Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. F C, représenté par M^e Belville, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Mâcon et le docteur E à lui verser une indemnité de 15 004,30 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge médicale ;

2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Mâcon et du docteur E les dépens de l’instance ainsi qu’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

— sa requête est recevable ;

— le CH de Mâcon et le docteur E, qui ont tardé à établir le diagnostic de sa fracture du scaphoïde gauche, ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité ;

— ce retard de diagnostic lui a causé des préjudices évalués à la somme de 15 004,30 euros.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF demande la condamnation solidaire du centre hospitalier de Mâcon et du docteur E à lui verser une somme de 17 187,22 euros au titre des prestations versées à son assuré, la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, enfin la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le centre hospitalier de Mâcon, représenté par la SELARL du Parc, conclut à titre principal au rejet de la requête et au rejet des conclusions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, et à titre subsidiaire à la minoration des prétentions indemnitaires du requérant.

Le centre hospitalier soutient que :

— il s’en remet à la sagesse du tribunal sur la question de l’engagement de sa responsabilité ;

— aucune condamnation solidaire ne peut intervenir dès lors que la prise en charge de M. C par le docteur E est intervenue dans le cadre de l’activité libérale de ce médecin, non en sa qualité de praticien hospitalier ;

— seuls les préjudices imputables à une faute du centre hospitalier peuvent donner lieu à indemnisation, à savoir des souffrances endurées évaluées à 1/7 par l’expert missionné par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), et un déficit fonctionnel temporaire de classe III du 5 au 15 avril 2015, évalués à la somme totale de 988 euros ;

— il conviendra de déduire des sommes allouées au titre de ces préjudices la somme de 1 000 euros déjà versée à M. C par son assureur à titre provisionnel ;

— les frais exposés par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF l’ayant été en dehors de la période de déficit fonctionnel temporaire imputable au centre hospitalier, les demandes présentées par la caisse à son encontre devront être rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le docteur E et la société Relyens, représentés par M^e Lambert, concluent au rejet des conclusions de la requête présentées à l’encontre du docteur E et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le docteur E et la société Relyens soutiennent que les conclusions présentées à l’encontre du docteur E relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Desseix,

— les conclusions de M. D,

— et les observations de M^e Dandon substituant M^e Geslain, représentant le centre hospitalier de Mâcon.

Considérant ce qui suit :

1. Le 5 avril 2015, M. C a été admis au service des urgences du centre hospitalier de Mâcon après une chute d’une hauteur d’environ 2,5 mètres. Aucune fracture n’ayant été objectivée à la suite d’examens radiologiques, l’intéressé a quitté le service le jour même, avec un traitement symptomatique simple, composé d’un relaxant musculaire (lumirelax) et d’un antalgique léger (paracétamol). D’importantes douleurs persistant aux deux coudes ainsi qu’au poignet gauche, M. C a consulté son médecin traitant le 8 avril 2015, puis fait réaliser, le 15 avril 2015, de nouvelles radiographies des deux coudes, qui ont mis en évidence des fractures des deux têtes radiales droite et gauche. Le lendemain, M. C a consulté dans les locaux du centre hospitalier de Mâcon le docteur E, chirurgien orthopédiste, qui a mis un place un traitement orthopédique avec immobilisation rigide stricte des deux coudes pour une durée de six semaines. Les douleurs ressenties par M. C au niveau de son poignet gauche s’intensifiant à compter du mois d’octobre 2015, un arthroscanner a été réalisé le 12 janvier 2016, lequel a mis en évidence une fracture du scaphoïde, une perforation du ligament scapho-lunaire ainsi qu’une lésion du cartilage du pôle proximal du scaphoïde. Le 4 avril 2016, M. C a été opéré en ambulatoire à la clinique du Parc à Lyon d’une pseudarthrose du scaphoïde gauche, avant de subir deux nouvelles interventions les 2 juin et 25 juillet 2016 pour retirer le matériel d’ostéosynthèse.

2. Le 12 mars 2020, M. C a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Bourgogne. Le docteur G, expert désigné par la CCI, a remis son rapport le 5 mars 2021, aux termes desquels il conclut à une erreur de diagnostic des fractures de M. C ayant conduit à un retard de prise en charge. Par une décision du 19 avril 2021, la CCI s’est néanmoins déclarée incompétente pour connaître de la demande d’indemnisation présentée par l’intéressé, le critère de gravité du dommage prévu par les articles L.1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique n’étant pas rempli. Le 14 janvier 2022, la SHAM, devenue depuis lors la société Relyens, en sa qualité d’assureur du docteur E, a adressé une proposition d’indemnisation à M. C, qui l’a déclinée. Par courriers du 18 juillet 2022, M. C a demandé au centre hospitalier de Mâcon d’une part, et au docteur E d’autre part, de lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation de ses préjudices. Ces demandes ayant été implicitement rejetées, M. C demande au tribunal de condamner solidairement le centre hospitalier de Mâcon et le docteur E à lui verser une somme de 15 004,30 euros en réparation de ses préjudices.

Sur les conclusions à fin de condamnation dirigées contre le docteur E :

3. Les rapports qui s’établissent entre les malades admis à l’hôpital et les médecins, chirurgiens, praticiens, auxquels ils font appel dans le cadre de l’exercice d’une activité libérale, relèvent du droit privé. Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’une action dirigée à leur encontre. Il résulte de l’instruction que la prise en charge de M. C par le docteur E est intervenue dans le cadre de son activité exercée à titre libéral au sein du centre hospitalier de Mâcon. Les conclusions présentées à l’encontre le docteur E par M. C et par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF doivent par suite être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur les conclusions à fin de condamnation dirigées contre le centre hospitalier de Mâcon :

En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier :

4. Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute () ».

5. Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice. L’un des coauteurs ne peut alors s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence de fautes commises par l’autre coauteur. Il en résulte que la victime peut demander la condamnation d’une personne publique à réparer l’intégralité de son préjudice lorsque la faute commise portait normalement en elle le dommage, alors même qu’une personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute, qui portait aussi normalement en elle le dommage au moment où elle s’est produite. Il n’y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n’affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l’étendue de leurs obligations à l’égard de la victime du dommage. Il incombe à la personne publique, si elle l’estime utile, de former une action récursoire à l’encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu’il soit statué sur ce partage de responsabilité. Il appartient en conséquence au juge de déterminer l’indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s’apprécie au regard du montant total de l’indemnisation demandée pour la réparation de l’entier dommage, quelle que soit l’argumentation des parties sur un éventuel partage de responsabilité.

6. D’une part, il résulte de l’instruction que les radiographies initiales réalisées le 5 avril 2015 lors de l’admission de M. C au service des urgences du centre hospitalier de Mâcon faisaient bien apparaître une fracture de la tête radiale droite et de la tête radiale gauche au niveau de chacun des coudes, ainsi qu’une fracture du scaphoïde carpien gauche. Aucune de ces trois fractures, pourtant, n’a alors été identifiée par les praticiens de ce service, le diagnostic de fracture de la tête radiale droite et de la tête radiale gauche n’ayant été fait que dix jours plus tard, à l’occasion de nouvelles radiographies sollicitées par l’intéressé, dont les douleurs ne s’étaient pas apaisées, et le diagnostic de la fracture du scaphoïde gauche n’ayant quant à lui été porté que le 12 janvier 2016 à la suite d’un arthroscanner prescrit par le médecin traitant à la demande du docteur A, chirurgien orthopédiste spécialiste de la main. Ces erreurs de diagnostic, qui ont entrainé un retard dans la prise en charge des lésions présentées par M. C, constituent des fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Mâcon.

7. D’autre part, il résulte de l’instruction que le retard de prise en charge des fractures des coudes de M. C est imputable au seul centre hospitalier de Mâcon, le docteur E ayant pour sa part posé le bon diagnostic dès son premier rendez-vous avec M. C le 15 avril 2015. S’agissant, en revanche, de la fracture du scaphoïde gauche, le retard de prise en charge résulte du diagnostic erroné posé tant par le service des urgences du centre hospitalier de Mâcon que par le docteur E lors des différentes consultations de M. C. Ces fautes portent toutes en elles, normalement, la totalité du dommage que constitue le retard de prise en charge de la fracture du poignet gauche de M. C. Aucun des coauteurs ne pouvant s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence des fautes des autres ainsi qu’il a été dit au point 5, il n’y a pas lieu de tenir compte d’un quelconque partage de responsabilité entre le centre hospitalier et le docteur E, un tel partage n’affectant que les rapports réciproques entre ceux-ci, et non le caractère et l’étendue de leurs obligations à l’égard de la victime du dommage. Il appartient ainsi seulement au centre hospitalier de Mâcon, s’il s’y estime fondé, de former une action récursoire à l’encontre du docteur E devant le juge compétent afin qu’il soit statué sur ce partage de responsabilité.

En ce qui concerne la perte de chance :

8. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

9. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport de l’expert, et n’est d’ailleurs pas contesté en défense, que la faute commise par le centre hospitalier de Mâcon a fait perdre à M. C une chance importante de ne pas voir sa fracture du poignet évoluer en pseudarthrose. Il sera fait une juste appréciation de cette perte de chance en fixant son taux à 90 %.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices subis par M. C :

10. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’expert, que les fractures aux deux coudes et au poignet gauche causées à M. C par sa chute accidentelle sont à l’origine d’un déficit fonctionnel temporaire non imputable aux fautes commises par le centre hospitalier de Mâcon pour une durée qu’il convient de fixer à trois mois. Ainsi, il n’y a pas lieu d’indemniser un déficit fonctionnel temporaire pour la période comprise entre le 5 avril 2015, date de l’accident, et le 5 juillet 2015, date à laquelle l’état du patient aurait normalement été consolidé en l’absence de faute du centre hospitalier de Mâcon. Par la suite, M. C a subi un déficit fonctionnel temporaire de de 25 % du 6 juillet 2015 au 3 avril 2016, puis du 5 avril 2016 au 1er juin 2016, et du 3 juin 2016 au 24 juillet 2016, un déficit fonctionnel temporaire total les 4 avril 2016, 2 juin 2016 et 25 juillet 2016, dates auxquelles l’intéressé a subi des opérations chirurgicales, et un déficit fonctionnel temporaire de 10% du 26 juillet 2016 au 15 mai 2017, date de consolidation retenue par l’expert. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l’évaluant, sur la base de 16 euros par jour, à la somme de 2 050,40 euros [(16 x 3) + (16 x 25% x 383) + (16 x 10% 294)]. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 9, le montant de la réparation que doit assurer le centre hospitalier de Mâcon à ce titre s’élève à 1 845,36 euros.

11. En deuxième lieu, l’expert a évalué les souffrances endurées à 4 sur 7 pour la période allant du 5 avril 2015 au 15 avril 2015, et à 3 sur 7 pour la période allant du 16 avril 2015 au 15 mai 2017, date de la consolidation. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 5 000 euros, ramenée, par application du taux de perte de chance, à 4 500 euros.

12. En dernier lieu, l’expert a évalué le préjudice esthétique de M. C à 0,5 sur 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 500 euros, soit, après application du taux de perte de chance retenu au point 9,450 euros.

13. Le montant total des préjudices subis par M. C s’élève, compte tenu des énonciations des points précédents, à la somme de 6 795,36 euros (1 845,36 + 4 500 + 450).

14. Toutefois, il résulte de l’instruction que, selon quittance du 27 juin 2016, la SHAM, devenue aujourd’hui la société Relyens, a versé à M. C une provision de 1 000 euros pour le compte du centre hospitalier de Mâcon. Dans ces conditions, M. C est seulement fondé à demander la condamnation du centre hospitalier de Mâcon à lui verser à une indemnité de 5 795,36 euros.

Sur les droits de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF :

En ce qui concerne les dépenses de santé :

15. La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF justifie avoir exposé des dépenses de santé en lien avec les fautes commises par le centre hospitalier de Mâcon pour un montant de 4 959 euros au titre de la période allant du 12 janvier 2016 au 15 mai 2017. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 9, le montant que doit prendre en charge le centre hospitalier de Mâcon à ce titre s’élève à 4 463,10 euros.

En ce qui concerne les salaires et les charges patronales :

16. La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF justifie avoir pris en charge le paiement des salaires de M. C à hauteur de 8 234,32 euros et de charges patronales à hauteur de 3 993,90 euros pour la période allant du 4 avril 2016 au 2 septembre 2016, correspondant à un arrêt de travail imputable à la faute du centre hospitalier de Mâcon. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 9, le montant que doit prendre en charge le centre hospitalier de Mâcon à ce titre s’élève à 11 005,40 euros.

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion :

17. En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 visé ci-dessus, il y a lieu d’allouer à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

18. Compte tenu de ce qui vient d’être dit aux points 15 et 16, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF est seulement fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Mâcon à lui verser les sommes de 15 468,50 euros au titre de ses débours et de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Sur les frais liés au litige :

19. D’une part, ni M. C, ni le docteur E n’ayant la qualité de partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées à leur encontre sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

20. D’autre part, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, n’est pas fondé à demander qu’une somme soit mise à la charge du centre hospitalier de Mâcon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

21. Enfin, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Mâcon le versement à M. C d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de cette même disposition.

DECIDE :

Article 1er : Le centre hospitalier de Mâcon versera à M. C une indemnité de 5 795,36 euros.

Article 2 : Le centre hospitalier de Mâcon versera à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF une somme de 15 468,50 euros.

Article 3 : Le centre hospitalier de Mâcon versera à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Article 4 : Le centre hospitalier de Mâcon versera à M. C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, au centre hospitalier de Mâcon et à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au docteur E et à la société Relyens.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2025 à laquelle siégeaient :

— M. Zupan, président,

— M^me Desseix, première conseillère,

— M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 30 janvier 2025.

La rapporteure,

M. DesseixLe président,

D. Zupan

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière