Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Sont exceptés de cette prescription les chiens courants portant la marque de leur maître.
Les arrêtés interministériels de protection de la nature, pris en application des articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-3 du code rural, interdisent notamment la mutilation, la destruction et la capture des spécimens des espèces animales ainsi protégées. Seules des autorisations afférentes à des fins scientifiques ou pédagogiques sont délivrées par le ministère de l'environnement après avis du Conseil national de la protection de la nature. Tous les rapaces diurnes et nocturnes sont strictement protégés.
Lire la suite…[…] Qu'au terme d'une énumération nourrie de dispositions légales et réglementaires [ soit les articles 121-3, 222-20, 222-20-2, 223-6 du code pénal, […] l'article 1 de l'arrêté municipal du maire de Gien du 1 er juillet 2009, les articles R 417-9 à R 417-13 du code de la route concernant le stationnement dangereux ou gênant, 2213-2 du code général des collectivités publiques permettant au maire de réglementer l'arrêt ou le stationnement des véhicules, […] la circulaire du ministère de l'intérieur du 1 er avril 2016 sur les stationnements estivaux des gens du voyage, les articles R 211-3 du code rural applicable aux animaux de compagnie, R 622-2 du code pénal sur leur divagation, […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code rural : « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques sont interdits 1° ( …) la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, […] que, selon l'article R. 211-3 : "Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 211-1 précisent : 1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 211-1 qui sont applicables ; 2° La durée de ces interdictions, […]
[…] Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; […] Considérant que les dispositions de l'arrêté attaqué qui tendent à la protection des salmonidés durant la période de frai par l'interdiction des activités nautiques durant cette période trouvent, eu égard à la nécessité d'assurer un équilibre entre les divers intérêts en présence, un fondement légal suffisant dans les dispositions du décret du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation intérieure et de l'article 103 du code rural ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en violation des règles de procédure fixées par l'article R. 211-3 du code rural, dont l'objet est étranger audit arrêté, doit être écarté ;
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (hors agglomération) — article R413-14 du Code de la route 2). […] Non-déclaration de chien catégorisé — article R211-3 du Code rural 2). […]
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