Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 52
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture.
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle dans le secteur alimentaire, le secteur des sous-produits animaux ou le secteur de l'alimentation animale doivent soit être accrédités selon la norme relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais, soit participer à leurs frais à un processus d'essais de comparaison inter-laboratoires. Les analyses concernées et leurs conditions de mise en œuvre sont définies par décret. Les résultats des audits pour les laboratoires accrédités et des évaluations réalisées dans le cadre des processus d'essais sont communiqués par les exploitants à l'autorité administrative sur sa demande.
[…] d'appliquer plus largement les dispositions de l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime prévoyant la possibilité de soumettre les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre de l'agriculture. […] il est stipulé dans les dispositions de l'article L 202-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) : « Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture. » Comme exprimé dans la réponse à la Cour, […] comme précisé […] dans l'article R.202-22 du CRPM : « Cette liste est établie au regard, […]
Lire la suite…S'agissant de la recommandation visant à l'encadrement et au renforcement des autocontrôles des professionnels, il est fait référence aux dispositions de l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui stipule : « les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôles peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture ». […] Comme le ministre en charge de l'agriculture l'a exprimé dans sa réponse à la Cour, […] comme précisé dans l'article R. 202-22 du CRPM : « cette liste est établie au regard, notamment, […]
Lire la suite…