Article 2 du Code des douanes

Article 1Article 2 bis

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

2 textes citent l'article

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Le Fiscal by Doctrine • 3

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Taxe générale sur les activités polluantes

Stanislas Bihan

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… D. n°2011-767, 28 juin 2011, pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du Code des douanes. A. n° DEVP1108760A, 25 juil. 2011, pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du Code des douanes. La documentation administrative indique que seuls les résidus non dangereux provenant de l'extraction des matières solides en sortie d'un four d'incinération - dits « mâchefers » -sont susceptibles de remplir les conditions de cette impossibilité technique i . …

Le Renseignement Tarifaire Contraignant

Stanislas Roquebert

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… L'opération étant juridiquement complexe, l'erreur indécelable et les opérateurs de bonne foi, la Cour a jugé réunies les conditions de l'article 220, 2, b) du Code des douanes communautaire (code applicable à l'époque des faits) et annulé les avis de recouvrement. CA Lyon, 15 janv. 2026, n° 23/09228, Safran/Bolloré. Les demandes de remise fondées sur l'erreur de l'administration prospèrent rarement. La validation lors d'un contrôle actif est ici décisive : elle constitue une erreur active. …

Contentieux pénal

Alice Rousseau

Stéphane Detraz

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… La jurisprudence W. et C. du Conseil constitutionnel et celle de la Cour de cassation qui en précise les contours ne s'appliquent qu'au cumul de l'article 1741 du CGI, avec les articles 1728 ou 1729 du même code. Les autres cas de cumul n'y sont pas soumis, ainsi que cela a été confirmé s'agissant des rapports entre l'article 1729, a, du CGI et l'article 313-1 du Code pénal (escroquerie à la TVA) i , entre les articles 1732 (opposition à contrôle) et 1746 (opposition à fonctions) du CGI i et entre les articles 1732 et 1741 i - mais peut-être de manière malheureuse dans le dernier cas. …

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Commentaires • 34

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1. L’extension du périmètre du droit de visite des douanes confortée par le Conseil constitutionnelAccès limité

Par blandine Durieu, Doctorante À L’université Paris-nanterre, Centre De Droit Pénal Et De Criminologie · Dalloz · 21 mars 2025

2. Encadrement du droit de visite en matière douanière : une circulaire fait le point sur le nouveau dispositifAccès limité

Lexis Veille · 22 août 2023

3. Le projet de loi sur les douanes adopté au SénatAccès limité

Par pierre Januel, Journaliste · Dalloz · 30 mai 2023

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Décisions • 205

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 6 février 2023, n° 21/12062Infirmation

[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 juillet 2018, la DNRED a transmis à la société FMA un avis de résultat d'enquête faisant état d'un redressement total au titre des droits de douane de 73 515 euros et de la TVA de 3 614 euros, soumettant une partie des lots contrôlés à la taxation des importations de produits relevant de la position tarifaire 17 02 95 00 correspondant au 'succédané de miel'. […] 'Vu les articles 1, 2, 27, 28, 65, 67 A, 413 bis, 426-6 et suivants du code des douanes, l'article 22 du code des douanes de l'Union, les articles 5, 56, […]

2. Cour d'appel de Poitiers, ORDO, du 11 décembre 2002, 02/02Irrecevabilité

[…] plants et feuilles de cannabis, ecstasy, héro'ne, coca'ne) faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, […] 38, 414, 417 et suivants, 432 bis du code des douanes, 2,15,16, […]

3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 24 novembre 2010Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, B, D du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal […] infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 38 du Code des douanes, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 29/07/2003 et réprimée par les articles 414 AL.2, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).