Entrée en vigueur le 30 décembre 1984
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 84-1209 1984-12-29 art. 18 Finances rectificative pour 1984 JORF 30 décembre 1984
[…] Le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) interroge la Cour sur le fonctionnement du régime de la transformation sous douane, prévu aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (2), tel que modifié notamment par le règlement (CE) nº 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (3) (ci-après le «code des douanes»). […]
[…] À l'arrivée de ces véhicules au port du Pirée (Grèce) et lors de leur placement en entrepôt fiscal jusqu'à l'achèvement de leur dédouanement, Viamar a établi et déposé auprès de l'autorité douanière compétente la déclaration prévue à l'article 130 du code des douanes et a versé la taxe d'immatriculation correspondant à chacun de ces 85 véhicules, soit la somme totale de 141498,89 euros.
[…] Le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (JO L 311, p. 17, ci-après le «code des douanes»), instaure un certain nombre de régimes douaniers économiques dont, à ses articles 130 à 136, celui de la transformation sous douane.