Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Cette procédure, exclusive de celle prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code.
Toutefois, les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent soumises au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce.
La procédure de règlement amiable s'applique à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code, notamment en ce qu'elle concerne son patrimoine professionnel.
I. – Les dispositions renvoyées A. – Objet des dispositions renvoyées 1. – L'expérimentation du tribunal des activités économiques * Régis par les articles L. 721-1 à L. 724-7 du code de commerce, […] par le chapitre I er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime. 6 Première phrase du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce. 7 La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce prévoit ainsi que « Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ». 8 Étude d'impact du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice 2023-2027. 2 Dans le cadre de cette expérimentation, […] ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 351-7-1 du code rural et de la pêche maritime (1°).
Lire la suite…La prévention des difficultés : un enjeu stratégique pour les exploitations agricoles Le droit des entreprises en difficulté poursuit pour objectif d'éviter l'état de cessation des paiements, situation définie à l'article L 631-1 du Code de commerce, et laquelle constitue le seuil déclencheur du redressement ou de la liquidation judiciaire. […] notamment la saisonnalité des revenus et la dépendance aux marchés agricoles. […] Le règlement amiable agricole : un dispositif spécifique Outil spécifique, le règlement amiable agricole, prévu aux articles L 351-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, permet à l'exploitant qui rencontre des difficultés financières sérieuses, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 351-1, 351-2 et 311-1 du Code Rural ; […] Il convient, dès lors de désigner un Conciliateur conformément aux dispositions de l'article L 351-1 du Code Rural.
[…] Par ordonnance prise au visa de l'article L351-1 du code rural, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance susceptible de rétractation, a : […] Les consorts X ont interjeté appel d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article L 351-1 du code rural, en respectant les modalités qui leur avaient été indiquées pour ce faire par l'ordonnance critiquée, de sorte que leur appel doit être déclaré recevable.
[…] Les dispositions des articles L 351-1 et suivants du Code Rural prévoient que “les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le Président du Tribunal de Grande Instance d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur”;
[…] alinéa de l'article L. 351 -1 désignent : 1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre d'un régime de base obligatoire, à l'exclusion des périodes d'activité accomplies par un aide familial entre son quatorzième et son dix-huitième […] anniversaire et mentionnées à l'article L . 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime et des périodes au titre desquelles un versement de cotisation peut être effectué en application des articles L. 351 […]
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