Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 6, 1er février 2024, n° 23/81936

TJ Paris 1 février 2024

Arguments

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Accepté
Autorité de chose jugée
La cour a estimé que la demanderesse n'a pas invoqué d'éléments nouveaux depuis le jugement précédent, rendant sa demande irrecevable.
Accepté
Absence de paiement depuis plus de cinq ans
La cour a relevé que l'absence de paiement depuis une longue période justifie le rejet de la demande de délais de paiement.
Accepté
Action dilatoire de la demanderesse
La cour a jugé que l'équité commande d'allouer une indemnité de procédure à la défenderesse en raison de la nature dilatoire de l'action de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 6, 1er févr. 2024, n° 23/81936
Numéro(s) :	23/81936
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Dominique FORGEChama BENSEGHIR
Parties :	La société WONDER GIFT c/ HSBC CONTINENTAL EUROPE ( nouvelle dénomination sociale d'HSBC FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG 23/81936 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KTW

N° MINUTE :

CE à M^e Forge

CCC à M^e Benseghir

CCC aux parties en LRAR

Le :

PÔLE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 01 février 2024

DEMANDERESSE

La société WONDER GIFT

RCS PARIS 492 845 375

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Chama BENSEGHIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0019

DÉFENDERESSE

HSBC CONTINENTAL EUROPE (nouvelle dénomination sociale d’HSBC FRANCE, à compter du 1er décembre 2020)

RCS PARIS B 775 670 284

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Jean-Dominique FORGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1256

JUGE : Monsieur Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Camille RICHY lors des plaidoiries

Madame [Y] [S] lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 13 Décembre 2023 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par un jugement du 20 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Wonder Gift à verser diverses sommes à la société HSBC Continental Europe.

Sur le fondement de cette décision, la société HSBC Continental Europe a, le 2 novembre 2023, fait délivrer à la société Wonder Gift un commandement de payer aux fins de saisie vente.

Le 17 novembre 2023, la société Wonder Gift a assigné la société HSBC Continental Europe devant le juge de l’exécution.

Elle sollicite des délais de paiement sous la forme d’un report de deux ans, à défaut d’un échelonnement sur deux ans, offrant de s’acquitter de sa dette par mensualités de 3.343,30 € par mois.

En défense, la société HSBC Continental Europe conclut à l’incompétence du juge de l’exécution au profit de la cour d’appel de Paris ; subsidiairement à l’irrecevabilité et au rejet des prétentions adverses ; enfin, elle réclame une indemnité de procédure de 3.000 €.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence à leurs conclusions écrites respectives visées à l’audience.

MOTIFS

Sur la compétence du juge de l’exécution

Selon les articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie.

En l’espèce, un commandement de payer aux fins de saisie vente ayant été délivré à la débitrice, le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la demande de délais de paiement, quand bien même un appel serait pendant de la décision du premier degré sur le fondement de laquelle il a été délivré.

Sur la demande de délais de paiement

Le jugement du 20 septembre dont l’exécution est poursuivie, rendue voilà moins de six mois, rejette une précédente demande de délais de paiement formulée par la société Wonder Gift.

La demande renouvelée de délais de paiement de celle-ci se heurte donc, comme le relève à juste titre la défenderesse, à l’autorité de chose jugée attachée à ce jugement.

Or la demanderesse n’invoque aucun élément nouveau depuis l’examen de sa situation par le tribunal de commerce.

Sa demande doit en conséquence être déclarée irrecevable.

Au reste, recevable, elle aurait vocation à être écartée, dès lors que, comme l’a déjà relevé le tribunal de commerce, la débitrice ne justifie d’aucun paiement, même partiel, depuis plus de cinq ans, circonstance exclusive de toute bonne foi.

Sur les demandes accessoires

L’action étant manifestement dilatoire, l’équité commande enfin d’allouer à la partie défenderesse l’indemnité de procédure fixée au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

le juge de l’exécution

Se déclare compétent ;

Dit irrecevable la demande de délais de paiement ;

Condamne la société Wonder Gift à verser à la société HSBC Continental Europe la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Wonder Gift aux dépens.

Le greffierLe juge de l’exécution