Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Ces actes doivent être présentés, en forme de projets de loi, à l'Assemblée nationale avant la fin de sa session si elle est réunie, ou à la session la plus prochaine, si elle ne l'est pas.
Son article 56 définit le tarif douanier commun, tandis que son article 57 régit le classement tarifaire des marchandises. […] Or ces règles ne sont pas des recommandations : elles ont valeur normative et s'appliquent dans un ordre impératif. […] En application de l'article 103 du code des douanes de l'Union, cette notification peut intervenir dans un délai de trois ans à compter de la naissance de la dette. […] Antidumping, TVA et origine : l'effet de cascade Le risque le plus lourd est l'antidumping. […] Avant toute décision défavorable, l'administration doit communiquer les motifs sur lesquels elle entend se fonder, conformément à l'article 22, paragraphe 6, du code des douanes de l'Union. […]
Lire la suite…Il opère une synthèse entre l'article 22, § 6, du CDU, l'article 67 A du code des douanes français et le principe général du respect des droits de la défense. […]
Lire la suite…[…] — l'argumentation de la société Trace Sport concernant l'invalidation du règlement n°502/2013 est inopérante car l'origine préférentielle est un régime d'exception de sorte qu'il convient de revenir aux règles de base de l'origine des biens édictés par les articles 22 à 27 du code des douanes communautaire dont la référence figure dans les PV de constats ;
[…] 'Vu les articles 1, 2, 27, 28, 65, 67 A, 413 bis, 426-6 et suivants du code des douanes, l'article 22 du code des douanes de l'Union, les articles 5, 56, 57 et 120 du règlement n°952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 instituant le code des douanes de l'Union, la directive 2001/110/CE du conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (modifiée par la directive 2014/63/UE), le décret n°2015-902 du 22 juillet 2015, relatif à l'étiquetage des variétés de miel, le règlement CE 2074/2005 du 05/12/2005, la décision CE/275/2007 du 17/04/2007, le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003, pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation, la nomenclature combinée et les notes explicatives du Système harmonisé,
[…] Qu'en ce qui concerne le paiement par le syndicat VALTOM des impôts et taxes et l'article 22 de la convention d'exploitation non détachable, il résulte de l'article 266 sexies du code des douanes, dont les dispositions sont rappelées à l'article L. 151-1 du code de l'environnement que les taxes sont dues par l'exploitant de l'industrie polluante qui n'est qu'un collecteur de la taxe due par le bénéficiaire de la prestation assurée (conseil d'État 1 er avril 2005 ministre de l'économie des finances et de l'industrie n° 267946) ; que les utilisateurs de l'installation qui seraient des collectivités non membres du syndicat ou des clients privés doivent payer les taxes ; […]
Le contrôle physique et le prélèvement d'échantillons Les articles 189 et 190 du code des douanes de l'Union encadrent par ailleurs l'examen des marchandises. […] Trois ans : le principe (article L. 322-1) Sous réserve du code des douanes de l'Union et de l'article L. 322-2, « le droit de reprise de l'administration des douanes s'exerce pendant un délai de trois ans à compter de la date du fait générateur ». Ce délai fait d'ailleurs écho à l'article 103, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union : aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de sa naissance. […] En effet, l'article 22, paragraphe 6, […]
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