Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national / Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national / Section II : Dispenses
Article L37 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Sont également dispensés de ces obligations les jeunes Français qui sont établis avant l'âge de dix-huit ans sur le territoire d'un Etat étranger lié à la France par un traité d'alliance ou un accord de défense, s'ils prouvent qu'ils ont été appelés au service actif dans cet Etat.
Commentaires • 13
. - En matière de dispense, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 du code du service national. Ainsi, sont dispensés des obligations du service national actif, […] à des jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée comme critique. […] Enfin, des dispenses du service national sont prévues, dans certains cas et au titre des articles L. 37 et L. 38 du code précité, pour les Français résidant à l'étranger, pour ceux qui ont été appelés au service actif d'un Etat étranger lié à la France par un traité d'alliance ou par un accord de défense, mais également, […]
Lire la suite…Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dispositif mis en place par l'article 3 de la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. La disposition en cause a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national qui vise à faire bénéficier d'un report d'incorporation les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé. […] peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. […] Les Français installés à l'étranger peuvent se prévaloir des articles L. 37 et L. 38 du code du service national. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 septembre 1983, 40513, publié au recueil Lebon
[…] Cons., d'une part, que ni l'article 10, § II de la loi du 10 juillet 1973 qui a prévu qu'un décret déterminerait les conditions d'application des articles L. 37 et L. 38 du code du service national ni aucune autre disposition législative n'ont prévu que ces mesures réglementaires devaient faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat ; que, par suite, le décret du 30 août 1974 dont est issu l'article R. 75 du code du service national n'est pas entaché d'incompétence, faute d'avoir été pris en Conseil d'Etat ;
Lire la suite…- Article r.75 du même code·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Conditions pour en bénéficier·
- Service national·
- Rj1 armées·
- Ressortissant·
- Recrutement·
- Actif
En matière de dispense, les jeunes français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 du code du service national. Ainsi, sont dispensés des obligations du service national actif, […] à des jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée comme critique. […] Enfin, des dispenses du service national sont prévues, dans certains cas et au titre des articles L. 37 et L. 38 du code précité, pour les Français résidant à l'étranger, pour ceux qui ont été appelés au service actif d'un Etat étranger lié à la France par un traité d'alliance ou par accord de défense, mais également, […]
Lire la suite…