Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Le contrôle physique et le prélèvement d'échantillons Les articles 189 et 190 du code des douanes de l'Union encadrent par ailleurs l'examen des marchandises. […] Trois ans : le principe (article L. 322-1) Sous réserve du code des douanes de l'Union et de l'article L. 322-2, « le droit de reprise de l'administration des douanes s'exerce pendant un délai de trois ans à compter de la date du fait générateur ». […] De plus, le statut fait l'objet d'un suivi, et l'article 23 autorise les autorités à réexaminer, suspendre ou révoquer une autorisation qui n'est plus conforme.
Lire la suite…N° 21PA03494 – N° 21PA03492 – N° 21PA03513 Société Bouygues Télécom Groupe Auxiliaire de Moyen Société Veolia-eau- Compagnie générale des eaux Audience du 28 octobre 2024 CONCLUSIONS de Mme. Alix de Phily, Rapporteur public Les trois requêtes sont les premières d'une de série de 19 requêtes relatives aux taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE et TDCFE) (série de 19 numéros au total). Ces taxes distinctes sont parfois désignées ensemble sous l'appellation de TCFE. Plusieurs sociétés ont décidé de contester les TCCFE et TDCFE dont elle se sont …
Lire la suite…[…] l'administration des douanes, renouvelant son invitation, a adressé à la société D… un document de huit pages exposant les éléments de droit et de fait qui la conduisaient à considérer que les droits de licence relatifs aux chaussures […] auraient dû être intégrés dans la valeur en douane de ces marchandises et en lui rappelant le délai de 30 jours, prévu par l'article 67A du code des douanes, dont elle disposait pour contester cette analyse ; […] 2. indépendamment des cas prévus à l'article 32 paragraphe 5 du code, lorsque la valeur en douane de la marchandise importée est déterminée par application des dispositions de l'article 23 du code, […]
[…] traité de Rome, du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 et de l'article 23-I de la loi du 12 juillet 1990, violation par fausse application de l'article 459 du Code des douanes, de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 et du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] La société BSN a interjeté appel et, aux termes de ses dernières écritures déposées le 19 septembre 2019, oralement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se reporter, par application des dispositions de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, au visa des articles 73, 74, 123 et 700 du code de procédure civile, 293 A du code général des impôts, 23, 38 et 39 du code des douanes de l'Union et au visa de la circulaire du 29 avril 2016, de :
N° 25PA03617 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Plusieurs sociétés ont décidé de contester les TCCFE et TDCFE dont elle se sont acquittées à la fin des années 2010. Elles soutiennent que les TCCFE et TDCFE mises à leur charge méconnaissent les principes posés par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et que cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à leur égard. Elles demandent la réparation du préjudice en résultant, pour le montant correspondant aux taxes acquittée. La TA a …
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