Entrée en vigueur le 3 janvier 1964
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 3 V JORF 3 janvier 1964
2. En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à l'article 113 n'a pas encore été donnée.
Afin d'y répondre, la Cour relève qu'il ressort de l'économie de la directive 92/12 et, notamment, de son article 13, de son article 15, paragraphes 3 et 4, […] ainsi que l'indique la juridiction de renvoi, selon l'opinion majoritaire au sein de cette juridiction, l'article 108 du code des douanes doit être interprété en ce sens qu'un entrepositaire agréé qui a pris toutes les mesures pouvant raisonnablement être requises de lui pour s'assurer que l'opération qu'il effectue ne le conduise pas à participer à une fraude fiscale échappe uniquement à cette responsabilité s'il peut prouver qu'il ne pouvait aucunement avoir connaissance de la probabilité de la commission d'un acte de contrebande.
Lire la suite…Fiscalité directe - Impôt forfaitaire unique (IFU) : option pour le régime du réel L'article 34 de la LFC pour 2015 dispose que les nouveaux contribuables, en principe soumis à l'impôt forfaitaire unique, peuvent, dès le début de l'exploitation, […] Conformément à l'article 108 du code des douanes. 9 . […]
Lire la suite…Ayant constaté qu'une contrainte douanière délivrée à l'encontre d'une société visait uniquement, pour fondement légal de son émission, outre l'article 108 du Code des douanes, un avis à importateur et une décision de la Commission des Communautés européennes relative au recouvrement a posteriori de droits de douane à l'encontre d'une autre société, une cour d'appel retient à bon droit que l'avis à importateur, de portée seulement informative, […]
[…] interprétée à la lumière des principes généraux du droit de l'Union, et notamment des principes d'effectivité du droit de l'Union, de sécurité juridique et de proportionnalité, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à l'application à un cas de figure tel celui en l'espèce d'une disposition législative telle que l'article 108 du code des douanes, en vertu de laquelle l'entrepositaire agréé de produits, qui ont circulé sous régime suspensif depuis son entrepôt fiscal et qui sont sortis irrégulièrement dudit régime du fait d'une infraction de contrebande, peut être déclaré solidairement responsable du paiement d'amendes administratives pour cause de contrebande, […]
[…] Une disposition nouvelle modifiant dans un sens favorable cette réglementation n'a aucun effet rétroactif (3). ° Les prescriptions réglementaires, prises pour l'application de l'article 459 du Code des douanes, qui soumettent à autorisation préalable l'exportation des valeurs mobilières et tout emprunt à l'étranger, ne sont pas contraires aux dispositions des articles 67 et 106 du traité de Rome dès lors qu'à la date de perpétration des faits poursuivis, ces textes trouvaient leur fondement dans les décisions de la Commission des Communautés européennes autorisant la République française à prendre certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108, paragraphe 3, dudit Traité (4).
[…] notamment, de son article 13, […] l'article 108 du code des douanes doit être interprété en ce sens qu'un entrepositaire agréé qui a pris toutes les mesures pouvant raisonnablement être requises de lui pour s'assurer que l'opération qu'il effectue ne le conduise pas à participer à une fraude fiscale échappe uniquement à cette responsabilité s'il peut prouver qu'il ne pouvait aucunement avoir connaissance de la probabilité de la commission d'un acte de contrebande. […] Néanmoins la Cour a rappelé ce qu'elle appelle les limites raisonnables. « L'article 6 par. 2 (art. 6-2) ne se désintéresse donc pas des présomptions de fait ou de droit qui se rencontrent dans les lois répressives. […]
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