Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 66 (V)
Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions prévues à l'article 352, d'une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l'article 265 et aux supercarburants repris aux indices d'identification 11 et 11 ter du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle.
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer.
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant.
Enfin, il est rappelé que les taxis bénéficient, en vertu des dispositions de l'article 265 sexies du code des douanes, d'un mécanisme de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont ils ne supportent in fine qu'une fraction. S'agissant plus précisément des prestations de transport assis professionnalisé réalisés par les taxis pris en charge par l'assurance maladie, celles-ci ont augmenté de 6,7 % par an en moyenne entre 2014 et 2017 alors que l'ensemble des dépenses d'assurance maladie évoluaient de 2,3 % par an.
Lire la suite…Enfin, il est rappelé que les taxis bénéficient, en vertu des dispositions de l'article 265 sexies du code des douanes, d'un mécanisme de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont le montant est calculé par différence entre un tarif plancher fixé par la loi à 30,20 € par hectolitre de gazole et à 35,90 € par hectolitre de super sans plomb, et le tarif de la taxe effectivement supporté à la pompe.
Lire la suite…[…] d'un N° 2011 000925 en application des dispositions de l'article 265 sexies du Code des Douanes et proposées à Monsieur Y pour qu'il les régularise et les transmette à la Direction des Doug nes.
[…] Ils bénéficient enfin, en application de l'article 265 sexies du code des douanes, d'un remboursement partiel de la TIPP payée sur leur consommation annuelle de carburant. 2. […]
[…] Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 sexies, septies, octies et 2658 ; […] Le traitement géré par l'application SIDECAR permet d'assurer le traitement, par les agents des douanes, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC). En effet, les produits pétroliers soumis à la TIC, prévue à l'article 265 du code des douanes, peuvent bénéficier de régimes d'exonération, de réduction de taux et de franchises, en fonction de la nature des produits ou de leur utilisation finale.
De même, ils bénéficient de la déduction de la TVA grevant les dépenses de produits pétroliers utilisés comme carburant, totale s'agissant de gazole ou partielle s'agissant de l'essence, puis totale à compter de 2022 dans les conditions prévues par l'article 298 du code général des impôts. Ensuite, […] qui n'est que le redevable de la taxe qu'elle facture. […] Enfin, il est rappelé que les taxis bénéficient, en vertu des dispositions de l'article 265 sexies du code des douanes, d'un mécanisme de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont le montant est calculé par différence entre un tarif plancher fixé par la loi à 30, […]
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