Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Les Françaises volontaires ont accès aux différentes formes du service national dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les étrangers sans nationalité et ceux qui bénéficient du droit d'asile sont assujettis au service national.
Les étrangères sans nationalité et celles qui bénéficient du droit d'asile peuvent se porter volontaires pour accéder aux différentes formes du service militaire dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, dans les organismes soumis à l'affectation collective de défense, le service de défense s'étend aux Français et aux étrangers mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, âgés de plus de cinquante ans, ainsi qu'aux Françaises et aux étrangères sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile, âgées de plus de dix-huit ans.
Les obligations qui découlent de l'alinéa précédent s'appliquent nonobstant toutes dispositions conventionnelles ou statutaires relatives à la cessation de l'activité professionnelle ; elles cessent à l'âge de soixante-cinq ans.
Pour beneficier d'une ouverture de droits a l'allocation unique degressive, il faut remplir la condition d'affiliation requise a l'article 27 du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1994 relative a l'assurance chomage. […] Cet article prevoit notamment que le delai de forclusion est allonge : « des periodes durant lesquelles ont ete accomplies des dispositions contractees a l'occasion du service national, en application de l'article L. 3, 1er alinea, du code du service national ou durant lesquelles a ete effectue le service national dans le cadre de l'article L. 3, 2e alinea, dudit code ».
Lire la suite…L'article L. 3 du code du service national precise : « Tous les citoyens francais de sexe masculin doivent le service national de dix-huit a cinquante ans. Ils en accomplissent les obligations d'activite s'ils possedent l'aptitude necessaire et medicalement constatee. Des dispenses des obligations du service national actif peuvent etre accordees dans les cas prevus aux articles L. 31 a L. 40. » Ces dispositions du code du service national ne prevoient pas de critere specifique d'exemption ou de dispense lie a l'origine ethnique, raciale ou au mode d'acquisition de la nationalite francaise.
Lire la suite…[…] X ne peut se prévaloir d'une réhabilitation de plein droit dès lors que l'article L. 267-2 du code de justice militaire précise que les prescriptions des peines prononcées pour insoumission où désertion ne commencent à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge le dispensant de satisfaire à toute obligation militaire, l'article L. 3 du code du service national prévoyant que tous les citoyens français de sexe masculin doivent le service national de 18 ans à 50 ans ; que M. […] l'article L 3 du Code du Service Militaire précisant que « Tous les citoyens français de sexe masculin doivent le service national de dix-huit à cinquante ans(….)» ;
[…] Considerant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du code du service national « tous citoyens francais de sexe masculin doivent le service national de dix huit a cinquante ans. Ils en accomplissent les obligations d'activite s'ils possedent l'aptitude necessaire et medicalement constatee » ; que le principe d'egalite ainsi rappele, loin de faire obstacle a ce que m. Y… fut declare apte au service national, imposait a la commission locale d'aptitude de prendre une telle decision des lors qu'elle estimait qu'il possedait l'aptitude medicalement constatee ; que cette decision n'est ainsi contraire ni au principe d'egalite ni a aucun autre principe general du z… ;
Aux termes de l'article L. 66 du code du service national : Les jeunes gens ayant accompli le service militaire actif (…) bénéficient (…) d'une réserve d'emplois pour l'accès aux emplois publics énumérés ci-après : – gardiens de la paix de la police nationale (…). Eu égard à la nature des fonctions exercées par les gardiens de la paix de la police nationale, la réserve instituée pour l'accès à ces emplois par cet article, […] n'est pas, alors même que le service national revêt par l'effet des dispositions de l'article L. 3 du code un caractère obligatoire pour les hommes et facultatif pour les femmes, […]