Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Le contrôle physique et le prélèvement d'échantillons Les articles 189 et 190 du code des douanes de l'Union encadrent par ailleurs l'examen des marchandises. […] Trois ans : le principe (article L. 322-1) Sous réserve du code des douanes de l'Union et de l'article L. 322-2, « le droit de reprise de l'administration des douanes s'exerce pendant un délai de trois ans à compter de la date du fait générateur ». […]
Lire la suite…Son article 56 définit le tarif douanier commun, tandis que son article 57 régit le classement tarifaire des marchandises. […] Or ces règles ne sont pas des recommandations : elles ont valeur normative et s'appliquent dans un ordre impératif. […] En application de l'article 103 du code des douanes de l'Union, cette notification peut intervenir dans un délai de trois ans à compter de la naissance de la dette. […] Antidumping, TVA et origine : l'effet de cascade Le risque le plus lourd est l'antidumping. […] L'article 48 du code des douanes de l'Union autorise en effet la vérification des déclarations après l'octroi de la mainlevée. […]
Lire la suite…[…] « Aux fins du code [des douanes], on entend par : […] 36 En outre, les articles 101, 102 et 104 du code des douanes ne pourraient pas être lus indépendamment des principes fondamentaux de la communication électronique, prévus à l'article 6, paragraphes 1 et 4, […] prévus à l'article 46 dudit code. En effet, à moins que ces autorités ne décident de procéder à un contrôle en vertu des articles 46, 48 et 188 du même code, le montant des droits de douane serait déterminé et leur paiement serait effectué par l'importateur lui-même, sans intervention des autorités douanières, les déclarations remplies par celui-ci étant réputées être immédiatement acceptées par ces autorités en vertu de l'article 172, […]
[…] L'article 48 du code des douanes de l'Union, remplaçant l'article susvisé et applicable depuis le 1er mai 2016, dispose quant à lui que : « Aux fins des contrôles douaniers, les autorités douanières peuvent vérifier l'exactitude et le caractère complet des informations fournies dans une déclaration en douane, […]
[…] Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission européenne du 29 juin 2011, qui a renvoyé le dossier de demande de remise de droits à la douane espagnole, afin que celle-ci se prononce sur la demande de remise de la requérante (dossier no 003-004-005-006-2009 RRPP-J Y REC 04/10), la Commission n'ayant pas suffisamment d'information pour se prononcer elle-même. L'administration douanière espagnole avait précédemment remis ledit dossier à la Commission sur le fondement de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires (JO L 302, p. 1). […] La requérante fait notamment grief de la violation des articles 41, 42, 47, 48 et 51 de ladite charte.
Comme on pouvait s'y attendre, le Tribunal a souligné « que la procédure de vérification de la déclaration en douane, prévue à l'article 188 du Code des douanes de l'Union, et celle de contrôle a posteriori, définie à l'article 48 de ce code, ne sont aucunement exclusives l'une de l'autre. […]
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