Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
[…] Sur le second moyen de cassation propose par x… reinhard, et pris de la violation des articles 272 et 276 du code de procedure penale, ensemble violation des droits de la defense ; […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, 593 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, manque de base legale, en ce que le magistrat delegue du president des assises, qui a procede a l'interrogatoire prevu par l'article 272 du code de procedure penale, a interroge les accuses sur le fond de l'affaire, rappelant les faits pour lesquels ils etaient renvoyes devant la cour d'assises, leur demandant s'ils persistaient dans leurs precedentes declarations et s'ils en avaient de nouvelles a formuler ;
L'article 276 du Code de procédure pénale n'exige pas que le nom du greffier figure dans le texte même de l'interrogatoire. Il suffit pour désigner le greffier que sa signature ait été régulièrement apposée au bas de cet acte (1).
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 276 CPP est lu par la jurisprudence comme une formalité d'organisation: le dossier et les pièces doivent être versés au greffe avant les débats, le président en conservant l'arrêt de renvoi pour le délibéré, sans qu'il soit exigé d'en «communiquer» le contenu au jury pendant ce délibéré. […] S'agissant des sanctions, la Cour de cassation raisonne classiquement par le grief: une irrégularité de mise à disposition ou de conservation n'entraîne nullité que si elle porte atteinte aux droits de la défense, au sens de l'article 802 CPP.
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