Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
[…] Le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l'Union (JO 2013, L 269, p. 1 et rectificatif JO 2013, L 287, p. 90), entré en vigueur le 30 octobre 2013 conformément à son article 287, a abrogé le code des douanes communautaire. Cependant, une grande partie de ses dispositions, en particulier l'article 57, qui correspond, en substance, à l'article 20 du code des douanes communautaire, ne sont devenues applicables, en vertu de son article 288, paragraphe 2, qu'à partir du 1er mai 2016.
[…] Aux termes de l'article 55 du code des douanes : « Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition ». Aux termes de l'article 57 de ce code : « Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre immédiatement à son administration sa commission d'emploi, les registres, sceaux, armes et objets d'équipement dont il est chargé pour son service et de rendre ses comptes ».
[…] Par dernières conclusions signifiées le 18 janvier 2022, la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy-Fret demande à la cour de, au visa de l'article 57 et suivant du code des douanes de l'Union, les articles 1, 2, 27, 28 et suivants du code des douanes, de la juger recevable et bien fondé en son appel et de :
En 2016, à la suite d'une recommandation du comité du code des douanes, […] lesquels relèvent d'« articles analogues » aux produits médicaux mentionnés dans la position dans la mesure où ils ont une fonction médicale analogue, notamment pour le soulagement de la douleur. […] ces produits ne peuvent pas être classés dans la position 3824 de la NC, dès lors que celle-ci ne s'applique qu'aux produits « non dénommés ni compris ailleurs ». […] La Cour a ainsi considéré que le règlement d'exécution 2016/1140 est invalide et que la Commission européenne a excédé les compétences qui lui étaient conférées par l'article 57 du code des douanes en modifiant le contenu des positions tarifaires concernées, […]
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