Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 18
Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail.
La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 du code du travail ne s'applique pas au sportif dont les conditions d'exercice sont définies au premier alinéa du présent article.
pendant 7 jours
[…] est un contrat à durée déterminée » ( article L.222 -2-3 du code sport). […] Ceux-ci sont définis à l'article L.222 -2 du code du sport . […] Il devra également faire référence aux articles du code du sport qui prévoient sa conclusion et mentionner la durée du contrat, […] l'article L.222 -3 du code du sport a été modifié et dispose désormais que « Les articles L . 8241-1 et L . 8241-2 du code du […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3,15° du code de la sécurité sociale ; […] à laquelle appartient l'association ; que cette circonstance justifierait pleinement, selon l'appelante, l'application de l'article L.222-2-11 du code du sport aux termes duquel en effet: « Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail. […]
[…] [Adresse 2] […] Cette circonstance justifierait pleinement, selon l'appelante, l'application de l'article L.222-2-11 du code du sport aux termes duquel en effet: « Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail. La présomption de salariat prévue à l'article L.7121-3 du code du travail ne s'applique pas au sportif dont les conditions d'exercice sont définies au premier alinéa du présent article. ».
En outre, le premier alinéa de l'article L. 222-2-11 du code du sport (C. sport) dispose que le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail. La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 du code du travail ne s'applique pas au sportif dont les conditions d'exercice sont définies au premier alinéa de l'article L. 222-2-11 du C. sport. […] Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens de l'article 92 du CGI, […]
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