Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M^me B A, représentée par M^e Felli, demande au tribunal, :

1°) de condamner l’Etat :

— à titre principal, à lui verser une somme de 10 000 euros, à titre provisionnel, sur l’indemnité due en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite du harcèlement moral dont elle a été victime et d’ordonner une expertise médicale avant dire droit en vue de déterminer les préjudices subis ;

— à titre subsidiaire, à lui verser la somme forfaitaire de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 et 25 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir, à titre principal que la requête est irrecevable en l’absence de recours administratif préalable obligatoire, en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 4125-2 du code de la défense et R. 421-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, qu’elle est infondée.

La requérante a été invitée, par un courrier en date du 11 mars 2025, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire, dans un délai de quinze jours, la décision rendue par la commission de recours des militaires sur son recours administratif préalable obligatoire, ou le recours préalable qu’elle lui a adressé, en application des dispositions de l’article R. 4125-1 du code de la défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la défense ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal et de cour administrative d’appel () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : " I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. / Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision prévue à l’article R. 4125-10. Sous réserve des dispositions de l’article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux. () III. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes ou de décisions : / 1° Concernant le recrutement du militaire, l’exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l’article L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. "

3. Ces dispositions instituent un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, devant la commission de recours des militaires, et la décision prise par le ministre après avis de cette commission se substitue à la décision initiale.

4. Par la présente requête, M^me A saisit le tribunal de conclusions à fin de condamnation de l’Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 10 000 euros, à titre provisionnel, sur l’indemnité due en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite du harcèlement moral dont elle a été victime et d’ordonner une expertise médicale avant dire droit en vue de déterminer les préjudices subis et, à titre subsidiaire, la somme forfaitaire de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral. Alors que la décision par laquelle l’administration aurait refusé de faire droit aux demandes de la requérante entre dans le champ d’application des dispositions citées au point 2, en l’absence de toute justification de ce que M^me A aurait saisi la commission des recours des militaires, il y a lieu de considérer que la décision en cause n’a été précédée d’aucun recours administratif préalable. Il en résulte que cette requête est manifestement irrecevable, et qu’elle doit être, par suite, rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Bastia, le 2 avril 2025

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

R. Alfonsi