Entrée en vigueur le 3 avril 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-398 du 1er avril 2016 - art. 3
[…] salaire annuel mentionnée à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale renvoie selon elle au salaire annuel tel qu'il est déterminé par les dispositions communes régissant le calcul de la rente ( R.434-27 et R.434 -28). […] Elle ajoute que la société n'est pas dépourvue d'éléments pour calculer la majoration de la rente alors que les dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale donnent les modalités de calcul et le montant maximum de la rente majorée et les articles D.452-1 et R […]
[…] La Société expose, en substance, que les articles L. 434-8, L. 434-10 et L. 434-13 du code de la sécurité sociale prévoient que les rentes d'ayants droit versées au conjoint, […] La Société fait valoir que les extrémités de la fourchette instituée par les articles L. 434-15 et L. 434-16 sont fixées par décrets à savoir par les dispositions l'article R. 434-27 selon lequel le salaire minimum prévu au 1er alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 18 705,80 euros au 1er avril 2021, et l'article R. 434-28 selon lequel si le salaire est supérieur au salaire minimum, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale dans version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
[…] Le 27 décembre 2019, le FIVA, substitué dans les droits des ayants droit de [B] [R], a saisi le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, […] — fixer à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, soit un montant de 18 336,64 euros, […] Le salaire minimum de l'article L434-16 du code de la sécurité sociale étant fixé par décret et codifié à l'article R434-27 du même code, le décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 fixant ce salaire à 18 281,80euros et ce montant ayant été revalorisé au 1er avril 2017 d'un coefficient de 1,003 portant le montant à 18 336, […]
Article R761-52 Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les articles R. 433-2, R. 433-3, R. 433-9, R. 434-1, R. 434-1-1, R. 434-1-2, R. 434-1-3, R. 434-2, R. 434-3, R. 434-5 à R. 434-8, R. 434-10 à R. 434-14, R. 434-15, R. 434-16, R. 434-17, R. 434-26, R. 434-27, R. 434-28 à R. 434-30 et R. 461-1 à R. 461-8 du code de la sécurité sociale. Article D761-53-1 Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux salariés des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre. […] Article D761-53 Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les articles D. 434-1, D. 461-1 à D. 461-5 et D. 461-8 du code de la sécurité sociale. Source : DILA, 20/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…