Article 276-11 du Code rural (ancien)

Article 276-11 du Code rural ancien

Article 276-12

Entrée en vigueur le 7 janvier 1999

Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 18 () JORF 7 janvier 1999

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles 276 à 276-12.

Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est créé par :	Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 18 () JORF 7 janvier 1999
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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