Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
[…] s'agissant de marchandises non communautaires […], jusqu'à ce qu'elles soit changent de statut douanier, soit sont introduites dans une zone franche ou un entrepôt franc, soit sont réexportées ou détruites […] » Les articles 48 à 50 du code des douanes sont libellés comme suit : « Article 48 Les marchandises non communautaires présentées en douane doivent recevoir une des destinations douanières admises pour de telles marchandises. Article 49 1. […] que cette présentation a eu lieu, le statut de marchandises en dépôt temporaire. […] L'article 56, première phrase, du code des douanes prévoit : « Lorsque les circonstances l'exigent, […]
Lire la suite…Onze articles viennent ainsi réformer le Code des douanes (CD). […] Nous n'avons pas commenté tous les articles modifiant les trois codes cités. […] Les lecteurs sont priés de se reporter au texte publié, dans lequel ils pourront également examiner des articles non commentés ici faute de place, à savoir concernant le Code des douanes les articles 38, 48, 54, pour le CIBS, les articles 23, 26, 28, 30, 38 et 119. […]
Lire la suite…[…] « Aux fins du code [des douanes], on entend par : […] 36 En outre, les articles 101, 102 et 104 du code des douanes ne pourraient pas être lus indépendamment des principes fondamentaux de la communication électronique, prévus à l'article 6, paragraphes 1 et 4, […] prévus à l'article 46 dudit code. En effet, à moins que ces autorités ne décident de procéder à un contrôle en vertu des articles 46, 48 et 188 du même code, le montant des droits de douane serait déterminé et leur paiement serait effectué par l'importateur lui-même, sans intervention des autorités douanières, les déclarations remplies par celui-ci étant réputées être immédiatement acceptées par ces autorités en vertu de l'article 172, […]
[…] L'article 48 du code des douanes de l'Union, remplaçant l'article susvisé et applicable depuis le 1er mai 2016, dispose quant à lui que : « Aux fins des contrôles douaniers, les autorités douanières peuvent vérifier l'exactitude et le caractère complet des informations fournies dans une déclaration en douane, […]
[…] Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission européenne du 29 juin 2011, qui a renvoyé le dossier de demande de remise de droits à la douane espagnole, afin que celle-ci se prononce sur la demande de remise de la requérante (dossier no 003-004-005-006-2009 RRPP-J Y REC 04/10), la Commission n'ayant pas suffisamment d'information pour se prononcer elle-même. L'administration douanière espagnole avait précédemment remis ledit dossier à la Commission sur le fondement de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires (JO L 302, p. 1). […] La requérante fait notamment grief de la violation des articles 41, 42, 47, 48 et 51 de ladite charte.
Son article 56 définit le tarif douanier commun, tandis que son article 57 régit le classement tarifaire des marchandises. […] Or ces règles ne sont pas des recommandations : elles ont valeur normative et s'appliquent dans un ordre impératif. […] En application de l'article 103 du code des douanes de l'Union, cette notification peut intervenir dans un délai de trois ans à compter de la naissance de la dette. […] Antidumping, TVA et origine : l'effet de cascade Le risque le plus lourd est l'antidumping. […] L'article 48 du code des douanes de l'Union autorise en effet la vérification des déclarations après l'octroi de la mainlevée. […]
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