Article L37 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1972
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Version08/11/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 65-550 1965-07-09 art. 20

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Les jeunes Français résidant effectivement à l'âge de dix-huit ans dans certains pays étrangers dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, font l'objet, en raison de l'éloignement, d'une décision différant leur appel tant qu'ils résident dans l'un de ces pays. S'ils n'ont pas cessé, à l'âge de vingt-neuf ans, d'avoir leur résidence habituelle dans ces pays, ils sont dispensés d'office des obligations du service national actif.
Sont également dispensés de ces obligations les jeunes Français qui sont établis avant l'âge de dix-huit ans sur le territoire d'un Etat étranger lié à la France par un traité d'alliance ou un accord de défense, s'ils prouvent qu'ils ont été appelés au service actif dans cet Etat.
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Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
4 textes citent l'article

Commentaires13


1Défense - Service National - Dispense
M. Bur Yves · Questions parlementaires · 5 octobre 1998

En matière de dispense, les jeunes français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 du code du service national. Ainsi, sont dispensés des obligations du service national actif, […] à des jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée comme critique. […] Enfin, des dispenses du service national sont prévues, dans certains cas et au titre des articles L. 37 et L. 38 du code précité, pour les Français résidant à l'étranger, pour ceux qui ont été appelés au service actif d'un Etat étranger lié à la France par un traité d'alliance ou par accord de défense, mais également, […]

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2Dispense De Service Actif
M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 17 septembre 1998

. - En matière de dispense, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 du code du service national. Ainsi, sont dispensés des obligations du service national actif, […] à des jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée comme critique. […] Enfin, des dispenses du service national sont prévues, dans certains cas et au titre des articles L. 37 et L. 38 du code précité, pour les Français résidant à l'étranger, pour ceux qui ont été appelés au service actif d'un Etat étranger lié à la France par un traité d'alliance ou par un accord de défense, mais également, […]

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3Situation Des Travailleurs Frontaliers Au Regard De La Loi Portant Réforme Du Service National
M. Daniel Eckenspieller, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 29 janvier 1998

Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dispositif mis en place par l'article 3 de la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. La disposition en cause a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national qui vise à faire bénéficier d'un report d'incorporation les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé. […] peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. […] Les Français installés à l'étranger peuvent se prévaloir des articles L. 37 et L. 38 du code du service national. […]

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Décision1


1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 septembre 1983, 40513, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Cons., d'une part, que ni l'article 10, § II de la loi du 10 juillet 1973 qui a prévu qu'un décret déterminerait les conditions d'application des articles L. 37 et L. 38 du code du service national ni aucune autre disposition législative n'ont prévu que ces mesures réglementaires devaient faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat ; que, par suite, le décret du 30 août 1974 dont est issu l'article R. 75 du code du service national n'est pas entaché d'incompétence, faute d'avoir été pris en Conseil d'Etat ;

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  • Article r.75 du même code·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Conditions pour en bénéficier·
  • Service national·
  • Rj1 armées·
  • Ressortissant·
  • Recrutement·
  • Actif
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