Article R212-36 du Code de justice militaire (nouveau)

Article R212-36 du Code de justice militaire.

Article R212-35Article R212-37

Entrée en vigueur le 11 mai 2007

Est codifié par : Décret 2007-759 2007-05-10 JORF 11 mai 2007

La commission procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a lieu, à l'audition du demandeur.

Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2007-759 2007-05-10 JORF 11 mai 2007

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