Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
a) Des droits de sortie ;
b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.
Son article 36 habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à refondre par ordonnance la partie législative du Code des douanes. […] Le législateur a assorti l'habilitation d'un délai pour prendre l'ordonnance ainsi que d'un délai ultérieur de dépôt du projet de loi de ratification, conformément à l'article 38 de la Constitution. À défaut de ratification expresse, le texte conservera une valeur réglementaire tant que le Parlement n'en aura pas consolidé la valeur législative. […]
Lire la suite…Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Article 9 […] 5° A l'article 1653, au b de l'article 1732, au III de l'article 1740 A bis et à l'article 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ». - Article 1732 [modifié] La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon générale les conditions auxquelles les autorités compétentes accordent le remboursement ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation ;
[…] une décision à titre préjudiciel relative, d'une part, à l'interprétation des articles 28 à 36 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), 141 à 181 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92 (JO L 253, p. 1), et 5 du règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (JO L 337, p. 66), ainsi que, d'autre part, à la validité du règlement (CE) n° 1498/98 de la Commission, du 14 juillet 1998, modifiant le règlement n° 3223/94 (JO L 198, p. 4),
[…] a) aux règles énoncées au chapitre 3 du titre II (à savoir les articles 28 à 36) du [code des douanes] et aux règles énoncées au titre V (à savoir les articles 141 à 181 bis) du règlement [d'application] ou
Inscrit dans le décret-loi n°48-1935 du 8 décembre 1948, le Code des douanes s'apprête à connaître une refonte majeure. Habilité par l'article 36 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le Gouvernement a engagé, par voie d'ordonnance, une recodification dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2026. […]
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