Caution bancaire
Décisions
L'obligation du maître de l'ouvrage de mettre en demeure l'entrepreneur principal de fournir une caution bancaire n'est prévue qu'en cas d'acceptation du sous-traitant […] ALORS QUE, premièrement, l'obligation faite au maître d'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur principal qu'à défaut de délégation, il fournisse une caution, pour garantir le paiement du sous-traitant agréé, suppose l'existence d'un agrément et ne trouve à s'appliquer que s'il y a eu agrément préalable ; qu'en imputant néanmoins la faute à la SCI IVRY SUR SEINE «RESIDENCE LE VALPARAISO » de n'avoir pas mis en demeure la société SOCOFRANCE de fournir une caution, […]
[…] à l'appui de sa contestation du rehaussement d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001, le sursis de paiement des impositions contestées, en proposant en garantie la caution personnelle de sa société mère, la société Cup Holding, […] que le trésorier-payeur général de Rouen a subordonné l'acceptation de cette garantie à la constitution de garanties supplémentaires, à savoir le nantissement des actions détenues en France par la société Cup Holding dans la SOCIETE CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE, accompagné d'une caution bancaire garantissant le paiement intégral des impôts dus ; […]
La lettre recommandée mentionnée à l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 pour former opposition à la libération de la caution en matière de marchés de travaux, n'est prévue qu'à titre de simple moyen de preuve. […] Qu'ayant constate qu'aucune lettre recommandee n'avait ete adressee a la caution bancaire, la cour d'appel, qui ne pouvait se borner a relever l'existence d'une pretendue reconnaissance de cette derniere devait en deduire qu'aucune opposition reguliere en la forme n'avait ete adressee par les maitres de l'ouvrage;
[…] Cette avance ne comportant pas de transfert de propriete devra etre garantie par une caution solidaire bancaire d'un etablissement agree. Qu'en vertu de ces stipulations l'entrepreneur ne peut obtenir une avance pour materiaux approvisionnes que dans la mesure ou il a, au prealable, constitue une caution bancaire solidaire ; qu'en l'absence, en l'espece, de toute justification de la constitution d'une telle caution, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1994), que, le 11 décembre 1986, M. Z…, devenu, par la suite, gérant de la société Omnia Immobilia, alors en cours de formation, a acquis deux parcelles de terrain à bâtir ; que, par deux actes sous seings privés du 16 décembre 1986 la société Omnia immobilia a vendu ces parcelles à la société Prisme Var, qui s'est engagée, sous la signature de son directeur, M. A…, à souscrire un cautionnement bancaire versé au vendeur au plus tard le 9 janvier 1987 ; […] Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que la souscription d'une caution bancaire n'était pas une condition suspensive, mais une obligation essentielle du contrat mise à la charge de l'acquéreur ;
[…] « La somme [représentant 10 % du montant de la mise à prix, remise sous la forme d'une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque], […] qu'il en résulte que la somme représentant 10% du montant de la mise à prix remise sous la forme d'une caution ou d'un chèque est encaissée par la Caisse de dépôts et consignations ; qu'en jugeant que la caution visée par ce dispositif, […] l'arrêt, qui a constaté que l'avocat de la société Sofim Promotion avait présenté comme garantie bancaire un acte intitulé « Garantie autonome (article 2321 du code civil) Paiement à terme », qui ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable, se trouve légalement justifié.
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1 er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 la cour d'appel qui, pour condamner la caution de l'entrepreneur au paiement du montant de la retenue de garantie, […] pour condamner la banque au titre du cautionnement, que la retenue légale et, par conséquent, la caution bancaire qui y est substituée « ne s'applique nt pas aux seuls travaux mal exécutés mais peu vent concerner l'inexécution par l'entrepreneur de son obligation de réaliser l'ouvrage contractuellement promis », la cour d'appel a violé l'article 1 er de la loi du 16 juillet 1971 ;
° Dès lors qu'en exécution du marché le maître de l'ouvrage a versé à l'entrepreneur l'acompte, garanti par un cautionnement, prévu pour le démarrage des travaux, justifie légalement sa décision de rejeter la demande du maître de l'ouvrage, dirigée contre la banque, […]
Cependant, il n'a pas à répondre, pour le fractionnement du paiement des droits de succession choisi par ses clients et garanti par une caution bancaire, des aléas financiers liés à la conjoncture boursière acceptés par ses clients pour la gestion de leur patrimoine et n'affectant pas la garantie donnée […] 1°) ALORS QU'il appartient à la banque de s'informer des objectifs poursuivis par ses clients qui affectent sur un compte différentes valeurs mobilières en garantie d'un cautionnement accordé par la banque au profit du Trésor Public ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que, pour garantie du cautionnement bancaire accordé au profit du Trésor Public, […]
[…] l'entreprise saisit la société d'équipement de la Drôme (SEDRO), mandataire du maître d'ouvrage, d'une demande de mainlevée de la caution bancaire ; que la SEDRO refusa de prononcer la mainlevée tant que ne lui aurait pas été présenté un nouveau décompte final conforme à la transaction d'après lequel elle établirait un décompte général ; que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a rejeté la demande de la société requérante tendant à l'allocation d'une provision correspondant à la rémunération trimestrielle, à compter du 31 janvier 2001, de la caution maintenue indûment ;
pendant 7 jours
Commentaires
Nullité de caution bancaire Le cautionnement est l'acte par lequel une caution s'engage à payer la dette du débiteur principal si celui-ci est défaillant. […]
Lire la suite…Alors, que choisir entre caution bancaire, hypothèque ? Dans le cadre de votre crédit immobilier, il se peut que vous rencontriez des difficultés de paiement de vos mensualités. […] Qu'est-ce que la caution bancaire ? C'est une garantie personnelle, un engagement pris par un organisme financier qui se porte garant de votre crédit immobilier, contre des frais de garantie à payer à la signature de votre prêt. […] A l'inverse de la caution qui est personnelle, cette garantie est réelle et attachée à votre bien immobilier. En cas de défaillance sur le remboursement de votre crédit immobilier et sans accord amiable trouvé, l'organisme bancaire pourra saisir votre bien et le revendre. […]
Lire la suite…Définition et fonctionnement de la caution bancaire pour location La caution bancaire pour location est un mécanisme financier qui offre une sécurité supplémentaire aux propriétaires lors de la mise en location de leur bien immobilier. […] Elle est particulièrement adaptée pour les locations de longue durée ou les baux commerciaux. […] La caution locative étudiante (CLE), quant à elle, est spécifique aux étudiants et présente des plafonds de loyer plus bas que la caution bancaire. Pour obtenir une caution bancaire, vous devrez suivre une procédure spécifique auprès de votre établissement bancaire. […]
Lire la suite…Caution bancaire – les moyens de défense La société pour laquelle vous êtes caution est en liquidation judiciaire et la banque vous poursuit devant le Tribunal. […] le taux d'endettement ne doit pas excéder 33 % du revenu mensuel de la caution (pourcentage d'endettement retenu par les juges). […] Vous l'aurez compris la matière est technique et nécessite l'assistance d'un Avocat expert en la matière du cautionnement bancaire pour assurer la défense de vos droits et intérêts. […]
Lire la suite…La caution bancaire Les banques possèdent un pouvoir sur les organismes de cautionnement puisque ce sont généralement des filiales internes au groupe bancaire ou Crédit Logement, un organisme détenu par l'ensemble des grandes banques françaises. La caution bancaire (ou cautionnement bancaire) est assurée par les établissements financiers, les assurances ou encore les mutuelles professionnelles. […] Les cautions bancaires des filiales internes sont généralement moins onéreuses que les autres cautions puisque l'acquéreur ne récupère pas d'argent à la fin du prêt. […]
Lire la suite…Définition de la caution bancaire La caution est définie par le Code civil : “celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même”. […] La caution bancaire est une relation tripartite. […] La caution bancaire dans le cadre d'un prêt immobilier Une caution peut être exigée par l'établissement bancaire dans le cadre d'un achat immobilier avec recours à un prêt. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 3 : Les enchères
- Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères
Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 €.
Article 95 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère. L'avocat doit attester s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente. La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.
Article R322-51 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 4 : La surenchère
A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère. L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente. La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article L522-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
- Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
[…] 2° L'arrêté d'agrément fixe, en sus du cautionnement prévu à l'article L. 522-12, un cautionnement spécial au moins égal à celui-ci. Le cautionnement spécial est fourni soit en numéraire, soit par une caution bancaire.
Article 2297 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Article 2314 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Article 7-B de l'Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
- Arrêté du 22 mai 2023
[…] Dans tous les cas, le bénéfice d'une subvention est soumis à garantie financière (hypothèque conventionnelle, caution bancaire, etc.). […]
Article 2299 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Article 2308 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. […]
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 1er décembre 2016, n° 15/16863
- Article 2 de la directive 2013/30/UE
- Cour d'appel de Versailles 14 décembre 2017, n° 15/04790
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 7 novembre 2023, n° 2101354
- ROLLE
- AGRO CONSEIL SA (SAINT-QUENTIN, 317803070)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 10 juillet 2024, n° 23/05906
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, n° 14/00477
- Tribunal de commerce de Versailles, 12 février 2025, n° 2025R00013
- VAEG JURIDICA (LYON 6EME, 889520300)
- Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0915562
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 30 octobre 2024, n° 24/01035
- Article 99-5 du Code de procédure pénale
- Démission par mail : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- EFISIO (TOURS, 341012532)
La plus utilisée est la sûreté personnelle qui fait intervenir un tiers, que l'on appelle “caution”. Vous avez entendu parler de la caution bancaire d'une entreprise. […] c'est-à-dire qu'elle se substituera à elle en cas de défaillance de celle-ci. […] Les établissements bancaires ont recours à une caution bancaire afin de se protéger de l'éventualité où l'entreprise ne peut rembourser ses échéances. […] C'est en raison de la gravité de l'acte de cautionnement qu'émerge depuis quelques années des aides à la création d'entreprise sous forme de garantie bancaire. […] La caution simple d'un prêt d'entreprise Si votre cautionnement bancaire est dit “simple”, le créancier devra, […]
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