Article R442-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R442-3Article R451-1
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 15

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Décisions • 164

1. Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 22 avril 2025, n° 24/04156

[…] — ordonner l'expulsion du locataire, des lieux, ainsi que de tout occupant de son chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.412-6 et R.411-1 à R.442-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; […] 4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ;

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2. Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp baux d'habitation, 17 juillet 2025, n° 24/04074

[…] D'[Localité 4] […] Ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [F] et Madame [L] [F], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 5], au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 et suivants et R411-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d'exécution. […]

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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 12 juin 2025, n° 25/01918

[…] — ordonner, en conséquence, l'expulsion de Madame [M] [P] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions des articles L411-1,L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d'exécution, […] L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,

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