Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
En 2013, la douane a ainsi saisi plus de 7,6 millions d'articles de contrefaçons, dont 6,3 % d'articles du secteur de la maroquinerie et de la chaussure. […] Ce plan comporte trois volets, reprenant une série de mesures. […] Les règles d'origine non préférentielle sont prévues au code des douanes communautaire (articles 23 et 24) et ses dispositions d'application (articles 35 à 40). […]
Lire la suite…En 2012, la douane a ainsi saisi plus de 4,5 millions d'articles de contrefaçons, dont 5,4 % d'articles du secteur de la maroquinerie et de la chaussure. […] Ce plan comporte trois volets, reprenant une série de mesures. […] Les règles d'origine non préférentielle sont prévues au code des douanes communautaire (articles 23 et 24) et ses dispositions d'application (articles 35 à 40). […]
Lire la suite…[…] l'administration des douanes, renouvelant son invitation, a adressé à la société D… un document de huit pages exposant les éléments de droit et de fait qui la conduisaient à considérer que les droits de licence relatifs aux chaussures […] auraient dû être intégrés dans la valeur en douane de ces marchandises et en lui rappelant le délai de 30 jours, prévu par l'article 67A du code des douanes, dont elle disposait pour contester cette analyse ; […] 2. indépendamment des cas prévus à l'article 32 paragraphe 5 du code, lorsque la valeur en douane de la marchandise importée est déterminée par application des dispositions de l'article 23 du code, […]
[…] traité de Rome, du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 et de l'article 23-I de la loi du 12 juillet 1990, violation par fausse application de l'article 459 du Code des douanes, de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 et du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] La société BSN a interjeté appel et, aux termes de ses dernières écritures déposées le 19 septembre 2019, oralement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se reporter, par application des dispositions de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, au visa des articles 73, 74, 123 et 700 du code de procédure civile, 293 A du code général des impôts, 23, 38 et 39 du code des douanes de l'Union et au visa de la circulaire du 29 avril 2016, de :
N° 21PA03494 – N° 21PA03492 – N° 21PA03513 Société Bouygues Télécom Groupe Auxiliaire de Moyen Société Veolia-eau- Compagnie générale des eaux Audience du 28 octobre 2024 CONCLUSIONS de Mme. Alix de Phily, Rapporteur public Les trois requêtes sont les premières d'une de série de 19 requêtes relatives aux taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE et TDCFE) (série de 19 numéros au total). Ces taxes distinctes sont parfois désignées ensemble sous l'appellation de TCFE. Plusieurs sociétés ont décidé de contester les TCCFE et TDCFE dont elle se sont …
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