Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Sont également dispensés de ces obligations les jeunes Français qui sont établis avant l'âge de dix-huit ans sur le territoire d'un Etat étranger lié à la France par un traité d'alliance ou un accord de défense, s'ils prouvent qu'ils ont été appelés au service actif dans cet Etat.
Le ministre de la défense informe l'honorable parlementaire que les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du livre II du code du service national qui en matière de dispense sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1. Ainsi, sont dispensés des obligations du service national actif, au titre de l'article L. 31, […] à des jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée comme critique. […] Enfin, des dispenses du service national sont prévues, dans certains cas et au titre des articles L. 37 et L. 38 du code précité, pour les Français résidant à l'étranger, […]
Lire la suite…En matière de dispense, les jeunes français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 du code du service national. Ainsi, sont dispensés des obligations du service national actif, […] à des jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée comme critique. […] Enfin, des dispenses du service national sont prévues, dans certains cas et au titre des articles L. 37 et L. 38 du code précité, pour les Français résidant à l'étranger, pour ceux qui ont été appelés au service actif d'un Etat étranger lié à la France par un traité d'alliance ou par accord de défense, mais également, […]
Lire la suite…[…] Cons., d'une part, que ni l'article 10, § II de la loi du 10 juillet 1973 qui a prévu qu'un décret déterminerait les conditions d'application des articles L. 37 et L. 38 du code du service national ni aucune autre disposition législative n'ont prévu que ces mesures réglementaires devaient faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat ; que, par suite, le décret du 30 août 1974 dont est issu l'article R. 75 du code du service national n'est pas entaché d'incompétence, faute d'avoir été pris en Conseil d'Etat ;
. - En matière de dispense, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 du code du service national. Ainsi, sont dispensés des obligations du service national actif, […] à des jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée comme critique. […] Enfin, des dispenses du service national sont prévues, dans certains cas et au titre des articles L. 37 et L. 38 du code précité, pour les Français résidant à l'étranger, pour ceux qui ont été appelés au service actif d'un Etat étranger lié à la France par un traité d'alliance ou par un accord de défense, mais également, […]
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