Article R442-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Entrée en vigueur le 15 mars 2015

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Décisions136

[…] [Localité 4] […] — ordonner l'expulsion du locataire, des lieux, ainsi que de tout occupant de son chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.412-6 et R.411-1 à R.442-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;

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2Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp baux d'habitation, 17 juillet 2025, n° 24/04074

[…] D'[Localité 4] […] Ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [F] et Madame [L] [F], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 5], au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 et suivants et R411-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d'exécution. […]

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[…] ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 […] — ordonner, en conséquence, l'expulsion de Madame [M] [P] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions des articles L411-1,L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d'exécution, […] avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, étant rappelé que le sort des meubles et effets se trouvant dans le local sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,

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