Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.
Transport - Douane 15/03/2023 Répondant à une question préjudicielle de la Cour de cassation, la CJUE retient, dans un arrêt du 9 mars 2023 et sur le fondement notamment de l'article 195 de l'ex-Code des douanes communautaire, que la Douane ne peut pas exiger de la caution le paiement d'une dette douanière tant que son montant n'a pas été régulièrement communiqué au débiteur, à défaut pour cette dette d'être exigible à l'égard de ce dernier. […] La Cour de cassation a interrogé la Cour de justice notamment sur le point de savoir si l'article 195 (qui dispose que « La caution doit s'engager, par écrit, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-17.270), la chambre commerciale de la Cour de cassation éclaire la portée qu'il faut donner à l'article L80 M du Livre des Procédures Fiscales qui, comme l'article 67A du code des douanes, […] « l'article 195 du code des douanes [communautaire de 1992] expose que la caution doit s'engager, par écrit, à payer solidairement avec le débiteur le montant garanti de la dette douanière « dont le paiement devient exigible » (point 42). […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 195 – Article 232, paragraphe 1, sous a) – Article 221, paragraphe 3 – Tarif douanier commun – Recouvrement du montant de la dette douanière – Communication du montant des droits au débiteur – Délai de prescription – Appel en garantie dirigé contre la caution – Exécution forcée aux fins du paiement – Délai raisonnable »
[…] Le 22 septembre 2014, l'administration des douanes a émis contre la société HJS un avis de mise en recouvrement (AMR) de sommes dues au titre des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, visant l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue par l'article 423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. […] la cour d'appel a violé les articles 88, 189, 193 et 195 du code des douanes communautaire, l'arrêté ministériel du 19 octobre 2006 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement et son annexe II. […]
[…] Pour déclarer régulière la procédure suivie par l'administration des douanes, l'arrêt relève que le procès-verbal de constat du 19 mai 2014 mentionne les raisons du non-apurement du régime du perfectionnement actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaire. […]
[…] La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles […] SARL concluait un accord avec monsieur Bréhima DIARRA pour le transport et le dédouanement de ses marchandises en provenance de la Chine pour le Mali ; qu'insatisfaite des prestations de son partenaire, elle saisissait le Tribunal de commerce de Bamako d'une action en remise de marchandises sous astreinte ; […] 176, 177, 192, 195, 204, 205, 206 et 207 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, 334 et 336 du code des
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