Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Les décisions des commissions communales ou intercommunales sont, en outre, notifiées aux intéressés. Les réclamations formées contre ces décisions doivent être introduites devant la commission départementale dans un délai d'un mois à dater de la notification ou, dans le cas où il n'a pu être procédé à la notification, dans un délai d'un mois à dater de l'affichage de ces décisions dans la ou les communes où sont localisées les terres qui font l'objet de l'aménagement foncier.
L'information des comptables des finances publiques 70 L'article D127-2 du code rural et de la pêche maritime a prévu l'établissement d'un tableau des inscriptions d'hypothèques et de privilèges affectant les immeubles en cause et l'article R121-6 du code rural et de la pêche maritime fixe la procédure d'information des créanciers titulaires de ces droits réels. 1. […] L'état des droits grevant les immeubles cédés 80 La commission communale d'aménagement foncier ayant déterminé, dans le cadre d'une opération de réorganisation foncière, les immeubles devant donner lieu à échanges, ou procédé aux formalités prévues par les articles R 123-5 à R 123-7 du code rural, […]
Lire la suite…[…] prise lors de la séance des 5, 6 octobre et 2 décembre 2010, rejetant la réclamation qu'ils ont présentée à l'encontre de la décision de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Bonviller et Bienville-la-Petite ; […] 2.- Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-11 du code rural alors en vigueur : « Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations. […] Elle statue par une seule décision sur toutes les réclamations formées contre une même opération dans le délai de six mois à compter de l'expiration du délai de réclamation fixé au second alinéa de l'article R. 121-6. […]
[…] — qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 121-6 deuxième alinéa et L. 121-16 du code rural, la réclamation de M. […] X était hors délai au regard des dispositions de l'article R. 123-15 du code rural ; […] — le procès-verbal des dires, qui n'a pas été signé par le secrétaire de la commission départementale d'aménagement foncier, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 121-4 alinéa 6 du code rural est irrégulier, contrairement à ce qui est soutenu en défense ; qu'ainsi, la décision attaquée est bien entachée d'un vice de procédure ;
[…] aux termes de l'article R. 121-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamation. () » et aux termes de l'article R. 121-12 du même code : « La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine. Elle statue par une seule décision sur toutes les réclamations formées contre une même opération dans le délai de six mois à compter de l'expiration du délai de réclamation fixé au second alinéa de l'article R. 121-6. () ». […] aucun descriptif spécifique sur cette zone constitué de l'ilot n° 6, […] le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté.
Information des comptables des finances publiques L'article D. 127-2 du code rural et de la pêche maritime a prévu l'établissement d'un tableau des inscriptions d'hypothèques et de privilèges affectant les immeubles en cause et l'article R. 121-6 du code rural et de la pêche maritime fixe la procédure d'information des créanciers titulaires de ces droits réels. 1. […] L'état des droits grevant les immeubles cédés La commission communale d'aménagement foncier ayant déterminé, dans le cadre d'une opération de réorganisation foncière, les immeubles devant donner lieu à échanges, ou procédé aux formalités prévues par les l'article R. 123-5 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…