Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Onze articles viennent ainsi réformer le Code des douanes (CD). […] Nous n'avons pas commenté tous les articles modifiant les trois codes cités. […] Les lecteurs sont priés de se reporter au texte publié, dans lequel ils pourront également examiner des articles non commentés ici faute de place, à savoir concernant le Code des douanes les articles 38, 48, 54, pour le CIBS, les articles 23, 26, 28, 30, 38 et 119. […]
Lire la suite…[…] « Aux fins du code [des douanes], on entend par : […] 36 En outre, les articles 101, 102 et 104 du code des douanes ne pourraient pas être lus indépendamment des principes fondamentaux de la communication électronique, prévus à l'article 6, paragraphes 1 et 4, […] prévus à l'article 46 dudit code. En effet, à moins que ces autorités ne décident de procéder à un contrôle en vertu des articles 46, 48 et 188 du même code, le montant des droits de douane serait déterminé et leur paiement serait effectué par l'importateur lui-même, sans intervention des autorités douanières, les déclarations remplies par celui-ci étant réputées être immédiatement acceptées par ces autorités en vertu de l'article 172, […]
[…] L'article 48 du code des douanes de l'Union, remplaçant l'article susvisé et applicable depuis le 1er mai 2016, dispose quant à lui que : « Aux fins des contrôles douaniers, les autorités douanières peuvent vérifier l'exactitude et le caractère complet des informations fournies dans une déclaration en douane, […]
[…] Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission européenne du 29 juin 2011, qui a renvoyé le dossier de demande de remise de droits à la douane espagnole, afin que celle-ci se prononce sur la demande de remise de la requérante (dossier no 003-004-005-006-2009 RRPP-J Y REC 04/10), la Commission n'ayant pas suffisamment d'information pour se prononcer elle-même. L'administration douanière espagnole avait précédemment remis ledit dossier à la Commission sur le fondement de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires (JO L 302, p. 1). […] La requérante fait notamment grief de la violation des articles 41, 42, 47, 48 et 51 de ladite charte.
[…] s'agissant de marchandises non communautaires […], jusqu'à ce qu'elles soit changent de statut douanier, soit sont introduites dans une zone franche ou un entrepôt franc, soit sont réexportées ou détruites […] » Les articles 48 à 50 du code des douanes sont libellés comme suit : « Article 48 Les marchandises non communautaires présentées en douane doivent recevoir une des destinations douanières admises pour de telles marchandises. Article 49 1. […] que cette présentation a eu lieu, le statut de marchandises en dépôt temporaire. […] L'article 56, première phrase, du code des douanes prévoit : « Lorsque les circonstances l'exigent, […]
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