Article L312-3-1 du Code forestier (nouveau)

Article L312-3Article L312-4

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 32

Le propriétaire peut bénéficier d'une visite et d'un bilan à mi-parcours de l'exécution de son plan simple de gestion, par un technicien du Centre national de la propriété forestière, en vue d'encourager la dynamisation de la gestion forestière ainsi que son adaptation au changement climatique.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est créé par :	LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 32

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1. Le régime des obligations légales de débroussaillement évolueAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 2 avril 2024

2. Obligations légales de débroussaillement (OLD) et autres règles de lutte contre le risque d’incendie : deux nouveaux décrets (dont un volet urbanisme)

Transitions - Landot & associés · 1 avril 2024

L. 312-3-1 du code forestier et les modalités d'élaboration et de consultation de la carte prévue à l'article L. 153-9 du même code. […] L. 312-3-1 du code forestier ; prévoit les modalités d'élaboration et de consultation de la carte prévue à l'article L. 153-9 du code forestier. […] Notice : le décret ajoute à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale mentionnées aux articles R. 151-53 et R. 161-8 du code de l'urbanisme les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier. […]

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Documents parlementaires • 41

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 32, renuméroté article 32, crée l'article L312-3-1 Code forestier (nouveau)

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-115, 24 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 32, renuméroté article 32, crée l'article L312-3-1 Code forestier (nouveau)

Le présent amendement instaure un tarif réduit de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne taxe intérieure sur la consommation de produits énergétique ou TICPE) pour les carburants utilisés par les véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ce tarif réduit se substituerait ainsi au dispositif d'exonération totale de TICPE au bénéfice des SDIS prévu dans la proposition de loi initiale. L'adoption de cet amendement permettrait de garantir la conformité du dispositif au droit de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 455, 28 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…

Sur l'article 32, renuméroté article 32, crée l'article L312-3-1 Code forestier (nouveau)

Mieux réguler les interfaces forêt-zones urbaines pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens : tel est l'objet du titre II (articles 9 à 14). Plusieurs articles sont destinés à mieux faire appliquer les obligations légales de débroussaillement (OLD), qui sont une mesure essentielle de prévention contre les incendies. Une proposition phare : conditionner la mutation d'un terrain concerné par les OLD au respect de ces OLD sur ce même terrain (art. 9). Le titre III (articles 15 à 20) vise à dynamiser la gestion forestière et à promouvoir la sylviculture … Lire la suite…

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