Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967
[…] 3 L'article 4 du code des douanes dispose: […] 19 L'article 245 dudit code est rédigé dans les termes suivants:
[…] «Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Articles 243 et 245 — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 181 bis — Décision susceptible de recours — Recevabilité d'un recours juridictionnel sans recours administratif préalable — Principe du respect des droits de la défense»
[…] Le cadre juridique La réglementation communautaire 3 Le titre VIII du code des douanes, intitulé «Droit de recours», comprend les articles 243 à 245. 4 L'article 243 du code des douanes dispose: «1. Toute personne a le droit d'exercer un recours contre les décisions prises par les autorités douanières qui ont trait à l'application de la réglementation douanière et qui la concernent directement et individuellement.
à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 244 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), LA COUR (cinquième chambre), composée de MM. […] Par ordonnance du 25 mai 1999, […] p. 1, ci-après le «code des douanes»). 2. […] Le titre VIII du code des douanes, intitulé «Droit de recours», comprend les articles 243 à 245. 4. L'article 243 du code des douanes dispose: «1. […]
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