Désistement 5 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 juil. 2024, n° 2314945 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2314945 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, le fonds Delaware Ivy Asset Strategy Fund, représenté par la SELAS Deloitte, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d’instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.
Par un nouveau mémoire enregistré le 6 juin 2024, le fonds Delaware Ivy Asset Strategy Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement susvisé de la requête du fonds Delaware Ivy Asset Strategy Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Delaware Ivy Asset Strategy Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Delaware Ivy Asset Strategy Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 5 juillet 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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