Article L202-3 du Code rural et de la pêche maritime
Article L202-2
Article L202-4
Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Commentaires8

1Analyses d’autocontrôles : nouvelles dispositions relatives aux laboratoiresAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 18 avril 2019

2Justice - Cour Des Comptes
M. Philippe Le Ray · Questions parlementaires · 4 mars 2014

[…] d'appliquer plus largement les dispositions de l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime prévoyant la possibilité de soumettre les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre de l'agriculture. […] il est stipulé dans les dispositions de l'article L 202-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) : « Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture. » Comme exprimé dans la réponse à la Cour, […] comme précisé […] dans l'article R.202-22 du CRPM : « Cette liste est établie au regard, […]

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3Consommation - Sécurité Des Produits
Mme Brigitte Allain · Questions parlementaires · 25 février 2014

S'agissant de la recommandation visant à l'encadrement et au renforcement des autocontrôles des professionnels, il est fait référence aux dispositions de l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui stipule : « les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôles peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture ». […] Comme le ministre en charge de l'agriculture l'a exprimé dans sa réponse à la Cour, […] comme précisé dans l'article R. 202-22 du CRPM : « cette liste est établie au regard, notamment, […]

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Documents parlementaires11

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Sur l'article 11 sexdecies a, renuméroté article 52, modifie l'article L202-3 Code rural et de la pêche maritime
La responsabilité des opérateurs de la chaîne agroalimentaire les conduit à réaliser au sein de leurs laboratoires, ou à faire réaliser par des laboratoires prestataires, des analyses d'autocontrôle. L'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit aujourd'hui que « les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture. » Les scandales récents ont montré la nécessité, pour les autorités compétentes de l'État, de préciser les conditions permettant d‘améliorer et … Lire la suite…

Sur l'article 11 sexdecies a, renuméroté article 52, modifie l'article L202-3 Code rural et de la pêche maritime
L'Assemblée nationale a considérablement enrichi le volet alimentaire du projet de loi, au point de rendre le menu assez indigeste. En matière de restauration collective d'abord, les obligations nouvelles faites aux gestionnaires des établissements publics ont été précisées, par exemple en termes de cibles à atteindre (50 % de produits de qualité, durables ou locaux dont 20 % de bio) ou de prise en compte du caractère local des achats (à travers le concept d'« externalités environnementales ») et alourdies, notamment par l'exclusion de certains signes de qualité ou mentions valorisantes et … Lire la suite…

Sur l'article 11 sexdecies a, renuméroté article 52, modifie l'article L202-3 Code rural et de la pêche maritime
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DISPOSITIONS … Lire la suite…
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