Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.
[…] alors même que les marchandises concernées remplissaient les conditions lui permettant d'en bénéficier ; qu'elle sollicite ainsi le bénéfice des dispositions de l'article 212 bis du code des douanes communautaire (CDC) qui dispose que 'Lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable d'une marchandise en raison de sa nature ou de sa destination particulière, une franchise ou une exonération totale ou partielle de droits à l'importation ou de droits à l'exportation en vertu des articles 21, 82, 145 ou 184 à 187, ce traitement favorable, […]
[…] - de dire que les conditions relatives à la remise des droits au sens de l'article 239 du code de douanes communautaires étaient réunies puisqu'aucune disposition ne prévoyait que l'origine préférentielle Union Européenne-Serbie devait être refusée pour les marchandises d'origine communautaire, ou, à défaut, […] - que l'article 212 bis du code des douanes communautaire énonçait que 'lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable d'une marchandise en raison de sa nature ou de sa destination particulière, une franchise ou une exonération totale ou partielle de droits à l'importation ou de droits à l'exportation en vertu des articles 21, 82, 145 ou 184 à 187, […]
Prive de base légale sa décision au regard de l'article 212 bis du code des douanes communautaire la cour d'appel qui, pour déclarer régulière une déclaration d'importation déposée par une société et accorder à celle-ci le bénéfice de ce texte, […] une franchise ou une exonération totale ou partielle de droits à l'importation ou de droits à l'exportation en vertu des articles 21, 82, 145 ou 184 à 187, ce traitement favorable, cette franchise ou cette exonération s'applique également dans les cas de naissance d'une dette douanière en vertu des articles 202 à 205, 210 ou 211, […]