Vu les procédures suivantes :

I°) Par une requête enregistrée le 11 février 2022 sous le n° 2200430 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 juillet 2023, M^me E B et M. A C, représentés par M^e Géhin, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 27 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Nabord a délivré à M. F D un permis de construire un appentis ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nabord et de M. D le paiement d’une somme de 1 500 euros chacun en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils justifient d’un intérêt pour agir et leur requête est recevable ;

— le permis contesté a été délivré en méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, le traitement des accès et la desserte n’étant pas précisés dans le projet architectural ;

— il a été délivré en méconnaissance de l’article R. 431-9 du même code, le plan de masse n’étant pas côté en trois dimensions et ne comprenant pas les modalités de raccordement aux réseaux publics ;

— il a été délivré en méconnaissance de l’article R. 431-10 du même code, en l’absence de document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, et en l’absence des plans de l’état initial et de l’état futur ; aucune photographie de l’état du bâti existant, modifié par les travaux faisant l’objet de la déclaration préalable, n’a été produite, ce qui a été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur ;

— il a été délivré en méconnaissance des articles N1 et N2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone N ;

— il a été délivré à la suite d’une fraude, le bâtiment existant devant être modifié ayant été démoli à la date d’enregistrement de la demande de permis ;

— il a été délivré à la suite d’un vice de procédure et d’une fraude, le pétitionnaire ayant attesté avoir la qualité pour obtenir le permis alors que le terrain d’assiette est la propriété d’une SCI et que le recours à un architecte est obligatoire ;

— il a été délivré en méconnaissance du 5° de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, le bâtiment préexistant n’ayant pas fait l’objet d’un permis de construire ;

— la commune a manqué à son devoir de loyauté, le maire ayant autorisé le raccordement au réseau électrique le 15 avril 2021 en l’absence d’autorisation d’urbanisme, en méconnaissance de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme ; il a été informé le 21 décembre 2021 que l’ouvrage préexistant avait été démoli, n’a entrepris aucune investigation, alors qu’un signalement au procureur de la République a été fait par le préfet, et qu’il appartient au maire de dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; la commune envisage de classer la parcelle litigieuse en zone constructible touristique.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, la commune de Saint-Nabord, représentée par M^e Cuny, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer pendant un délai de quatre mois sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à la mise à la charge des requérants d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir ;

— la requête est tardive ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, M. F D, représenté par M^e Knittel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par deux ordonnances en date des 9 et 22 juin 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 juin 2023 et reportée au 10 juillet 2023.

Un mémoire produit pour M. D a été enregistré le 1er août 2023.

II°) Par une requête enregistrée le 11 février 2022 sous le n° 2200431 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 juillet 2023, M^me E B et M. A C, représentés par M^e Géhin, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 3 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Nabord ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 23 mars 2021 par M. D en vue de procéder à l’allongement des débords de toit, la réfection de la toiture, la modification des ouvertures, la réfection des façades et la création d’un enrochement ;

2°) d’annuler le refus du maire de la commune de Saint-Nabord de procéder au retrait de l’arrêté du 3 mai 2021 ;

3°) d’annuler le rejet de leur recours gracieux ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nabord et de M. D le paiement d’une somme de 1 500 euros chacun en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils justifient d’un intérêt pour agir ;

— l’arrêté a été pris en méconnaissance des a) à e) de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ;

— le dossier de la déclaration ne comprenait pas les éléments prévus aux a) à c) de l’article R. 431-6 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté a été délivré en méconnaissance des articles N1 et N2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone N ;

— il a été délivré à la suite d’une fraude, le bâtiment existant devant être modifié ayant été démoli à la date d’enregistrement de la déclaration préalable ;

— il a été délivré à la suite d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme et d’une fraude, le pétitionnaire ayant attesté avoir la qualité pour obtenir le permis alors que le terrain d’assiette est la propriété d’une SCI et que le recours à un architecte est obligatoire ;

— il a été délivré en méconnaissance du 5° de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, le bâtiment préexistant n’ayant pas fait l’objet d’un permis de construire ;

— la commune a manqué à son devoir de loyauté, le maire ayant autorisé le raccordement au réseau électrique le 15 avril 2021 en l’absence d’autorisation d’urbanisme, en méconnaissance de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme ; il a été informé le 21 décembre 2021 que l’ouvrage préexistant avait été démoli, n’a entrepris aucune investigation, alors qu’un signalement au procureur de la République a été fait par le préfet, et qu’il appartient au maire de dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; la commune envisage de classer la parcelle litigieuse en zone constructible touristique.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, la commune de Saint-Nabord, représentée par M^e Cuny, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer pendant un délai de quatre mois sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à la mise à la charge des requérants d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir ;

— la requête est tardive ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, M. F D, représenté par M^e Knittel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par deux ordonnances en date des 9 et 22 juin 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 juin 2023 et reportée au 10 juillet 2023.

Un mémoire produit pour M. D a été enregistré le 1er août 2023.

Par des courriers en date du 5 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité du moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’urbanisme,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Milin-Rance, rapporteure,

— les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public,

— les observations de M^e Géhin, représentant M^me B et M. C,

— les observations de M^e Cuny, représentant la commune de Saint-Nabord,

— et les observations de M^e Luisin, substituant M^e Knittel, représentant M. D.

Connaissance prise des notes en délibéré présentées pour M^me B et M. C dans l’instance n° 2200431 et enregistrées le 10 décembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par une déclaration préalable enregistrée le 29 mars 2021, M. D a déclaré des travaux sur une construction existante sise sur les parcelles cadastrées section 429 n° C 515 et n° C 80 classées en zone naturelle sur le territoire de la commune de Saint-Nabord (Vosges). Par une décision en date du 3 mai 2021, le maire de la commune ne s’est pas opposé à la réalisation de ces travaux. Par une seconde déclaration préalable, enregistrée le 13 août 2021, M. D a déclaré des travaux en vue de la réalisation d’un appentis sur la même construction. Par une décision en date du 9 septembre 2021, le maire de la commune s’est opposé à la réalisation de ces travaux en informant le pétitionnaire que son projet était soumis à la délivrance d’un permis de construire. Le 15 septembre 2021, M. D a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation de cet appentis. Par un arrêté en date du 27 octobre 2021, le maire de la commune lui a délivré le permis de construire sollicité. Par un courrier en date du 26 octobre 2021, réceptionné le 2 novembre suivant, M^me B et M. C, propriétaires de parcelles voisines, ont adressé au maire de la commune un recours gracieux contre la décision de non-opposition en date du 3 mai 2021, lui ont demandé de procéder au retrait de cette décision, et l’ont mis en demeure de prendre un arrêté interruptif de travaux et de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles de l’urbanisme. Par un courrier en date du 19 janvier 2022, le maire de la commune a rejeté leurs demandes. Par les deux requêtes susvisées, M^me B et M. C demandent l’annulation de la décision en date du 3 mai 2021 par laquelle le maire de la commune ne s’est pas opposé à la réalisation des travaux faisant l’objet de la première déclaration préalable, de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant délivrance d’un permis de construire, et de la décision de rejet de leur recours gracieux contre la décision du 3 mai 2021.

2. Les requêtes n° 2200430 et 2200431 portent sur des affaires connexes et ont fait l’objet d’une même instruction. Il y a lieu d’y statuer par un seul jugement.

Sur les fins de non-recevoir :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ». Aux termes de l’article L. 600-1-3 du même code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

4. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, au requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien et au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

5. Il ressort des pièces des dossiers que M^me B et M. C sont propriétaires des parcelles n° C 85 et n° C 1383 sur lesquelles sont implantés leur maison d’habitation et un verger à proximité du terrain d’assiette du projet. Ils font valoir que celui-ci est situé, comme leur habitation, en zone naturelle et que la transformation de la construction existante en résidence offerte à la location saisonnière a modifié leur cadre de vie, en raison des nuisances sonores et visuelles auxquelles ils sont exposés, en particulier durant les fins de semaines et les périodes de vacances. Ils produisent de nombreuses attestations en ce sens et un constat d’huissier établi le 29 novembre 2022 faisant état de bruits perceptibles en provenance du gîte, composés d’un fond sonore musical et d’éclats de conversations suffisamment intenses pour en distinguer les paroles, audibles à partir de la façade Nord-Ouest de la maison des requérants. Si celle-ci est distante d’environ 150 mètres du projet, de sorte que les requérants n’ont pas la qualité de voisins immédiats, et si le pétitionnaire produit un constat d’huissier établi le 19 janvier 2022 ne relevant que des occurrences sonores « majoritairement inférieures à 35 dB », il est établi, au vu du caractère forestier et isolé de l’environnement immédiat et de la configuration des lieux, que les nuisances ainsi évaluées proviennent de l’occupation du chalet. Dans la mesure où les travaux en litige portent sur la réfection d’un ancien chalet en vue d’une ouverture à la location saisonnière, qui, ainsi qu’il en est justifié par la production d’un procès-verbal de constat d’huissier, a été effective à compter du 16 septembre 2021, les requérants démontrent que le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de leur bien. Par suite, ils justifient de leur intérêt propre pour agir dans les requêtes n° 2200430 et n° 2200431.

6. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ». D’autre part, aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». L’article R. 424-15 du même code prévoit que : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier ».

7. Les requérants soutiennent que ni la décision de non opposition à travaux en date du 3 mai 2021, ni le permis de construire délivré le 27 octobre 2021 par le maire de la commune de Saint-Nabord n’ont été affichés sur le terrain, et produisent un constat d’huissier établi le 12 octobre 2021 relevant qu’à cette date aucun panneau d’affichage n’était visible à l’entrée du chemin d’accès vers le projet en litige. Aucune pièce n’est produite en défense permettant d’établir que les décisions en litige aient été affichées sur le terrain, le caractère complet de cet affichage et sa continuité. Par suite, le délai de recours contentieux prévu par les dispositions précitées n’est pas opposable aux tiers. Les requêtes, enregistrées le 11 février 2022, n’étaient donc pas tardives et la fin de non-recevoir opposée en ce sens doit être écartée.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 3 mai 2021 portant non-opposition à déclaration préalable :

8. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme : " La déclaration préalable précise : a) L’identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu’il s’agit d’une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu’il s’agit d’une personne physique ; b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; c) La nature des travaux ou du changement de destination ; d) S’il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions ; () « . Aux termes de l’article R. 431-36 du même code : » Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante ; / c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / () Ces pièces sont fournies sous l’entière responsabilité des demandeurs. () ".

9. La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité l’autorisation qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation que l’autorité administrative devait porter sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

10. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable déposée par M. D, déclarant avoir qualité pour représenter le propriétaire, porte sur un projet de travaux sur construction existante sur les parcelles C 515 et C 80 et a pour objet l’allongement des débords de toit, réfection de la toiture, modification des ouvertures existantes et remplacement des menuiseries, réfection des façades et création d’un enrochement pour le talus existant, pour une surface de plancher inchangée de 38 m². Le dossier comportait un plan cadastral, un plan DP2 précisant que le projet portait sur la réfection d’un ancien chalet servant de résidence secondaire pour une future location saisonnière, des photos de la construction existante et des plans des façades faisant apparaitre les modifications projetées. Le projet déclaré n’ayant pas pour effet de créer une construction ou de modifier le volume de la construction existante, les pièces justificatives, produites sous la responsabilité du pétitionnaire, n’avaient pas à comporter un plan coté en trois dimensions. L’ensemble des éléments énumérés par les dispositions précitées figurant effectivement au dossier de déclaration préalable, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté du 3 mai 2021 aurait été délivré en méconnaissance des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l’urbanisme.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article 1 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Nabord, applicable à la zone N : « () Sont interdits : 1. Les constructions destinées à l’habitation et à leurs dépendances, sauf cas visés à l’article 2, – à l’hébergement hôtelier, sauf cas visés à l’article 2 () ».

12. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions précitées de l’article 1 du plan local d’urbanisme ne font pas obstacle à la réalisation de travaux sur une construction existante, sans modification de la surface de plancher, tel que les travaux en litige ont été déclarés par le pétitionnaire le 29 mars 2021. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

13. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; () c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".

14. Les requérants soutiennent que l’arrêté en date du 3 mai 2021 a été délivré à la suite d’une fraude du fait que le bâtiment existant a été entièrement démoli en février 2021 et remplacé par une nouvelle construction destinée à l’habitation sans permis de construire en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme. Toutefois, s’ils produisent un constat d’huissier en date du 16 septembre 2021 faisant état de ce que le chalet était alors offert à la location saisonnière, ni les photographies prises à différentes étapes des travaux, ni l’attestation du maçon les ayant réalisés, ces éléments n’ayant pas de date certaine, ne permettent d’établir que l’arrêté contesté aurait été édicté sur le fondement d’informations délibérément inexactes. En tout état de cause, alors que le projet, tel que déclaré, ne nécessitait pas le dépôt d’une demande de permis de construire, et puisqu’une décision de non opposition ne saurait emporter régularisation de travaux non déclarés, il n’est pas établi que le pétitionnaire ait délibérément induit l’administration en erreur sur la portée des travaux aux fins d’obtenir la reconnaissance indue d’un avantage. La circonstance que les travaux effectivement réalisés ne seraient pas conformes à l’objet de la déclaration préalable, qui relève de l’exécution de la décision contestée, est sans incidence sur sa légalité et ne suffit pas pour démontrer qu’elle aurait été délivrée à la suite d’une fraude. De même, alors qu’il est constant que le terrain d’assiette appartient à la SCI PAJ dont M. D est le gérant, la circonstance que celui-ci ne présente pas la qualité d’architecte ne permet pas davantage de caractériser l’existence d’une fraude.

15. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’arrêté du 3 mai 2021 aurait été édicté en méconnaissance du 5° de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme a été soulevé dans un mémoire complémentaire déposé plus de deux mois après la communication du mémoire en défense en méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme. Par suite, il doit être écarté comme étant irrecevable.

16. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Nabord ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 29 mars 2021.

En ce qui concerne le permis de construire du 27 octobre 2021 :

17. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire déposée le 15 septembre 2021 portait sur la réalisation d’un appentis sur la construction existante, telle qu’elle a été modifiée par les travaux autorisés par arrêté du 3 mars 2021 de non opposition à déclaration préalable, sans modification de la surface de plancher préexistante de 38 m², avec augmentation de l’emprise au sol passant de 82 m² à 106 m². Les requérants produisent des photographies montrant que la construction existante a été en partie démolie, ne subsistant que la partie souterraine dont les fondations ont été élargies, et que le chalet a été entièrement reconstruit. Cette circonstance est, du reste, attestée par le maçon ayant réalisé les travaux qui indique avoir dû démolir le premier étage dans un souci de maintien de la structure, la création de nouvelles ouvertures risquant de fragiliser l’ensemble. Les requérants démontrent, par le constat d’huissier en date du 16 septembre 2021, qu’à cette date le chalet était offert à la location pour une surface d’environ 100 m², comprenant notamment trois chambres, sur trois niveaux visibles sur les photographies. Le pétitionnaire ayant déclaré l’achèvement de la première phase de travaux le 23 juin 2021, et leur conformité à la déclaration déposée le 29 mars précédent, il ne pouvait ignorer que la construction préexistante avait été au moins partiellement démolie et qu’une nouvelle construction avait été érigée. En présentant son projet de création d’un appentis comme portant sur une construction existante, ainsi qu’en omettant de joindre des photographies sur l’état réel de la construction lors de l’achèvement de la première phase de travaux, il a ainsi sciemment induit la commune en erreur sur la portée des travaux. Alors que le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Nabord applicable en zone naturelle interdit les constructions nouvelles, il est établi que le pétitionnaire a ainsi commis une fraude afin de bénéficier d’une règle d’urbanisme plus favorable.

18. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible, en l’état du dossier, de justifier l’annulation de l’arrêté du 27 octobre 2021.

Sur les conclusions tendant à la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

19. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

20. Le juge ne peut faire application des dispositions précitées pour surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation du permis de construire dont il est saisi, lorsque celui-ci a été obtenu par fraude. Par suite, les conclusions de la commune de Saint-Nabord tendant au sursis à statuer en vue d’une régularisation de l’arrêté du 27 octobre 2021 doivent être rejetées.

21. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B et M. C sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 27 octobre 2021 accordant un permis de construire à M. D.

Sur les frais du litige :

22. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté en date du 27 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Nabord a délivré un permis de construire à M. D est annulé.

Article 2 : La requête n° 2200431 et le surplus des conclusions de la requête n° 2200430 de M^me B et M. C sont rejetés.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Nabord tendant à l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me E B et M. A C, à la commune de Saint-Nabord et à M. F D.

Copie en sera adressée à la préfète des Vosges et, en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Epinal.

Délibéré après l’audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Milin-Rance, première conseillère,

M^me Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

La rapporteure,

F. Milin-Rance

Le président,

B. Coudert

La greffière,

A. Mathieu

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2200430,