Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 32
Le propriétaire peut bénéficier d'une visite et d'un bilan à mi-parcours de l'exécution de son plan simple de gestion, par un technicien du Centre national de la propriété forestière, en vue d'encourager la dynamisation de la gestion forestière ainsi que son adaptation au changement climatique.
L. 312-3-1 du code forestier et les modalités d'élaboration et de consultation de la carte prévue à l'article L. 153-9 du même code. […] L. 312-3-1 du code forestier ; prévoit les modalités d'élaboration et de consultation de la carte prévue à l'article L. 153-9 du code forestier. […] Notice : le décret ajoute à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale mentionnées aux articles R. 151-53 et R. 161-8 du code de l'urbanisme les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier. […]
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L'arrêté du 29 mars 2024, relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier, et publié au Journal officiel du 31 mars 2024, […] les modalités de l'accord des propriétaires dans le cadre de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement, les modalités de contrôle du respect des obligations liées au débroussaillement lors d'une mutation de propriété, les modalités de la transmission du bilan à mi-parcours prévu à l'article L. 312-3-1 du code forestier […] et les modalités d'élaboration et de consultation de la carte prévue à l'article L. 153-9 du même code.
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