Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 17
La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. Dans ce cas, le droit au recours doit être exercé dans le délai d'une semaine dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
* Selon le 6° du I de l'article L511-1 du CESEDA, le préfet peut faire obligation à un étranger de quitter le territoire français « Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, […] Il résulte aussi du I de l'article L511-1 que l'OQTF prise sur le fondement du 6° doit faire l'objet d'une motivation spécifique (et non par référence au refus de l'attestation). […] L. 731-3 du CESEDA – V. à propos du cas particulier des demandeurs d'asile placés en rétention administrative, Palluel (C.), […]
Lire la suite…en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ». […] Cette disposition ne fait pas référence au refus de l'attestation de demandeur d'asile (articles L741-1 et L. 743-1), mais seulement au droit de se maintenir sur le territoire (qui, lorsqu'il existe, est matérialisé par l'attestation - articles L743-2). […] L. 731-3 du CESEDA – V. à propos du cas particulier des demandeurs d'asile placés en rétention administrative, Palluel (C.), « Le nouveau régime de la demande d'asile en rétention administrative : des garanties en trompe-l'œil », La Revue des droits de l'homme [Online], 10 | 2016, mis en ligne le 07 juillet 2016). […]
Lire la suite…[…] — méconnaît l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » ; et qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. […]
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ». L'article R. 733-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, […] en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".
[…] Par lettre adressée le 30 août 2024, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, les dispositions du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant été appliquées au-delà des limites de durée prévues par les dispositions de l'article L. 732-4 du même code. […] C et son épouse, M me D à résidence sur le fondement du 1° de l'article L 731-3 précité, […] Article 3 : Le surplus des conclusions des requérants est rejeté.
L. 731-3 du CESEDA – V. à propos du cas particulier des demandeurs d'asile placés en rétention administrative, Palluel (C.), […] 10 | 2016, mis en ligne le 7 juillet 2016) . La portée du droit au maintien sur le territoire ne dépend donc plus du classement de la demande en procédure normale ou « accélérée » (cette dernière remplaçant l'ancienne procédure prioritaire : art. […] L. 723-2), et l'autorité administrative se contente désormais de délivrer au demandeur, […] Cette dernière ne peut être refusée ou retirée – « par dérogation » – que dans les cas limitativement énumérés à l'art. […] L. 743-2 du CESEDA cité par l'arrêt, dispose : « Par dérogation à l'article L. 743-1 (…), […]
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