Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 64
La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.
L. 6314-1 du Code du travail. […] L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de CDD n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, […] – la démission du salarié motivée par l'une des circonstances visée à l'article […] L. 7112-5 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail (indemnité légale de licenciement spécifique aux journalistes). […] Il s'agit des journalistes professionnels qui mettent fin à leur contrat de travail suite à la cession ou la cessation de la publication, […] – le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-10 du code du service national, […]
Lire la suite…[…] ' d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; […] — les ruptures à l'initiative du salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an.
[…] § 4 -Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance. (…)" […] Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'1 an. (…)
[…] B C, institution nationale publique prise en son établissement Provence Alpes Côte d'Azur, demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1235 et 1376 et suivants du code civil, L 5422-1 et 5422-2 et L5426-2 du code du travail, 1§1, 3, 26 et 10 du règlement annexé à la convention du 6 mai 2011, et de l'accord d'application n°14 du 6 mai 2011 relatif aux cas de démission considérés comme légitimes, de: […] Le salarié qui quitte son C pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-10 du code du service national, […]
[…] d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens de l'article […] L. 6314-1 du code du travail. […] L. 7112-5 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail (indemnité légale de licenciement spécifique aux journalistes). […] Enfin, aux termes de l'article L. 120-10 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, […]
Lire la suite…