Désistement 6 juillet 2017
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 - ch. 2, 6 juil. 2017, n° 16/05098 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 16/05098 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 février 2016, N° 2015071294 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
Grosses délivrées
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
ARRET DU 06 JUILLET 2017
(n°423, 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 16/05098
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Février 2016 – Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2015071294
APPELANTE
Société PT VENTURES SGPS
SA de droit portugais, anciennement dénommée Portugal Telecom Internacional SGPS SA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
XXX. 7
XXX
PORTUGAL
Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assistée par Me François WOJAS substituant Me Philippe METAIS du WHITE AND CASE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J002
INTIMEES
SARL GENI
Société de droit angolais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège
XXX
Floor C & D
MACULUSSO-LUANDA
ANGOLA
Défaillante – non assignée
SARL MERCURY SERVIÇOS DE TELECOMUNICAÇÕES
Société de droit angolais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège
XXX. 29/31
XXX
XXX
ANGOLA
Défaillante – non assignée
SARL VIDATEL LTD
PO-Box 958, Pasea Estate,
XXX
XXX
N° SIRET : 356 962
Représentée par Me Philippe PINSOLLE du PARTNERSHIPS QUINN EMANUEL URQUHART & SULLIVAN LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J006
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Bernard CHEVALIER, Président, et Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard CHEVALIER, Président
Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère
Mme Anne-Marie GRIVEL, Conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : M. X Y
ARRÊT :
— RENDU PAR DÉFAUT
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par M. Bernard CHEVALIER, président et par M. X Y, greffier.
Le 25 février 2016, la SA PT Ventures SGPS anciennement dénommée Portugal International SGPS SA a fait appel de l’ordonnance de référé rendue le 12 février 2016 par le tribunal de commerce de Paris dans le litige l’opposant à la SARL Geni, à la SARL Mercuri Servicos de Telecomunicacoes et à la SARL Vidatel Ltd.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 7 juin 2017, l’appelante s’est désistée de son recours.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 12 juin 2017, la SARL Vidatel Ltd a accepté ce désistement et conclu que chaque partie garde la charge de ses dépens.
La SARL Geni et la SARL Mercuri Servicos de Telecomunicacoes n’ont pas constitué avocat.
SUR CE LA COUR
Le désistement d’instance, fait sans réserve, est accepté par la partie qui a constitué avocat ; il y a donc lieu, vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, de le constater et, par suite, le dessaisissement de la cour.
Conformément à leur accord, chaque partie gardera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE parfait le désistement de la présente instance d’appel, qui emporte acquiescement à l’ordonnance de référé entreprise ;
CONSTATE le dessaisissement de la cour ;
DIT que chaque partie garde la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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