Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 58
Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des groupements dits " groupements pastoraux " peuvent être créés dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés, associations, syndicats et groupements d'intérêt économique, en vue de l'exploitation de pâturages. Si une personne morale autre que les sociétés d'intérêt collectif agricole, groupements agricoles d'exploitation en commun, exploitations agricoles à responsabilité limitée ou coopératives agricoles adhère au groupement pastoral, celui-ci ne peut être constitué que sous la forme d'une société dans laquelle les exploitants agricoles locaux doivent détenir la majorité du capital social.
Les groupements pastoraux sont soumis à l'agrément du préfet et doivent avoir une durée minimale de neuf ans.
Lorsque les pâturages exploités dans les conditions mentionnées à l'article L. 481-1 sont situés principalement en zone de montagne, une priorité d'utilisation est accordée, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-15, aux groupements pastoraux comptant le plus d'agriculteurs locaux ou, à défaut, comptant le plus d'agriculteurs installés en zone de montagne.
Christian Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 111-3 du code rural, qui ouvre désormais la possibilité de déroger contractuellement à une servitude d'urbanisme par l'établissement d'une servitude civile. […] il lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre juridique d'application de ce texte ainsi que la procédure à suivre permettant d'officialiser cette opération. […] La réponse : La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural, issu de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, […]
Lire la suite…Christian Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 111-3 du code rural, qui ouvre désormais la possibilité de déroger contractuellement à une servitude d'urbanisme par l'établissement d'une servitude civile. […] il lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre juridique d'application de ce texte ainsi que la procédure à suivre permettant d'officialiser cette opération. […] La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural, issu de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, […] distance minimale 50 mètres ; Bovins : 1, distance minimale 0 mètre (…) » et qu'aux termes de l'article 2.5 de cet arrêté : « En application de l'alinéa 1 er de l'article L.113-3 du code rural, la même exigence d'éloignement est imposée à toute nouvelle construction, à usage non agricole, […]
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que le calcul de l'adhésion des propriétaires au projet d'AFP était vicié par le changement du périmètre de l'AFP au cours de la procédure, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime : « Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime : « () Les associations foncières pastorales peuvent donner à bail les terres situées dans leur périmètre à des groupements pastoraux définis à l'article L. 113-3 ou à d'autres personnes, […]
[…] Selon l'article L113-3 du même code, des groupements pastoraux sont constitués sous formes de sociétés, d'associations, de syndicats et groupements d'intérêt économique, […] ONF), le collège des organisations pastorales (80 groupements pastoraux, 70 associations foncières pastorales, 3 syndicats de montagne), le collège des pâtres (80 salariés). La commission, après avoir relevé qu'aux termes de l'article L113-1 du code rural et de la pêche maritime « Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, […]
Les groupements pastoraux, dont les modalités de création sont prévues à l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, permettent aux éleveurs de s'associer pour gérer et utiliser collectivement une ou plusieurs estives (gardiennage du troupeau, travaux d'amélioration pastorale, entretien de l'estive, achats groupés ). […]
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