Entrée en vigueur le 5 décembre 1974
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°74-1027 du 4 décembre 1974 - art. 3 () JORF 5 décembre 1974
L'allocation est attribuée dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 434-7 à L. 434-9 du code de la sécurité sociale sur la base du salaire minimum prévu aux articles L. 434-16, R. 434-27 et R. 434-29 dudit code.
[…] Vu les articles 1144, 1145, 1147 et 1180 du code rural alors en vigueur; […]
Si l'article 1180 du code rural donne a la victime d'un accident du travail agricole ou a ses representants la faculte de faire la declaration de l'accident, l'exercice de l'action n'est pas subordonne a l'accomplissement prealable de cette formalite ni de celles prescrites par les articles suivants a l'inobservation desquelles aucune forclusion n'est attachee. l'application des dispositions de l'article 1184 du code rural en vertu desquelles le tribunal de la situation de l'etablissement auquel etait attachee la victime peut etre saisi par celle-ci ou ses ayants droit aussi bien que celui de l'accident n'est pas exclue en cas d'accident mortel pour une demande de rente.
[…] d'avoir rejete l'action qu'il avait introduite contre la mgfa et son agent general, m faure x…, auxquels il reprochait un manquement a leur devoir d'information et de conseil, alors que la faculte accordee a la victime par l'article 1180 (ancien) du code rural de declarer elle-meme l'accident, fait obligation a l'assureur ou a son agent, interroge par la victime, d'informer celle-ci sur l'etendue de ses droits, […]