Caution bancaire
Décisions
L'obligation du maître de l'ouvrage de mettre en demeure l'entrepreneur principal de fournir une caution bancaire n'est prévue qu'en cas d'acceptation du sous-traitant
Lire la suite…- Rapports avec le maître de l'ouvrage·
- Acceptation du sous-traitant·
- Garanties de paiement·
- Contrat d'entreprise·
- Acceptation du sous·
- Sous-traitant·
- Conditions·
- Traitant·
- Caution·
- Agrément
Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article A. 277-9 du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles les valeurs mobilières non cotées ou cotées à l'étranger ne peuvent être admises en garantie du paiement d'un impôt que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire, seraient contraires, en tant qu'elles concernent les titres cotés à l'étranger, aux stipulations de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne relatives à la liberté d'établissement, ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une contestation relative à l'admission en garantie, en vue de l'octroi d'un sursis de paiment, de titres qui ne sont cotés ni en France, ni à l'étranger.
Lire la suite…- Nécessité d'une caution bancaire (art·
- Contrariété avec la liberté d'établissement (art·
- Communautés européennes et Union européenne·
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- Contributions et taxes·
- Paiement de l'impôt·
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- Valeurs mobilières·
- Moyen inopérant·
- 277-9 du lpf)
[…] Qu'ayant constate qu'aucune lettre recommandee n'avait ete adressee a la caution bancaire, la cour d'appel, qui ne pouvait se borner a relever l'existence d'une pretendue reconnaissance de cette derniere devait en deduire qu'aucune opposition reguliere en la forme n'avait ete adressee par les maitres de l'ouvrage;
Lire la suite…- Caution bancaire du maître de l'ouvrage·
- Cautionnement contrat·
- Caution bancaire·
- Expiration du délai d'un an après réception·
- Opposition du maître de l'ouvrage·
- Retenue de garantie·
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- Paiement
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Découvrir un exemple[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1994), que, le 11 décembre 1986, M. Z…, devenu, par la suite, gérant de la société Omnia Immobilia, alors en cours de formation, a acquis deux parcelles de terrain à bâtir ; que, par deux actes sous seings privés du 16 décembre 1986 la société Omnia immobilia a vendu ces parcelles à la société Prisme Var, qui s'est engagée, sous la signature de son directeur, M. A…, à souscrire un cautionnement bancaire versé au vendeur au plus tard le 9 janvier 1987 ;
Lire la suite…- Refus de la caution bancaire·
- Croyance légitime du tiers·
- Engagement du mandant·
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- Promesse synallagmatique·
- Condition suspensive·
- Caution·
- Promesse de vente
[…] Cette avance ne comportant pas de transfert de propriete devra etre garantie par une caution solidaire bancaire d'un etablissement agree. […]
Lire la suite…- Paiement des avances en cas d'absence de caution bancaire·
- Nantissement et cautionnement·
- Absence de caution bancaire·
- Cautionnement·
- Droits du créancier vis-à-vis de l'administration·
- Marchés et contrats administratifs·
- Exécution financière du contrat·
- Nantissement·
- Entrepreneur·
- Guadeloupe
Selon l'article R. 322-41, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros.
Lire la suite…- Mesure d'exécution forcée·
- Caractère limitatif·
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- Recevabilité·
- Conditions·
- Surenchère·
- Condition·
- Garantie
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1 er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 la cour d'appel qui, pour condamner la caution de l'entrepreneur au paiement du montant de la retenue de garantie, […] pour condamner la banque au titre du cautionnement, que la retenue légale et, par conséquent, la caution bancaire qui y est substituée « ne s'applique nt pas aux seuls travaux mal exécutés mais peu vent concerner l'inexécution par l'entrepreneur de son obligation de réaliser l'ouvrage contractuellement promis », la cour d'appel a violé l'article 1 er de la loi du 16 juillet 1971 ;
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- Garantie de l'exécution des travaux·
- Domaine d'application·
- Contrat d'entreprise·
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- Ouvrage·
- Banque·
- Réception
° Dès lors qu'en exécution du marché le maître de l'ouvrage a versé à l'entrepreneur l'acompte, garanti par un cautionnement, prévu pour le démarrage des travaux, justifie légalement sa décision de rejeter la demande du maître de l'ouvrage, dirigée contre la banque, […]
Lire la suite…- Caution bancaire de l'entrepreneur·
- Caution bancaire·
- Travaux correspondant aux réserves lors de la réception·
- Garantie de l'exécution des travaux·
- Autres chefs de préjudice·
- Contrat d'entreprise·
- Avance de démarrage·
- Retenue de garantie·
- Coût des travaux·
- Application
[…] 20 octobre 1978) , qu'ayant passe un marche de travaux de construction avec la societe d'etudes de travaux et de prefabrication (setp) et n'ayant pu obtenir de celle-ci, mise en reglement judiciaire, la caution bancaire prevue par la loi du 16 juillet 1971 relative aux retenues de garantie en matiere de marche de travaux, la societe jacques ribourel a consigne le montant de ces retenues ; qu'ayant obtenu son concordat, la setp obtint du credit lyonnais une caution qu'elle notifia a la societe jacques ribourel en la sommant de lui remettre les sommes consignees, […]
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- Expiration du délai d'un an après réception·
- Opposition motivée du maître de l'ouvrage·
- Retenues de garantie·
- Entreprise contrat·
- Coût des travaux·
- Extinction·
- Exception·
- Payement·
- Caution
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 décembre 2009, 08-16.495 08-17.406, Publié au bulletin
Cependant, il n'a pas à répondre, pour le fractionnement du paiement des droits de succession choisi par ses clients et garanti par une caution bancaire, des aléas financiers liés à la conjoncture boursière acceptés par ses clients pour la gestion de leur patrimoine et n'affectant pas la garantie donnée
Lire la suite…- Risques et conséquences des engagements·
- Obligation d'éclairer les parties·
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- Gestion·
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- Mandat
Commentaires
Nullité de caution bancaire Le cautionnement est l'acte par lequel une caution s'engage à payer la dette du débiteur principal si celui-ci est défaillant. […] L'article 2288 du code civil édicte : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » Les banques prennent souvent à titre de garantie de crédits consentis à des entreprises la caution de leurs dirigeants.
Lire la suite…Définition de la caution bancaire La caution est définie par le Code civil : “celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même”. Une caution bancaire est un acte écrit. […] A défaut, l'organisme prêteur ne pourra pas demander le remboursement à la caution. La caution bancaire dans le cadre d'un prêt immobilier
Lire la suite…Pour porter les enchères, l'enchérisseur doit se munir d'une caution bancaire irrévocable ou d'un chèque de banque (rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignation), représentant 10% du montant de la mise à prix (sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros). […] Ce chèque ou cette caution irrévocable doit être remis préalablement à l'avocat (cf. article R322-41 du Code de procédure civile d'exécution).
Lire la suite…Cet arrêt d'importance pour les rédacteurs d'acte rappelle que la caution bancaire bénéficie au locataire désigné et non pas au cessionnaire dans le cadre d'un appot partiel d'actif. Il conviendra donc de compléter le bail par une clause faisant obligation qu'en toutes circonstances même en cas de fusion, apport partiel d'actifs. […]
Lire la suite…Caution bancaire – les moyens de défense La société pour laquelle vous êtes caution est en liquidation judiciaire et la banque vous poursuit devant le Tribunal. Tout n'est pas perdu. Pour assurer votre défense vous disposez de plusieurs moyens afin de limiter ou de faire annuler le cautionnement dont les principaux sont les suivants : 1. […] Le formalisme de l'acte de caution (articles L 331-1 à L 331-3 du Code de la consommation)
Lire la suite…Retour aux articles Action en paiement d'une caution bancaire : la prescription biennale s'applique Civil - Sûretés Affaires - Banque et finance 12/04/2016 Le cautionnement consenti par un établissement bancaire pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier est un service […]
Lire la suite…Action en paiement d'une caution bancaire : la prescription biennale s'applique Civil - Sûretés Affaires - Banque et finance 12/04/2016 Le cautionnement consenti par un établissement bancaire pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier est un service financier fourni à l'emprunteur par un professionnel. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R322-51 du Code des procédures civiles d'exécution
A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère. L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente. La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.
Lire la suite…Article 2288 du Code civil
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Lire la suite…Article R322-41 du Code des procédures civiles d'exécution
Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 €.
Lire la suite…Article 2297 du Code civil
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Lire la suite…Article L522-11 du Code de commerce
[…] 2° L'arrêté d'agrément fixe, en sus du cautionnement prévu à l'article L. 522-12, un cautionnement spécial au moins égal à celui-ci. Le cautionnement spécial est fourni soit en numéraire, soit par une caution bancaire.
Lire la suite…Article 2314 du Code civil
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Lire la suite…Article 2308 du Code civil
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
Lire la suite…Article 1281-14 du Code de procédure civile
L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat du créancier qu'il s'est fait remettre, une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément énoncée.
Lire la suite…Article 2298 du Code civil
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
Lire la suite…Article 95 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère. L'avocat doit attester s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente. La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.
Lire la suite…
Une caution bancaire est un contrat conclu entre un banque (caution) et un locataire selon lequel : […]
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