Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane / Section 1 : Etablissement des bureaux de douane
Article 48 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] 36 En outre, les articles 101, 102 et 104 du code des douanes ne pourraient pas être lus indépendamment des principes fondamentaux de la communication électronique, prévus à l'article 6, paragraphes 1 et 4, de ce code et de ceux régissant les contrôles effectués par les autorités douanières sur la base de méthodes d'appréciation des risques, prévus à l'article 46 dudit code. En effet, à moins que ces autorités ne décident de procéder à un contrôle en vertu des articles 46, 48 et 188 du même code, le montant des droits de douane serait déterminé et leur paiement serait effectué par l'importateur lui-même, sans intervention des autorités douanières, […]
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[…] Alléguant une enquête portant sur la régularité des opérations d'introduction et d'importation de marchandises en Guadeloupe pour son compte sur la période du 24 janvier 2018 au 17 septembre 2019, en application de l'article 48 du code des douanes de l'Union, une infraction douanière pour avantage indu relevée portant sur un montant de 93 524 euros outre des intérêts de retard de 0,20 % soit 4 149 euros à la date du procès-verbal de notification du 3 décembre 2020, un avis de recouvrement notifié par la Recette régionale des douanes le 9 août 2021 pour la somme de 100 195 euros, […]
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3. CJCE, n° C-195/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministerie van Financiën contre Merabi Papismedov et autres, 30 septembre 2004
[…] 34. Le début de la surveillance douanière n'est pas davantage tributaire de la présentation en douane que de la déclaration sommaire et de la déclaration sous un régime douanier. Cela ne découle pas seulement de l'énoncé des dispositions sur ce point, mais également de l'économie du code des douanes. En effet, tant la déclaration sommaire que l'indication d'une destination douanière, notamment par la déclaration sous le régime de transit, requièrent la présentation en douane, aux termes des articles 43, première phrase, et 48 du code des douanes, tandis qu'en revanche la surveillance douanière, on l'a montré, est liée à la simple introduction de marchandises dans le territoire douanier de la Communauté, c'est-à-dire avant même que la présentation des marchandises en douane ne soit faite.
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[…] Les articles 48 à 50 du code des douanes sont libellés comme suit : […]
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