Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l'objet de déclarations provisoires est interdite.
3. La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont déterminées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel avait déclaré comme contraires à la Constitution les dispositions de l'article 60 du code des douanes, lequel reconnaît aux agents des douanes le droit général de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. […] Jusqu'à cette date, […] sur le fondement de l'article 60 du code des douanes, dans sa version actuelle et dans le respect de la jurisprudence de la Cour de cassation. […] En effet, si au nombre des dispositions censurées pour le motif de "cavaliers budgétaires" figure notamment l'article 98 de la loi déférée habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, […]
Lire la suite…Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ............................................4 Article 98 ................................................................................................................................. 4 2. […] III. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes. […]
Lire la suite…[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 204 et 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, […] L'article 98, paragraphe 1, du même code prévoit : […] lorsqu'une dette douanière à l'importation est née en vertu des dispositions des articles 202, 203, 204 ou 205 du code [des douanes] et que les droits à l'importation ont été acquittés, cette marchandise est considérée comme communautaire sans qu'il soit nécessaire de faire une déclaration de mise en libre pratique. »
[…] 2. Les autorités douanières apurent le régime du transit externe lorsqu'elles sont en mesure d'établir, sur la base de la comparaison des données disponibles au bureau de départ et de celles disponibles au bureau de douane de destination, que le régime a pris fin correctement.» 13 L'article 98, paragraphe 1, du code des douanes prévoyait: «Le régime de l'entrepôt douanier permet le stockage dans un entrepôt douanier: a)
[…] le perfectionnement actif sous forme du système de la suspension, […] 6 L'article 98, paragraphes 1 et 2, du code des douanes prévoyait: «1. Le régime de l'entrepôt douanier permet le stockage dans un entrepôt douanier: a)
Article 65 : Charbon Cet article prévoit notamment une augmentation des tarifs réduits d'accise sur le charbon de 3,2€/MwH, sur deux ans, à partir de 2024. Article 67 : Energie renouvelable Cet article fait évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). […]
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