Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 25
En cas de mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code.
L'autorité territoriale fait bénéficier en priorité, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, du détachement défini à l'article 64, de l'intégration directe définie à l'article 68-1 de la présente loi et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 61, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code.
S'agissant notamment des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 323-5 du code du travail (titulaires d'une allocation temporaire d'invalidité [ATI] et fonctionnaires reclassés), l'autorité territoriale prenant la décision d'admission à cette allocation ou au reclassement a, en toute hypothèse, […] l'employeur public peut avoir connaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par cette commission lorsqu'il s'agit d'un recrutement fondé sur cette même qualité, en vertu de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] En effet, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que, en cas de mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. […]
Lire la suite…[…] — qu'il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 26 novembre 2013 lui demandant de reprendre son poste à Châlons-en-Champagne dès lors que le président du conseil général ne lui a jamais proposé un poste adapté à son état de santé alors que 2 100 postes existent au sein de sa collectivité et que sa situation aurait dû être examinée en priorité conformément à l'article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article L. 323-3 du code du travail ;
[…] – l'arrêté du maire de la commune de Choisy-le-Roi en date du 26 janvier 2011 méconnaît les dispositions de l'article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et de l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; en effet, le licenciement d'un fonctionnaire détaché ne peut être prononcé que lorsqu'il se trouve dans son cadre d'emploi, et non en position de détachement comme elle l'était ;
[…] — le dispositif de recrutement mis en œuvre est conforme à l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux termes duquel le choix du candidat retenu appartient exclusivement à l'autorité territoriale qui procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité, conformément aux dispositions de l'article 52 de cette même loi ; […] Z du rejet de sa candidature a été signée par le directeur-adjoint des ressources humaines et des relations sociales du conseil régional d'Aquitaine, qui l'a prise en vertu d'une délégation du président du conseil régional dont la compétence résulte des dispositions de l'article 54 de la loi précitée du 26 janvier 1984 ; […]
du service en respectant, dans la mesure où elles n'y font pas obstacle, les priorités que mentionne l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; 9. […] à l'ensemble de la loi du 30 décembre 1921. 2 - Pour la fonction publique territoriale (FPT) : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10/05/2006, 279065 « En application du premier alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale doit examiner prioritairement, en tenant compte de l'intérêt du service, […]
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