Article L40-1 du Code du service national

Article L40

Article L51

Entrée en vigueur le 1 septembre 1998

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 30 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998

Les personnes visées à l'article L. 17 qui, au moment de l'acquisition de la nationalité française ou de l'établissement de celle-ci, ont satisfait à leurs obligations du service national à l'égard d'un Etat étranger dont elles étaient ressortissantes, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat, sont considérées comme ayant satisfait aux obligations imposées par le présent code.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par :	Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 30 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998

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NOTA

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 :
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.

Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.

Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.

Commentaires • 3

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1. Dispense de service actif

M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 17 septembre 1998

. - En matière de dispense, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 du code du service national. […]

2. Défense - Service National - Dispense

M. Rigal Jean · Questions parlementaires · 22 juin 1998

Le ministre de la défense informe l'honorable parlementaire que les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du livre II du code du service national qui en matière de dispense sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1. […]

3. Défense - Service National - Dispense

M. Bur Yves · Questions parlementaires · 10 mai 1998

En matière de dispense, les jeunes français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 du code du service national. […]

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