Entrée en vigueur le 24 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-925 du 22 juin 2022 - art. 1
Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise.
La durée d'un an mentionnée à l'article L. 231-2-3 s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif.
Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport énonce, s'il y a lieu, la ou les disciplines pour lesquelles la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.
[…] pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, modifie certaines dispositions du Code du Sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations sportives, […] hors disciplines à contraintes particulières. […] Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022 (article 23) qui a modifié l'article L.231-2 du Code du Sport, […] Dans ce cadre, le nouveau décret précise que la fédération doit au préalable recueillir l'avis de sa commission médicale (nouvel article D. 231-1-3 du Code du Sport). […] Rappelons que pour les mineurs, […]
Lire la suite…Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive (articles L. 231-2 et suivants et D. 231-1-1 à D. 231-1-5) sont le fruit d'une réforme issue de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et du décret no 2016-1387 du 12 octobre 2016. Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de protéger les sportifs tout en favorisant la pratique sportive.
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[…] pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, modifie certaines dispositions du Code du Sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations sportives, […] hors disciplines à contraintes particulières. […] Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022 (article 23) qui a modifié l'article L.231-2 du Code du Sport, […] Dans ce cadre, le nouveau décret précise que la fédération doit au préalable recueillir l'avis de sa commission médicale (nouvel article D. 231-1-3 du Code du Sport). […] Rappelons que pour les mineurs, […]
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