Article A331-23

Entrée en vigueur le 8 juin 2012

Modifié par : Arrêté du 3 mai 2012 - art. 4

Le montant minimum des garanties d'assurance prévues à l'article R. 331-14 est fixé :

-pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre ;

-pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.

Entrée en vigueur le 8 juin 2012
Modifié par :	Arrêté du 3 mai 2012 - art. 4

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