Désistement 10 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 mars 2025, n° 2409633 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2409633 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Durant-Gizzi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans ;
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de de procéder au réexamen de sa situation administrative afin de lui délivrer une carte de résident de dix ans au visa des articles L. 426-17 à L. 426-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 960 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, M. A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 mars 2025.
La magistrate désignée,
Signé
S. Ghiandoni
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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