Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 septembre 2022, 12 septembre 2023 et 24 avril 2024, M^me F K, agissant en son nom propre ainsi qu’au nom de sa fille mineure D A, représentée par M^e Cervello, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen à lui verser la somme de 217 700 euros en réparation des préjudices subis lors de la prise en charge de sa grossesse ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen à verser la somme de 96 250 euros à M^me D A en réparation du préjudice subi compte tenu de la prise en charge de la grossesse de M^me F K ;

3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen au paiement des dépens ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité pour faute caractérisée du centre hospitalier universitaire de Caen est engagée en raison de la non-réalisation de la CGH Array et d’un défaut d’information de l’annulation de cet examen décidée par le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) du centre hospitalier universitaire de Caen lors de la grossesse de M^me K ;

— ce défaut d’information sur l’annulation d’un examen qui aurait permis d’établir le diagnostic anténatal de l’anomalie génétique B est à l’origine d’une perte de chance de pouvoir recourir à une interruption médicale de grossesse qui doit être évaluée à 95 % ;

— dès lors que les fautes du CHU de Caen, du docteur H et du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie portent chacune en elles l’intégralité du dommage, et eu égard à l’étroite imbrication des agissements fautifs qui sont à l’origine du dommage, le CHU de Caen doit être condamné à indemniser l’intégralité des préjudices, à charge pour lui d’engager des actions récursoires éventuelles contre le docteur H et le centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie ;

— M^me K est fondée à solliciter la somme de 215 000 euros, après application d’un taux de perte de chance de 95 %, en réparation des préjudices subis dont :

* 142 500 euros au titre du préjudice moral ;

* 47 500 euros au titre de l’incidence professionnelle ;

* 25 000 euros au titre du préjudice d’impréparation.

— elle est fondée à demander le remboursement de la somme de 2 700 euros au titre des frais de médecin conseil exposés ;

— D A est fondée à solliciter la somme totale de 96 250 euros, après application du taux de perte de chance de 95 %, en raison des préjudices subis, dont :

* 71 250 euros au titre du préjudice moral subi ;

* 25 000 euros au titre du préjudice d’impréparation ;

— les frais d’expertise judiciaire doivent être mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, représenté par M^e Labrusse, conclut au rejet de la requête présentée par M^me K en son nom personnel et au nom de sa fille mineure D.

Il soutient que :

— la requérante a été informée de l’annulation de l’examen de la CGH Array ;

— à supposer qu’un défaut d’information soit retenu, la décision d’annuler la réalisation de l’examen n’était pas médicalement critiquable ;

— le centre hospitalier universitaire de Caen n’a commis aucun manquement ni faute caractérisée en annulant le test de la CGH Array ;

— le rapport de l’expert judiciaire conclut à l’absence de faute concernant l’annulation de la CHG Array ;

— la demande de réparation présentée par M^me K au nom de sa fille mineure n’est pas recevable dès lors que l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit une indemnisation pour les seuls père et mère de l’enfant né avec un handicap ;

— le préjudice moral de M^me K ne peut excéder 12 000 euros avant application du taux de perte de chance ;

— les demandes relatives aux préjudices d’incidence professionnelle et d’impréparation de M^me K ne sont pas fondées et doivent être rejetées.

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par M^e Welsch, demande au tribunal de le mettre hors de cause.

Il soutient que :

— les troubles de l’enfant B sont exclusivement imputables à une anomalie chromosomique et donc à son état antérieur ;

— le défaut d’information de M^me K relève de la seule responsabilité du centre hospitalier universitaire de Caen ;

— le taux de perte de chance d’avoir pu interrompre la grossesse ne peut être inférieur à 60 % ;

— les conditions d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies.

La procédure a été communiquée à la MGEN Union le 4 octobre 2024 qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

— l’ordonnance n°1801444 du 11 septembre 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Caen par laquelle le docteur N M a été désigné en qualité d’expert ;

— l’ordonnance n°1801444 du 25 octobre 2018 du vice-président chargé des expertises du tribunal par laquelle le docteur O G a été désigné en qualité de sapiteur pédiatre néonatologue, et le docteur I L a été désigné en qualité de sapiteur généticien ;

— l’ordonnance n°1900353 du 30 avril 2019 du juge des référés du tribunal qui a rendu communes et opposables au docteur H, au docteur C et au centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie les opérations d’expertise ordonnées le 11 septembre 2018 ;

— le rapport d’expertise du 10 décembre 2019 déposé au greffe le 13 décembre 2019 par le docteur M ;

—  l’ordonnance du 17 décembre 2019 par laquelle les frais et honoraires de l’expertise du docteur M ont été liquidés et taxés à la somme de 2 174,05 euros, ceux du docteur G à 1 080 euros et ceux du docteur L à 1 440 euros ;

— les autres pièces dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Groch,

— les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public,

— les observations de M^e Cervello, représentant la requérante ;

— et les observations de M^e Labrusse, représentant le CHU de Caen.

Le CHU de Caen a produit une note en délibéré, enregistrée le 25 mars 2025.

M^me K a produit une note en délibéré, enregistrée le 26 mars 2025

Considérant ce qui suit :

1. M^me F K, alors âgée de 34 ans, a donné naissance le 13 février 2016 à B, son second enfant, atteint d’un trouble neurodéveloppemental et d’un trouble du développement statural secondaire en raison d’une anomalie chromosomique rare n’ayant pas été diagnostiquée au cours de la grossesse. La surveillance de sa grossesse et la surveillance échographique ont été initialement assurées par une gynécologue-obstétricienne libérale, le docteur H, qui a sollicité l’avis du centre pluridisciplinaire prénatal (CPDPN) du centre hospitalier universitaire de Caen dans le cadre de la surveillance anténatale, puis à compter du 7 janvier 2016 et jusqu’à son accouchement, par le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie. M^me K et M. E A, parents de cet enfant, ont saisi le 15 juin 2018 le juge des référés du tribunal administratif de Caen d’une demande d’expertise médicale, lequel a, par une ordonnance du 11 septembre 2018, ordonné une expertise afin de déterminer si des manquements ont été commis dans la prise en charge de la grossesse. Les experts désignés ont remis leur rapport le 10 décembre 2019. M^me K et M. A, qui ont assigné devant le tribunal judiciaire de Lyon la docteure H, gynécologue-obstétricienne libérale ayant réalisé la surveillance notamment échographique de la grossesse, et son assureur la SHAM, ont été déboutés de leurs prétentions par un jugement n° 20/06290 du 16 mai 2022, et ont fait appel de ce jugement. M^me K a saisi, par un courrier du 27 juin 2022, les centres hospitaliers de Caen et de Mantes-la-Jolie d’une demande préalable indemnitaire en vue d’obtenir réparation des préjudices qu’elle et sa fille mineure estiment avoir subis en raison de manquements commis dans le cadre du suivi de la grossesse au sein de ces établissements publics de santé. Par une décision du 3 août 2022, le centre hospitalier de Caen a expressément rejeté cette demande. Le tribunal administratif de Versailles a rejeté, par une décision du 14 janvier 2025, la requête de M^me K tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie. Par la présente requête, M^me K demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu’elle et sa fille mineure ont subis.

Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Caen :

En ce qui concerne le cadre juridique du litige :

2. Aux termes de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance./ La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer./ Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. ».

3. Il résulte de ces dispositions que la responsabilité d’un établissement public de santé ne peut, en tout état de cause, être recherchée ni pour indemniser le préjudice personnel que l’enfant subit du fait de ce handicap, ni pour inclure dans le préjudice indemnisable de ses parents les charges particulières en découlant. Seul peut, le cas échéant, être indemnisé le préjudice subi personnellement par les parents pour avoir été privés de la possibilité de recourir, dans les conditions prévues à l’article L. 2213-1 du code de la santé publique, à une interruption volontaire de grossesse justifiée par une affection de l’enfant à naître d’une particulière gravité et reconnue comme incurable, à la condition que la non-détection du handicap lors de la grossesse procède d’une faute caractérisée.

4. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable du 9 juillet 2011 au 4 février 2016 : « I.- Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris l’échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité. / II.- Toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse. / III.- Le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et lui donne toute l’information nécessaire à leur compréhension. / En cas de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont pris en charge par un médecin et, le cas échéant ou à sa demande, orientés vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Ils reçoivent, sauf opposition de leur part, des informations sur les caractéristiques de l’affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de l’enfant né. (). / IV.- En cas de risque avéré, de nouveaux examens de biologie médicale et d’imagerie à visée diagnostique peuvent être proposés par un médecin, le cas échéant membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, au cours d’une consultation adaptée à l’affection recherchée. / V.- Préalablement à certains examens mentionnés au II et aux examens mentionnés au IV du présent article, le consentement prévu au troisième alinéa de l’article L. 1111-4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue les examens. La liste de ces examens est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé au regard notamment de leurs risques pour la femme enceinte, l’embryon ou le fœtus et de la possibilité de détecter une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. / VI.- Préalablement au recueil du consentement mentionné au V et à la réalisation des examens mentionnés aux II et IV, la femme enceinte reçoit, sauf opposition de sa part dûment mentionnée par le médecin ou la sage-femme dans le dossier médical, une information portant notamment sur les objectifs, les modalités, les risques, les limites et le caractère non obligatoire de ces examens. / En cas d’échographie obstétricale et fœtale, il lui est précisé en particulier que l’absence d’anomalie détectée ne permet pas d’affirmer que le fœtus soit indemne de toute affection et qu’une suspicion d’anomalie peut ne pas être confirmée ultérieurement. / (). ». Aux termes de l’article R. 2131-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 17 janvier 2014 au 16 novembre 2023 : « I.- Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l’article R. 2122-1 ou, à défaut, au cours d’une autre consultation médicale, toute femme enceinte est informée par le médecin ou la sage-femme de la possibilité d’effectuer, à sa demande, un ou plusieurs des examens mentionnés au I de l’article R. 2131-1. / Sauf opposition de la femme enceinte, celle-ci reçoit une information claire, adaptée à sa situation personnelle, qui porte sur les objectifs des examens, les résultats susceptibles d’être obtenus, leurs modalités, leurs éventuelles contraintes, risques, limites et leur caractère non obligatoire. / Le médecin ou la sage-femme établit une attestation, cosignée par la femme enceinte, certifiant que les informations susvisées lui ont été fournies ou que celle-ci n’a pas souhaité recevoir de telles informations. / Lorsqu’elle demande à bénéficier de ces examens, son consentement est recueilli par écrit. () / II.- En cas de risque avéré, le médecin, le cas échéant membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, peut, au cours d’une consultation médicale adaptée à l’affection recherchée, informer la femme enceinte de la possibilité d’effectuer, à sa demande, un ou plusieurs des examens mentionnés au II de l’article R. 2131-1. / Sauf opposition de la femme enceinte, celle-ci reçoit une information claire, adaptée à sa situation personnelle, qui porte sur les objectifs des examens, les résultats susceptibles d’être obtenus, leurs modalités, leurs éventuelles contraintes, risques, limites et leur caractère non obligatoire. Le médecin délivre également une information portant sur les caractéristiques de l’affection recherchée, les moyens de la détecter, les possibilités de médecine fœtale et, le cas échéant, de traitement ou de prise en charge à partir de la naissance. () / Le médecin établit une attestation, cosignée par la femme enceinte, certifiant que les informations susvisées lui ont été fournies ou que celle-ci n’a pas souhaité recevoir de telles informations. / Lorsqu’elle demande à bénéficier de ces examens, son consentement est recueilli par écrit. (). / III.- L’attestation mentionnant soit le refus d’être informé soit que l’information claire et complète a été délivrée et, le cas échéant, le consentement écrit de la femme enceinte à réaliser les examens mentionnés au I et au II de l’article R. 2131-1 est recueilli sur un formulaire conforme à des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence de la biomédecine. L’original de cette attestation et, le cas échéant, du consentement écrit est conservé dans le dossier médical. Une copie de ce document et une copie de l’attestation sont remises à la femme enceinte et au praticien qui effectue les examens. ». Aux termes de l’article R. 4127-35 de ce code, relatif à la déontologie du médecin : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension ».

5. Enfin, aux termes de l’article R. 2131-10-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " Outre les attributions qui leur sont confiées aux articles L. 2131-4 et L. 2213-1, les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont pour mission : /1° De favoriser l’accès à l’ensemble des activités de diagnostic prénatal et d’assurer leur mise en œuvre en constituant un pôle de compétences cliniques et biologiques au service des patients et des praticiens ; / 2° De donner des avis et conseils, en matière de diagnostic, de thérapeutique et de pronostic, aux cliniciens et aux biologistes qui s’adressent à eux lorsqu’ils suspectent une affection de l’embryon ou du fœtus ; () ".

6. Il résulte de l’instruction que M^me K, qui a accouché d’un premier enfant en 2011, a débuté une seconde grossesse le 20 mai 2015, sans présenter d’antécédent notable. Le suivi en ville a d’abord été assuré par le docteur J qui la confie rapidement au docteur H, une gynécologue obstétricienne libérale. A la lecture de l’échographie du 16 septembre 2015 pratiquée à dix-huit semaines et demi d’aménorrhées (SA), le docteur H observe une artère ombilicale unique chez le fœtus et indique une « absence d’anomalie morphologique échographiquement décelable à ce terme précoce, en dehors d’une dilatation triventriculaire (), la fosse postérieure est normale. () petit corps calleux difficile à évaluer, cavum mal individualisé ». En raison des anomalies cérébrales relevées, la gynécologue obstétricienne saisit le CPDPN du CHU de Caen sur l’opportunité de réalisation d’un bilan étiologique complémentaire et prévoit une réévaluation échographique à quinze jours pour contrôle du cerveau fœtal.

En ce qui concerne les fautes alléguées :

S’agissant de la non-réalisation de l’examen de la CGH Array par le CPDPN :

7. Il ressort du rapport d’expertise des docteurs M, gynécologue-obstétricien, G, neuropédiatre, et L, cytogénéticien, que la grossesse de M^me K ne présentait pas de facteur de risque particulier et que l’anomalie chromosomique affectant son enfant est particulièrement rare et difficile à diagnostiquer. Il résulte de l’instruction que le dossier de M^me K est présenté le 22 septembre 2015 en réunion de concertation du CPDPN en raison d’une ventriculomégalie, en présence notamment du professeur K, gynécologue-obstétricien du CHU de Caen et coordonnateur du CPDPN, et des docteurs H et C. Le CPDPN recommande la poursuite de la surveillance échographique ainsi que la réalisation d’une amniocentèse, un caryotype standard et des recherches virales, ainsi qu’une CGH Array, caryotype moléculaire plus poussé dont l’utilisation est très majoritairement restreinte à l’exploration des syndromes malformatifs fœtaux, prescription qui sera validée lors du CPDPN du 29 septembre 2015 dans les suites de l’échographie du 28 septembre 2015. Le prélèvement du liquide amniotique est réalisé le 28 septembre 2015 par le docteur C, gynécologue-obstétricien à la Polyclinique du Parc, et adressé le jour même au laboratoire de cytogénétique du CHU de Caen.

8. Les résultats du 15 octobre 2015 du caryotype standard réalisé n’ont révélé aucune anomalie chromosomique. Les échographies réalisées à compter du 12 octobre 2015, les résultats du 16 octobre 2015 du dosage de l’acétylcholinestérase, du 19 octobre 2015 de la recherche virale et l’imagerie IRM fœtale du 8 décembre 2015 se sont également avérés normaux. Il résulte de l’instruction et particulièrement de l’expertise judiciaire, bien que la discussion sur ce point ne soit pas tracée, que le CPDPN a décidé, lors de sa réunion du 13 octobre 2015, d’annuler la CGH Array suite à la normalisation des images cérébrales sur l’échographie du 12 octobre 2015 réalisée par le docteur H. Or, l’examen n’avait pas encore été réalisé compte tenu de la présence d’hématies détectée dans le liquide amniotique du prélèvement du 28 septembre 2015 pour la CGH Array. A cet égard, l’absence de contamination sanguine du prélèvement du liquide amniotique le 16 octobre suivant lors du dosage de l’acétylcholinestérase n’est pas de nature à remettre en cause ce constat.

9. L’expertise judiciaire n’est pas utilement contredite lorsqu’elle rappelle que la CGH Array est un examen très spécialisé, avec des « indications particulièrement restreintes », « des difficultés d’interprétation médicale de ce nouvel examen », dont l’indication n’avait pas de raison d’être remise en cause « lorsque les anomalies échographiques étaient nettes et évolutives », et indique que « lorsque les anomalies échographiques disparaissaient au cours de l’évolution, la remise en cause de l’indication et son annulation est une pratique qui peut être admise ». D’une part, la requérante soutient dans ses écritures que la présence d’une artère ombilicale unique dès les premières imageries échographiques, un retard de croissance in utérin au 8 décembre 2015, un testicule ectopique au 21 décembre 2015, une macrocéphalie ainsi que la présence au départ malgré la normalisation d’un corps calleux et d’une dilatation ventriculaire dans les limites de la normale représentent une accumulation d’anomalies justifiant la réalisation d’une CGH Array au sens du guide des bonnes pratiques de l’analyse chromosomique sur puce à ADN en période prénatale réalisé par le réseau Achropuce en septembre 2013. Toutefois, et alors que la requérante ne s’appuie sur aucune analyse expertale, il résulte des termes mêmes de ce guide qu’il s’agit « d’indications » faisant « l’objet d’un consensus » « suite aux différentes réunions du groupe de travail », et que « les »petits« signes isolés ne peuvent faire l’objet d’une liste et doivent être discutés au cas par cas au sein des CPDPN ». Il résulte de l’instruction que le dossier de M^me K a été examiné et discuté au cours de cinq CPDPN du CHU de Caen entre le 22 septembre 2015 et le 8 décembre 2015, lequel a mis fin aux explorations complémentaires suites à l’IRM rassurante du même jour avec un corps calleux complet et une ventriculomégalie modérée. D’autre part, il résulte de l’expertise que la non-réalisation de l’examen pour les raisons techniques invoquées par le service de cytogénétique du CHU de Caen est conforme aux données de la science. Si le laboratoire de cytogénétique avait la possibilité de réaliser la CGH Array plus tardivement sur la culture cellulaire, l’expertise n’est pas utilement contredite lorsqu’elle affirme que l’annulation de l’examen entretemps ne peut être reprochée au CHU de Caen en l’absence de recommandations formelles sur les indications de la CGH Array en 2015 et au regard de la description échographique du 12 octobre 2015 de la dilatation des ventricules pouvant correspondre selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé de 2004 à une variante de la normale. Dans ces conditions, en ne réalisant pas l’examen de la CGH Array au titre du diagnostic prénatal du jeune B, la prise en charge du CHU de Caen ne peut être regardée comme constitutive d’une faute caractérisée au sens des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.

S’agissant du défaut d’information dans la surveillance anténatale par le CPDPN :

10. En premier lieu, s’il résulte de l’instruction que lors de la consultation pour la réalisation de l’amniocentèse par le docteur C le 28 septembre 2015, M^me K reconnaît avoir été informée oralement d’une demande d’un test CGH Array dont la prescription est reprise et validée lors de la réunion de concertation du CPDPN le 29 septembre 2015, il n’est pas contesté qu’aucune consultation de génétique n’a été organisée par le CHU de Caen, prescripteur de l’examen, que ce soit par le CPDPN directement ou en lien avec le service de cytogénétique du CHU, alors que l’organisation du service recommandait la tenue d’une consultation avec les parents préalablement à l’examen. Si le docteur C, membre du staff du CPDPN, soutient dans ses dires de l’expertise que, préalablement à l’amniocentèse, un document de recueil du consentement aux examens a été signé par la patiente, ce document, au sujet duquel il n’est pas précisé si le consentement à la CGH Array y figurait, n’a jamais été produit par la défense. Il résulte particulièrement du rapport d’expertise que M^me K n’a reçu aucune information sur la nature précise et les modalités de l’examen en anténatal de la CGH Array prescrit par le CPDPN, les avantages et les limites de l’analyse prescrite ainsi que les tenants et aboutissants d’un tel examen, et qu’à l’époque des faits, aucun support d’information sur cet examen particulier n’était non plus remis aux parents, lesquels n’ont pas pu avoir connaissance de ce que cet examen était plus fiable que la simple analyse du caryotype fœtal. Par ailleurs, il ressort expressément des comptes rendus des réunions du CPDPN du 13 octobre 2015 et du 10 novembre 2015 que la CGH Array est citée au titre des « examens réalisés » dont les résultats sont « en attente », alors qu’il ressort de ce qui a été dit précédemment que l’examen litigieux n’avait pas été réalisé au 13 octobre 2015 en raison de la contamination par du sang dans le prélèvement amniotique, et qu’à cette date, le CPDPN a finalement décidé de son annulation. La requérante n’aura connaissance de cette annulation que postérieurement à son accouchement, en dépit des dires du docteur H qui allègue, sans l’établir, avoir informé oralement M^me K de l’annulation de l’examen. En tout état de cause, il ressort de la lettre du docteur H du 22 octobre 2015 que ce praticien indiquait à sa patiente que le résultat de l’amniocentèse montrait « un caryotype tout à fait normal. Vous pouvez donc être rassurée ». Enfin, le compte rendu de la CPDPN du 8 décembre 2015, qui met fin aux investigations exploratoires en indiquant que les conclusions de l’IRM sont « rassurantes », indique « que le caryotype est normal » sans émettre de réserve sur une éventuelle marge d’erreur. Selon ce compte rendu, la CGH Array a été réalisée, laissant ainsi supposer à la patiente l’existence de résultats normaux pour cet examen, en cohérence avec les résultats du caryotype. Dès lors, alors qu’elle avait été orientée vers le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal du CHU de Caen en raison de la suspicion d’anomalies cérébrales du fœtus, M^me K n’a pas reçu d’information portant sur les objectifs, les modalités, les risques, les limites et le caractère non obligatoire de la CGH Array qui lui a été prescrite par le CPDPN. Elle n’a pas été informée du problème technique à l’origine de la non-réalisation de l’examen, ni de l’annulation et des motifs de l’annulation par le CPDPN, qui a retranscrit dans quatre des cinq comptes rendus successifs de ses décisions portées à la connaissance de la patiente des informations incomplètes et inexactes concernant l’examen initialement prescrit et ses résultats. En donnant ainsi à M^me K, en particulier au travers des comptes rendus dont elle a eu connaissance sur la surveillance anténatale de sa grossesse par le CPDPN, des informations exploratoires incomplètes et inexactes, et l’assurance manifestement erronée sur l’absence de malformation chromosomique de l’enfant à naître, sans laisser place au surplus à aucune précaution de lecture ni aucune réserve, le CHU de Caen a commis une faute qui, par son intensité et son évidence, est caractérisée alors même que la CGH Array constituerait un examen dont l’interprétation des délétions ou duplications chromosomiques identifiées étaient difficiles en 2015, comportant une marge d’incertitude sur leur conséquence possiblement pathogène responsable d’un syndrome malformatif et/ou d’une déficience intellectuelle légère à sévère du fœtus lors du diagnostic anténatal. Une telle faute caractérisée est de nature à engager la responsabilité du CHU de Caen en application du troisième alinéa de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.

11. En second lieu, lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice. L’un des coauteurs ne peut alors s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence de fautes commises par l’autre coauteur. Il en résulte que la victime peut demander la condamnation d’une personne publique à réparer l’intégralité de son préjudice lorsque la faute commise portait normalement en elle le dommage, alors même qu’une personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute, qui portait aussi normalement en elle le dommage au moment où elle s’est produite. Il n’y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n’affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l’étendue de leurs obligations à l’égard de la victime du dommage. Il incombe à la personne publique, si elle l’estime utile, de former une action récursoire à l’encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu’il soit statué sur ce partage de responsabilité. Il appartient en conséquence au juge de déterminer l’indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s’apprécie au regard du montant total de l’indemnisation demandée pour la réparation de l’entier dommage, quelle que soit l’argumentation des parties sur un éventuel partage de responsabilité.

12. Les experts ont estimé, dans leur rapport, que le défaut d’information auprès de M^me K dans le cadre de sa prise en charge par le CHU de Caen, le docteur H et le CH de Mantes-la-Jolie avaient concouru à la priver de la possibilité de recourir à une interruption médicale de grossesse, et que la responsabilité du CHU de Caen pouvait être estimée à 60 %. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la faute commise par le CHU de Caen portait normalement en elle au moment où elle s’est produite le dommage subi par la requérante, dont celle-ci est fondée à demander la réparation intégrale au seul CHU de Caen, à charge pour ce dernier, s’il s’y croit fondé, à former une action récursoire contre le docteur H et, le cas échéant, le CH de Mantes-la-Jolie.

S’agissant de la perte de chance :

13. Aux termes de l’article L. 2213-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits litigieux : « L’interruption volontaire d’une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. / () / Lorsque l’interruption de grossesse est envisagée au motif qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l’équipe du centre précité se réunit, un médecin choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation. Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. / Dans les deux cas, préalablement à la réunion de l’équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe. ».

14. Il résulte de l’instruction qu’une information loyale, claire, mesurée et appropriée sur la réalité des investigations menées au titre du diagnostic prénatal conduit par le CPDPN n’aurait pas amené M^me K à faussement croire que le risque d’anomalie chromosomique était exclu. M^me K a ainsi été privée d’une chance de faire réaliser l’examen de la CGH Array, puis, le cas échéant, de recourir à l’interruption volontaire de grossesse prévue par l’article L. 2213-1 du code de la santé publique. Les experts confirment que le tableau clinique de l’enfant avec la duplication chromosomique dont il est porteur a été mise en évidence par une CGH Array réalisée un peu moins d’un an après sa naissance, sur la base d’une analyse du culot de liquide amniotique prélevé le 28 septembre 2015 et congelé au laboratoire de cytogénétique du CHU de Caen. L’expertise n’est pas utilement contredite lorsqu’elle indique que les parents ont ainsi été privés de l’opportunité d’insister pour la réalisation de ce diagnostic étiologique. Dès lors qu’il n’est pas contesté que l’anomalie chromosomique dont l’enfant est atteint aurait techniquement pu être diagnostiquée dans la période anténatale par l’examen dont il a été indiqué à la requérante qu’il avait été réalisé et dont elle n’a pas eu connaissance de l’annulation, elle est fondée à soutenir qu’elle a été privée de la possibilité de demander à recourir à une interruption médicale de grossesse qui, selon les experts, aurait été accordée en raison « du caractère particulièrement grave de l’anomalie dépistée et de son caractère incurable », en application des dispositions précitées de l’article L. 2213-1 du code de la santé publique. S’il ressort de l’expertise un taux de perte de chance de 60 % de recourir à une interruption médicale de grossesse, la requérante fait valoir, en produisant des témoignages circonstanciés de son entourage familial et social, que le principe d’une interruption médicale de grossesse, envisagé dès les premières anomalies échographiques, était pour elle acquis si elle rencontrait un grave problème médical et qu’elle et son mari ne souhaitaient pas avoir un enfant handicapé. M^me K soutient sans être utilement contredite qu’elle a fait savoir aux intervenants qu’elle se prononcerait pour un arrêt de la grossesse s’il y avait le moindre risque de handicap neurodéveloppemental. Dès lors, il y a lieu de fixer à 90 % le taux de perte de chance de M^me K de pouvoir accéder à une interruption médicale de grossesse. C’est donc dans cette proportion que le CHU de Caen doit être condamné à indemniser les préjudices subis personnellement par les parents.

Sur la réparation des préjudices :

En ce qui concerne les préjudices D A, sœur B A :

15. Les dispositions précitées de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles instituent en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap non décelé pendant la grossesse un régime de responsabilité dérogatoire au régime de droit commun prévu à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Les professionnels et établissements de santé n’engagent ainsi leur responsabilité en raison d’une telle naissance qu’en cas de faute caractérisée et à l’égard des seuls parents de l’enfant né, en vue de la réparation de leurs préjudices personnels. Il s’ensuit que les préjudices subis par d’autres membres de la famille, y compris ceux des frères et sœurs de l’enfant, ne présentent pas de caractère indemnisable sur le fondement des dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. Dès lors, M^me K n’est pas fondée à solliciter, pour le compte de sa fille mineure, D A, sœur aînée du jeune B A, l’indemnisation de son préjudice moral et de son préjudice d’impréparation.

En ce qui concerne les préjudices de M^me F K, mère B A :

16. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M^me K, professeur certifiée en histoire géographie en collège, a exercé son activité d’enseignement à temps complet du 1er septembre 2014 au 31 août 2017, puis a choisi de bénéficier d’un temps partiel de 80 % de droit pour élever un enfant à compter du 1er septembre 2017 et, à compter du 13 février 2019, d’un temps partiel de droit pour soins à enfant. Elle bénéficie depuis le 1er septembre 2019 de deux jours par semaine d’un congé de présence parentale. Il résulte de l’instruction qu’elle occupe le poste qu’elle occupait lorsque le handicap de son fils a été diagnostiqué. Elle ne démontre pas avoir subi de dévalorisation sur le marché du travail ni sur les perspectives d’évolution auxquelles elle pouvait prétendre. Dans ces conditions, elle n’établit pas la réalité de l’incidence professionnelle dont elle se prévaut. Aucune indemnité ne saurait, dès lors, lui être allouée à ce titre.

17. En deuxième lieu, M^me K a subi un préjudice moral résultant de ce qu’elle a été privée de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical ainsi que de la possibilité de se préparer à l’éventualité, qui s’est réalisée, que son fils soit atteint d’un handicap lourd. Le préjudice moral dont se prévaut M^me K ne se distingue pas du « préjudice d’impréparation » invoqué à raison de la découverte du handicap à la naissance de son fils, ni du préjudice invoqué à raison du l’inquiétude et la charge émotionnelle causées par l’état de santé et le retard de développement mental et psychomoteur de l’enfant. Il en sera fait une juste appréciation en l’évaluant, après application du taux de perte de chance, à la somme de 36 000 euros.

18. En troisième lieu, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d’existence, caractérisés par de multiples contraintes et interdits résultant pour M^me K de l’état de santé de son fils, en lui allouant, après application du taux de perte de chance, la somme de 9 000 euros.

19. En dernier lieu, la requérante produit une facture acquittée d’honoraires de 2 700 euros du médecin-conseil qui l’a assistée lors de l’expertise judiciaire. Il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Caen une somme de 2 430 euros, après application du taux de perte de chance.

20. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Caen doit être condamné à verser une somme de 47 430 euros à M^me K.

Sur la mise hors de cause de l’ONIAM :

21. Les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale n’étant pas remplies, l’Oniam, contre lequel ne sont au demeurant dirigées aucune des conclusions présentées par les demandeurs, est fondé à solliciter sa mise hors de cause dans la présente instance.

Sur la déclaration de jugement commun

22. La MGEN Union, mise en cause, n’a pas produit de mémoire. Il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

23. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. L’Etat peut être condamné aux dépens ».

24. En premier lieu, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de mettre à la charge définitive du CHU de Caen la somme de 2 608,86 euros TTC au titre des frais d’expertise du docteur M, expert, liquidés et taxés à cette somme par l’ordonnance n°s 1801444-1900353 du 17 décembre 2019 du présent tribunal.

25. En deuxième lieu, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de mettre à la charge définitive du CHU de Caen la somme de 1 080 euros, non soumise à la TVA, au titre des frais d’expertise du docteur G, sapiteur, liquidés et taxés à cette somme par l’ordonnance n°s 1801444-1900353 du 17 décembre 2019 du présent tribunal.

26. En troisième lieu, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de mettre à la charge définitive du CHU de Caen la somme de 1 440 euros, non soumise à la TVA, au titre des frais d’expertise du docteur L, sapiteur, liquidés et taxés à cette somme par l’ordonnance n°s 1801444-1900353 du 17 décembre 2019 du présent tribunal.

27. En dernier lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Caen, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d’une somme de 2 500 euros à M^me K.

D E C I D E :

Article 1er : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause.

Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Caen est condamné à verser à M^me K une somme de 47 430 euros.

Article 3 : Les frais et honoraires du docteur M, liquidés et taxés à la somme de 2 608,86 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Caen.

Article 4 : Les frais et honoraires du docteur G, liquidés et taxés à la somme de 1 080 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Caen.

Article 5 : Les frais et honoraires du docteur L, liquidés et taxés à la somme de 1 440 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Caen.

Article 6 : Le centre hospitalier universitaire de Caen versera à M^me K une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : Le présent jugement est déclaré commun à la MGEN.

Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M^me F K, à M^me D A, à la MGEN Union, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et au centre hospitalier universitaire de Caen.

Copie en sera transmise aux docteurs N M, O G et I L, expert et sapiteurs.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M. Martinez, premier conseiller,

M^me Groch, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

La rapporteure,

Signé

N. GROCH

Le président,

Signé

F. CHEYLANLe greffier en chef,

Signé

D. DUBOST

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef

D.Dubost