Article 23 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Par dérogation aux articles 21 et 22 ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
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Commentaires7


1Lutte Contre La Contrefaçon Dans La Filière Cuir
M. Gérard Bailly, du group UMP, de la circonsciption: Jura · Questions parlementaires · 2 mai 2013

En 2013, la douane a ainsi saisi plus de 7,6 millions d'articles de contrefaçons, dont 6,3 % d'articles du secteur de la maroquinerie et de la chaussure. […] Ce plan comporte trois volets, reprenant une série de mesures. […] Les règles d'origine non préférentielle sont prévues au code des douanes communautaire (articles 23 et 24) et ses dispositions d'application (articles 35 à 40). […]

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2Industrie - Cuirs Et Peaux - Contrefaçons. Lutte Et Prévention.
M. Jean-Claude Buisine · Questions parlementaires · 30 avril 2013

En 2012, la douane a ainsi saisi plus de 4,5 millions d'articles de contrefaçons, dont 5,4 % d'articles du secteur de la maroquinerie et de la chaussure. […] Ce plan comporte trois volets, reprenant une série de mesures. […] Les règles d'origine non préférentielle sont prévues au code des douanes communautaire (articles 23 et 24) et ses dispositions d'application (articles 35 à 40). […]

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3Détermination Du Pays D'Origine D'Une Marchandise
M. Raymond Couderc, du group UMP, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 18 avril 2013

Lorsqu'une marchandise est importée d'un pays tiers vers l'Union européenne, afin de déterminer son pays d'origine, il est fait usage des critères fixés par le code des douanes communautaire (article 23 et 24). […]

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Décisions42


1CJUE, n° C-686/17, Demande (JO) de la Cour, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V./Prime Champ Deutschland Pilzkulturen GmbH, 7…

[…] Convient-il, pour définir la notion de pays d'origine visée à l'article 113 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 (1) et à l'article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 (2), de se référer aux définitions énoncées aux articles 23 et suivants du code des douanes (3) et à l'article 60 du code des douanes de l'Union (4)?

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  • Information du consommateur·
  • Réglementation douanière·
  • Dénomination du produit·
  • Produit originaire·
  • Échange intra-UE·
  • État membre UE·
  • Importation·
  • Myciculture·
  • Étiquetage·
  • Règlement (ue)

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1989, 88-85.679, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs que cette notion de » détention juridique « n'est plus suffisante pour fonder à elle seule la prévention douanière depuis l'abrogation par la loi du 8 juillet 1987 de l'article 3692 du Code des douanes disposant que » les juges ne peuvent excuser les contrevenants sur l'intention » ; […] " alors que l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 3692 du Code des douanes n'a pas introduit un quelconque élément intentionnel au regard des infractions douanières relevant de la compétence du juge pénal d'où il résulte qu'il n'est plus désormais interdit au contrevenant de faire la preuve de sa bonne foi ; […]

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  • Innovation sans déclaration·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément intentionnel·
  • Loi applicable·
  • Stupéfiants·
  • Bonne foi·
  • Douanes·
  • Contrebande·
  • Stupéfiant·
  • Importation

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1993, 92-81.448, Inédit
Cassation

[…] traité de Rome, du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 et de l'article 23-I de la loi du 12 juillet 1990, violation par fausse application de l'article 459 du Code des douanes, de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 et du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Dispositions inconciliables avec celles de la loi nouvelle·
  • Textes non expressément abrogés·
  • Transfert d'avions à l'étranger·
  • Lois et règlements·
  • Conditions·
  • Dérogation·
  • Sociétés·
  • International·
  • Suisse·
  • Relation financière
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